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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 14-06-2009 15:04:11

stefano
Membre
Inscription : 14-06-2009

Militaire en recherche d'informations

Bonjour à tous!
Voila, je suis actuellement militaire d'active et je me renseigne activement sur des opportunités de reconversion...
Le métier d'ARP m'intéresse pour plusieurs raisons:
- Côté Opérationnel (ne pas l'entendre façon mili mais 24h/24) ;-)
- La recherche, l'investigation
- L'utilisation des nouvelles technologies
etc..etc...

Il se trouve que je suis spécialisé en NTIC et notamment la sécurité informatique...mais la présence sur le terrain est une de mes attentes...

Donc, j'ai lu sur le web qu'on pouvait se déclarer ARP sans formation préalable??? est-ce exact??? auprès de qui???

J'ai cherché des infos sur les VAE dans ce domaine mais l'IFAR en parle mais voila...quels sont les frais totaux d'une telle démarche??? avant de les contacter j'aimerai avoir des retex de certains d'entre vous éventuellement...
Est-il possible d'exercer en restant d'active...au moins en tant que consultant sur certaines enquêtes???
Ce texte est sorti il y a quelques temps pour les militaires, je pense que les militaires peuvent se greffer sur ce créneau...non???
http://steveproject.free.fr/Decret_2008 … taires.pdf

Dans l'attente, merci à vous...

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#2 15-06-2009 09:14:21

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
Site Web

Re : Militaire en recherche d'informations

stefano a écrit :

Bonjour à tous!
Voila, je suis actuellement militaire d'active ...

Donc, j'ai lu sur le web qu'on pouvait se déclarer ARP sans formation préalable??? est-ce exact??? auprès de qui???

FAUX !!

L'une des conditions pour obtenir un agrément est de justifier de sa qualification professionnelle par la détention d'un Titre ou pour les anciens par la justification de plus e 3 ans (c'est un résumé)

L'un des texte qui pourrait vous concerner en tant que militaire est celui-ci :

Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées


stefano a écrit :

J'ai cherché des infos sur les VAE dans ce domaine mais l'IFAR en parle mais voila...quels sont les frais totaux d'une telle démarche??? avant de les contacter j'aimerai avoir des retex de certains d'entre vous éventuellement...
Est-il possible d'exercer en restant d'active...au moins en tant que consultant sur certaines enquêtes???
Ce texte est sorti il y a quelques temps pour les militaires, je pense que les militaires peuvent se greffer sur ce créneau...non???
http://steveproject.free.fr/Decret_2008 … taires.pdf

Dans l'attente, merci à vous...

Il faut prendre le temps de bien lire ce texte car il existe des restrictions importantes.

Dans tous les cas, vous devez justifier de la détention d'un Titre relatif à l'activité de la recherche privée


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
http://www.cnsp.org http://blog-detective.cnsp.org
Facebook
Téléphone : 0 820 69 62 15    (0,112 Ttc/Mn depuis un poste fixe)

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#3 22-11-2013 10:09:14

thierry
Membre
Inscription : 13-11-2013

Re : Militaire en recherche d'informations

Bonjour à tous
Etant actuellement militaire et pouvant bénéficier de l'arrêté du 19 Juillet 2007, comment se passe la demande d'agrément, c'est à dire à qui la demander, sous quelle forme et quels sont les délais ? Si d'anciens militaires ayant exploités cette voie peuvent m'aiguiller, merci beaucoup. Votre site est très bien fait et fournit vraiment d'excellents renseignements pratiques.

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#4 22-11-2013 14:22:14

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Militaire en recherche d'informations

Vous pourriez "bénéficier de l'arrêté du 19 juillet 2007". Vous détiendriez donc une qualification et/ou une aptitude professionnelle et devriez demander une attestation du service d'origine (attestation de qualification ou d'aptitude professionnelle).
Si vous avez quitté l'armée depuis moins de cinq ans, vous devez aussi solliciter une autorisation du ministre de l'Intérieur (autorisation d'exercice au cours des cinq années après avoir quitté les fonctions).

Il vous suffit ensuite d'adresser un dossier et des justificatifs à l'une des délégations territoriales du CNAPS compétente.


Qualification et aptitude professionnelle

Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens officiers, sous-officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B du ministère de la défense pour diriger (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou être employés d'agences de recherches privées sont reconnues.

  • La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément d'exploitant individuel, de dirigeant ou de gérant, peut notamment être prouvée par la production d'une attestation du service d'origine de la qualité d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2007 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
    (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

  • L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut notamment être prouvée par la production d'une attestation du service d'origine de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
    (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

Les demandes d'équivalence adressées par les anciens fonctionnaires et militaires du ministère de la défense aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualification et/ou de leur aptitude professionnelle délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'origine.


Autorisation du ministre de l'Intérieur

Les anciens officiers, sous-officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B qui ont quitté le ministère de la défense depuis moins de cinq ans et relèvent de l'arrêté du 19 juillet 2007 doivent demander l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées au ministre de l'Intérieur.
(officiers, sous-officiers et fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont servi dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007)

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

(article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)

Exemple de demande d'autorisation

Ministère de l'Intérieur
D.L.P.A.J. - Bureau des Polices Administratives
75800 Paris Cedex 08

Objet : demande d'autorisation
Référence : article L.622-4 du code de la sécurité intérieure

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle j'ai cessé mes fonctions.

Veuillez agréer, je vous prie, l'expression de ma haute considération.

Remarque : L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2007 (dans sa rédaction initiale, jamais modifié à ce jour) prévoit l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense à l'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions. En contradiction avec l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure, qui pose l'autorisation écrite préalable du ministre de l'intérieur.
Ne retenir que la loi, modifiée par l'article 18 de la loi du 3 août 2009. Cet article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2007 mériterait bien une clarification !


Agrément, autorisation et carte professionnelle

Fort des justificatif ou attestation et éventuellement autorisation ci-dessus, toutes les démarches à accomplir figurent sur le site du CNAPS.
La demande d'agrément, écrite, est à adresser par voie postale à la délégation territoriale du CNAPS (CIAC) dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal.

La détention d'un agrément par les dirigeants des agences de recherches privées est obligatoire.

  • L'agrément prévu à l'article L.622-6 est délivré aux personnes qui détienent une qualification professionnelle (...)
    (article L.622-7 (6°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.622-6 à L.622-8, l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
    (article L.624-4 du code de la sécurité intérieure)

La détention d'une carte professionnelle par les salariés des agences de recherches privées est obligatoire.

  • Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
    (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
    (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)

Dernière modification par Michel (20-11-2014 20:51:27)

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#5 22-11-2013 18:16:57

thierry
Membre
Inscription : 13-11-2013

Re : Militaire en recherche d'informations

Merci beaucoup Michel pour votre réponse claire et précise ( comme d'habitude !!! )
Je ne savais pas que les anciens militaires étaient aussi concernés par l'art L.622-4 avec demande au ministère de l'Intérieur. Je suppose ( cela doit même être sur !! ) que cette demande doit être accompagnée d'un justificatif prouvant que l'on est bien concerné par l'arrêté du 19/07/2007. Savez-vous sous quelle forme doit être ce justificatif ? Simple certificat de position administrative ? Copie de diplôme ou formation ? Autres documents ?
De plus, quelle est la durée approximative des "démarches" au près d'une délégation territoriale du CNAPS pour obtenir l'agrément ?
Merci d'avance

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#6 22-11-2013 20:33:07

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Militaire en recherche d'informations

Autorisation du ministre de l'Intérieur

Le §2 de l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que "les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense" [du 19 juillet 2007] soient "soumis aux mêmes règles".
Mais il n'est indiqué nulle part que quelque justificatif soit joint à la demande adressée au ministre de l'Intérieur.
Rien ne s'oppose cependant à ce que cette demande soit accompagnée d'une copie de l'attestation du service d'origine.


Justification spécifique de la qualification et de l'aptitude professionnelle de certains anciens fonctionnaires et militaires du ministère de la défense (attestation du service d'origine)

Les demandes d'équivalence adressées par les anciens fonctionnaires et militaires du ministère de la défense aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualification et/ou de leur aptitude professionnelle délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'origine.

La circulaire du 31 mars 2010 (page 15) précise qu'

"Ils doivent solliciter l'attestation de leur service d'origine suivant laquelle ils appartiennent effectivement à l'une des catégories définies par les arrêtés précités, ainsi que les titres mentionnés dans cet arrêté et produire celle-ci devant vos services lors de leur demande d'agrément."

Sans, donc, qu'il soit besoin de produire d'autre justificatif, l'attestation du service d'origine (attestation de qualification ou d'aptitude professionnelle) devrait, en se référant à l'article 4 ou à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007, préciser le brevet ou qualification détenu(e) et attester de l'exercice des activités et fonctions exigées pendant les durées prévues.


Agrément, autorisation et carte professionnelle

Selon que vous envisageriez de créer et diriger une agence ou d'exercer en qualité de salarié, il vous faudrait demander au CNAPS :

Dans votre cas, la demande devrait être accompagnée :

  • d'une attestation du service d'origine (attestation de qualification ou d'aptitude professionnelle) ;

  • d'une autorisation du ministre de l'Intérieur (autorisation d'exercice au cours des cinq années après avoir quitté les fonctions).

.

Délais de réponse de l'administration

Toute administration répondra d'autant plus vite que les demandes et les pièces qui lui sont soumises sont conformes. L'étude d'un dossier de demande d'agrément ou de carte professionnelle, simple mais nécessitant quelques contrôles systématiques, peut durer plusieurs semaines.

Généralement, entre la date de dépôt d'une demande et la réponse apportée par quelque administration que ce soit ne doit s'écouler qu'une durée de deux mois. En général, d'ailleurs, "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". (article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié)
Cette règle ne dispense pas les administrations de leur devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui leur sont adressées.
Le principe du "silence valant accord", en vigueur depuis 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat, ne concernera les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter de novembre 2015. (article 1er de la loi du 12 novembre 2013)

Afin de veiller aux intérêts de leurs administrés, les commissions régionales d'agrément et de contrôle du CNAPS s'efforcent de traiter leurs demandes dans un délai raisonnable et de manière à éviter des recours administratifs et recours contentieux inutiles.
Les décisions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif de l'Etat, sont soumises à l'une des dérogations au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, selon laquelle "dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public", "le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet".

Exemples d'exclusions ou d'exceptions à la règle du "silence de l'administration vaut acceptation" (exclusions ou exceptions à la règle du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000)

  • Pour les procédures administratives suivantes soumises à autorisation préalable, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
    - agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de sécurité (articles L.612-6 et L.622-6 du code de la sécurité intérieure) ;
    - autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (articles L.612-9 et L.622-9 du code de la sécurité intérieure) ;
    - délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité (articles L.612-20 et L.622-19 du code de la sécurité intérieure) ;
    - autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée (articles L.612-22, L.622-21 et L.622-2 du code de la sécurité intérieure).
    (décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014)

  • Pour la procédure administrative d'autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherches privées par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie (sur le fondement de l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure), le silence gardé par l'administration pendant quatre mois vaut décision d'acceptation.
    (décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014)

  • Pour la procédure administrative d'autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques (article R.226-7 du code pénal), le silence gardé par l'administration pendant neuf mois vaut décision d'acceptation.
    (décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014)


Supplique à quelques ronds de cuir (exutoire)

Ce qui suit n'a rien de commun avec l'objet de ce topic et ne concerne pas les fonctionnaires en général. L'évocation de cette loi du 12 avril 2000 illumine toutefois mon esprit taquin en me rappelant une autre règle trop souvent ignorée par une frange de ronds de cuir :

Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. (art. 20 de la loi du 12 avril 2000 modifié)

Si je comprends bien cette règle, lorsqu'un fonctionnaire (de catégorie A+) transmet la demande d'un administré à son subordonné (de catégorie A-) afin qu'il y donne suite, ce dernier ne peut se contenter de répondre (triomphalement) que les missions du service "ont été transférées" à tel autre service "depuis le 1er avril 2013" (coïncidence) sans la faire suivre (à l'autorité administrative compétente). Même en conseillant utilement un administré (dérouté), ce faisant il ne devrait pas avoir l'impression d'avoir accompli sa mission.

Aahh on est bien ! Et jusqu'ici tout va bien...

Dernière modification par Michel (15-11-2014 13:20:03)

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#7 25-11-2013 21:25:46

thierry
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Re : Militaire en recherche d'informations

Merci beaucoup Michel pour tous ces renseignements. Excellent comme d'habitude !!!

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#8 01-01-2014 21:21:57

thierry
Membre
Inscription : 13-11-2013

Re : Militaire en recherche d'informations

Meilleurs voeux à toute l'équipe et encore merci pour votre travail

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#9 31-03-2014 10:22:25

thierry
Membre
Inscription : 13-11-2013

Re : Militaire en recherche d'informations

Étant au tout début de la constitution de mon dossier et bénéficiant de l'article 4 de l arrêté du 19 juillet 2007, pouvez vous me préciser le ministère           ( Intérieur ou Défense ) auquel je dois adresser ma demande d autorisation d'exercer avant les cinq ans suivant mon départ de l'institution ( article L622-4 )
Merci

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#10 03-04-2014 15:21:30

Michel
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Inscription : 11-05-2008

Re : Militaire en recherche d'informations

Si vous avez quitté l'armée depuis moins de cinq ans et relevez de l'arrêté du 19 juillet 2007 vous devez demander l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées au ministre de l'Intérieur.


Autorisation du ministre de l'Intérieur

Les anciens officiers, sous-officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B qui ont quitté le ministère de la défense depuis moins de cinq ans et relèvent de l'arrêté du 19 juillet 2007 doivent demander l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées au ministre de l'Intérieur.
(officiers, sous-officiers et fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont servi dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007)

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

(article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)

Exemple de demande d'autorisation

Ministère de l'Intérieur
D.L.P.A.J. - Bureau des Polices Administratives
75800 Paris Cedex 08

Objet : demande d'autorisation
Référence : article L.622-4 du code de la sécurité intérieure

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle j'ai cessé mes fonctions.

Veuillez agréer, je vous prie, l'expression de ma haute considération.

Remarque : L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2007 (dans sa rédaction initiale, jamais modifié à ce jour) prévoit l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense à l'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions. En contradiction avec l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure, qui pose l'autorisation écrite préalable du ministre de l'intérieur.
Ne retenir que la loi, modifiée par l'article 18 de la loi du 3 août 2009. Cet article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2007 mériterait bien une clarification !


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Dernière modification par Michel (15-11-2014 13:27:23)

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