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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 31-08-2013 18:54:07

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Qualification et aptitude professionnelle

QUALIFICATION ET APTITUDE PROFESSIONNELLE

La détention d'un agrément par les dirigeants des agences de recherches privées est obligatoire.
La délivrance d'un agrément est notamment conditionnée par la justification d'une qualification professionnelle.

La détention d'une carte professionnelle par les employés des agences de recherches privées est obligatoire.
La délivrance d'une carte professionnelle est notamment conditionnée par la justification d'une aptitude professionnelle.


QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

France-icon.png La délivrance d'un agrément est notamment conditionnée par la détention d'une qualification professionnelle.

La justification de la qualification professionnelle nécessaire à l'exploitation individuelle, la direction ou la gérance d'une agence de recherches privées impose notamment de satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :
- soit détenir un(e) certification, certificat ou titre reconnu se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées (article R.622-22 du code de la sécurité intérieure) ;
- soit pouvoir justifier de la qualité d'ancien officier de police judiciaire de la Police ou de la Gendarmerie nationale ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de l'arrêté du 11 juillet 2017 (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure).
(article L.622-7 (6°) du code de la sécurité intérieure)

La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

La détention d'un agrément par les dirigeants des agences de recherches privées est obligatoire.

  • L'agrément prévu à l'article L.622-6 est délivré aux personnes qui détienent une qualification professionnelle (...)
    (article L.622-7 (6°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.622-6 à L.622-8, l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
    (article L.624-4 du code de la sécurité intérieure)

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APTITUDE PROFESSIONNELLE

France-icon.png La délivrance d'une carte professionnelle est notamment conditionnée par la justification d'une aptitude professionnelle.

La justification de l'aptitude professionnelle nécessaire à l'activité d'agent de recherches privées employé(e) impose notamment de satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :
- soit détenir un(e) certification, certificat ou titre reconnu se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées ou un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur (article R.622-22 du code de la sécurité intérieure) ;
- soit pouvoir justifier de la qualité d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ou d'ancien adjoint de sécurité ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de l'arrêté du 11 juillet 2017 (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure).
(article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

La détention d'une carte professionnelle par les employés des agences de recherches privées est obligatoire.

  • Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
    (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
    (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)

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Titres reconnus par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

European-Union-Flag-icon.png Les certificats, diplômes, enseignements, formations ou titres suivants permettent de justifier de la qualification et de l'aptitude professionnelle requises pour exercer une activité d'agent de recherches privées.

Belgium-icon.png Erkende opleidingsinstellingen door het Koninkrijk België (koninklijk besluit van 10 februari 2008) :

Belgium-icon.png Organismes de formation reconnus par le Royaume de Belgique (arrêté royal du 10 février 2008) :

Spain-icon.png Titulaciones reconocidas por el Reino de España :

Nota : Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L.622-6 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre mentionné au 3° de l'article R.622-22, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
(article R.622-29 du code de la sécurité intérieure)


     20 juillet 2017


     Licence Attribution : 'message publié sur le forum Détectives et enquêteurs privés du CNSP-ARP (topic 276)'

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Dernière modification par Michel (20-07-2017 04:58:09)

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#2 25-09-2013 16:40:26

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Re : Qualification et aptitude professionnelle

Merci Michel pour ce condensé très utile et pour toutes les autres réponses smile


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