Qualification et aptitude professionnelle

Michel · 31-08-2013 18:54:07

QUALIFICATION ET APTITUDE PROFESSIONNELLE

La détention d'un agrément par les dirigeants des agences de recherches privées est obligatoire.
La délivrance d'un agrément est notamment conditionnée par la justification d'une qualification professionnelle.

La détention d'une carte professionnelle par les employés des agences de recherches privées est obligatoire.
La délivrance d'une carte professionnelle est notamment conditionnée par la justification d'une aptitude professionnelle.

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

[img]http://icons.iconarchive.com/icons/icondrawer/flags/24/France-icon.png[/img] La délivrance d'un agrément est notamment conditionnée par la détention d'une qualification professionnelle.

La justification de la qualification professionnelle nécessaire à l'exploitation individuelle, la direction ou la gérance d'une agence de recherches privées impose notamment de satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :
- soit détenir un(e) [url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=132]certification, certificat ou titre reconnu[/url] se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées (article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656316&dateTexte=vig]R.622-22[/url] du code de la sécurité intérieure) ;
- soit pouvoir justifier de la qualité d'ancien officier de police judiciaire de la Police ou de la Gendarmerie nationale ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de l'[url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo/texte]arrêté du 11 juillet 2017[/url] (article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656336&dateTexte=vig]R.622-31[/url] du code de la sécurité intérieure).
(article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506433&dateTexte=vig]L.622-7[/url] (6°) du code de la sécurité intérieure)

La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

[list=*]
[*]Attestation d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire (article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656336&dateTexte=vig]R.622-31[/url] du code de la sécurité intérieure)[/*]
[*]Attestation de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'[url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo#JORFARTI000035243528]article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2017[/url] et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656336&dateTexte=vig]R.622-31[/url] du code de la sécurité intérieure)[/*]
[*]Licence professionnelle sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées de l'[url=http://cfp.u-paris2.fr/37974310/0/fiche___formation/&RH=LICENCE-09]Université Panthéon-Assas Paris II[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=euro&fiche=4883]fiche RNCP n° 4883[/url])[/*]
[*]Licence professionnelle activités juridiques spécialité agent de recherches privées de l'[url=http://www.unimes.fr/site/fr/_modules/education/education.html?educationid=FR_RNE_0301687W_PR_1252873476972]Université de Nîmes[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=euro&fiche=6045]fiche RNCP n° 6045[/url])[/*]
[*]Certificat de formation de détective, agent de recherches privées délivré par l'[url=http://www.ifarinfo.com/]Institut de formation des agents de recherches[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=2203]fiche RNCP n° 2203[/url]) ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000415755]arrêté du 30 juillet 2003[/url] et [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000822610]arrêté du 23 février 2007[/url]) [/*]
[*]Certificat de formation de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations délivré par l'[url=http://www.ifarinfo.com/]Institut de formation des agents de recherches[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=euro&fiche=14874]fiche RNCP n° 14874[/url]) ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025687706]arrêté du 5 avril 2012[/url])[/*]
[*]Certificat de formation de responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées de l'[url=http://www.ifarinfo.com/]Institut de formation des agents de recherches[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=26173]fiche RNCP n° 26173[/url]) ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032644116]arrêté du 26 mai 2016[/url])[/*]
[*]Titre de formation ou attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer (si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années)[/*]
[/list]

La détention d'un agrément par les dirigeants des agences de recherches privées est obligatoire.

[list=*]
[*]L'agrément prévu à l'article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506431&dateTexte=vig]L.622-6[/url] est délivré aux personnes qui détienent une qualification professionnelle (...)
(article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506433&dateTexte=vig]L.622-7[/url] (6°) du code de la sécurité intérieure)[/*]
[*]Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000025507445&dateTexte=vig]L.622-6 à L.622-8[/url], l'activité mentionnée à l'article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=vig]L.621-1[/url], ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
(article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506514&dateTexte=vig]L.624-4[/url] du code de la sécurité intérieure)[/*]
[/list]

.

APTITUDE PROFESSIONNELLE

[img]http://icons.iconarchive.com/icons/icondrawer/flags/24/France-icon.png[/img] La délivrance d'une carte professionnelle est notamment conditionnée par la justification d'une aptitude professionnelle.

La justification de l'aptitude professionnelle nécessaire à l'activité d'agent de recherches privées employé(e) impose notamment de satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :
- soit détenir un(e) [url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=132]certification, certificat ou titre reconnu[/url] se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées ou un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur (article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656316&dateTexte=vig]R.622-22[/url] du code de la sécurité intérieure) ;
- soit pouvoir justifier de la qualité d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ou d'ancien adjoint de sécurité ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de l'[url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo/texte]arrêté du 11 juillet 2017[/url] (article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656344&dateTexte=vig]R.622-34[/url] du code de la sécurité intérieure).
(article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506470&dateTexte=vig]L.622-19[/url] (5°) du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

[list=*]
[*]Attestation d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ou d'ancien adjoint de sécurité ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article (article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656344&dateTexte=vig]R.622-34[/url] du code de la sécurité intérieure)[/*]
[*]Attestation de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'[url=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo#JORFARTI000035243529]article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2017[/url] et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656344&dateTexte=vig]R.622-34[/url] du code de la sécurité intérieure)[/*]
[*]Licence professionnelle sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées de l'[url=http://cfp.u-paris2.fr/37974310/0/fiche___formation/&RH=LICENCE-09]Université Panthéon-Assas Paris II[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=euro&fiche=4883]fiche RNCP n° 4883[/url])[/*]
[*]Licence professionnelle activités juridiques spécialité agent de recherches privées de l'[url=http://www.unimes.fr/site/fr/_modules/education/education.html?educationid=FR_RNE_0301687W_PR_1252873476972]Université de Nîmes[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=euro&fiche=6045]fiche RNCP n° 6045[/url])[/*]
[*]Certificat de formation de détective, agent de recherches privées délivré par l'[url=http://www.ifarinfo.com/]Institut de formation des agents de recherches[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=2203]fiche RNCP n° 2203[/url]) ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000415755]arrêté du 30 juillet 2003[/url] et [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000822610]arrêté du 23 février 2007[/url]) [/*]
[*]Certificat de formation de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations délivré par l'[url=http://www.ifarinfo.com/]Institut de formation des agents de recherches[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=euro&fiche=14874]fiche RNCP n° 14874[/url]) ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025687706]arrêté du 5 avril 2012[/url])[/*]
[*]Certificat de formation de responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées de l'[url=http://www.ifarinfo.com/]Institut de formation des agents de recherches[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=26173]fiche RNCP n° 26173[/url]) ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032644116]arrêté du 26 mai 2016[/url])[/*]
[*]Certificat de qualification professionnelle enquêteur, agent de recherches privées délivré par l'[url=http://www.ifarinfo.com/]Institut de formation des agents de recherches[/url] ([url=http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=16648]fiche RNCP n° 16648[/url]) ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027362778&dateTexte=vig]arrêté du 18 avril 2013[/url] et [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033187566&dateTexte=vig]arrêté du 26 septembre 2016[/url])[/*]
[*]Certificat de qualification professionnelle enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse délivré par la société [url=http://www.abciss.fr/formation/EQC22/CQP-Enquete-Civile-liee-a-la-recherche-de-debiteurs-de-masse.html]Abciss Conseil & Développement[/url] ([url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545383&dateTexte=vig]arrêté du 9 mars 2012[/url] et [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338786&dateTexte=vig]arrêté du 27 octobre 2016[/url])[/*]
[*]Titre de formation ou attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer (si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années)[/*]
[/list]

La détention d'une carte professionnelle par les employés des agences de recherches privées est [url=http://www.cnaps-securite.fr/faq/recherches-privees-la-detention-dune-carte-professionnelle-est-obligatoire-a-compter-du-1er-janvier-2013/]obligatoire[/url].

[list=*]
[*]Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
(article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506470&dateTexte=vig]L.622-19[/url] (5°) du code de la sécurité intérieure)[/*]
[*]Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506411&dateTexte=vig]L.621-1[/url], en vue de participer à cette activité en violation de l'article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506470&dateTexte=vig]L.622-19[/url].
(article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506528&dateTexte=vig]L.624-9[/url] du code de la sécurité intérieure)[/*]
[/list]

.

Titres reconnus par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

[img]http://icons.iconarchive.com/icons/custom-icon-design/all-country-flag/24/European-Union-Flag-icon.png[/img] Les certificats, diplômes, enseignements, formations ou titres suivants permettent de justifier de la qualification et de l'aptitude professionnelle requises pour exercer une activité d'agent de recherches privées.

[img]http://icons.iconarchive.com/icons/icondrawer/flags/24/Belgium-icon.png[/img] [url=http://vigilis.ibz.be/upload/documents/or_opleid-form.pdf]Erkende opleidingsinstellingen[/url] door het Koninkrijk België ([url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/KB_100208_EGBeroepskwalPD.pdf]koninklijk besluit van 10 februari 2008[/url]) :

[list=*]
[*]Certificaat van opleiding van prive-detective bevrijd door het [url=http://www.syntra-mvl.be/opleiding/3140]Syntra Midden-Vlaanderen[/url][/*]
[*]Certificaat van opleiding van prive-detective bevrijd door het [url=http://www.syntrawest.be/opleidingen/bewaking_en_opsporing/opsporing/privedetective_allround.html]Syntra West-Vlaanderen[/url][/*]
[/list]

[img]http://icons.iconarchive.com/icons/icondrawer/flags/24/Belgium-icon.png[/img] [url=http://vigilis.ibz.be/upload/documents/or_opleid-form.pdf]Organismes de formation reconnus[/url] par le Royaume de Belgique ([url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/KB_100208_EGBeroepskwalPD.pdf]arrêté royal du 10 février 2008[/url]) :

[list=*]
[*]Certificat de formation de détective privé délivré par le [url=http://www.formationpme.ifapme.be/formations-a-un-metier/trouver-une-formation-a-un-metier/catalogue-des-formations-a-un-metier/detective-prive-chef-d-entreprise.html]Centre IFAPME de Liège-Huy-Waremme[/url][/*]
[*]Certificat de formation de détective privé délivré par le [url=http://www.charleroi.ifapme.be/formations-a-un-metier/trouver-une-formation-a-un-metier/catalogue-des-formations-a-un-metier/detective-prive-chef-d-entreprise.html]Centre IFAPME de Charleroi[/url][/*]
[/list]

[img]http://icons.iconarchive.com/icons/icondrawer/flags/24/Spain-icon.png[/img] [url=http://www.interior.gob.es/personal-de-seguridad-privada-23/directores-de-seguridad-543/requisitos-especificos-593?locale=es]Titulaciones reconocidas[/url] por el Reino de España :

[list=*]
[*]Diploma superior en investigación privada librado por ella [url=http://www.uemc.edu/campusvuemc/catalogo/Plan.asp?plan=INVESTIG]Universidad europea Miguel de Cervantes[/url][/*]
[*]Diploma de detective privado librado por ella [url=http://www.ugr.es/~criminol/cursopexperto.pdf]Universidad de Granada[/url][/*]
[*]Título de detective privado librado por ella [url=http://nevada.ual.es/epropias/ficha.asp?id=144130/3/3]Universidad de Almería[/url][/*]
[*]Título de detective privado librado por ella [url=http://www.idp-urjc.com/]Universidad Rey Juan Carlos (Instituto de Derecho Público)[/url][/*]
[*]Título de detective privado librado por ella [url=http://www.edecsi.com/]Escuela de estudios de criminologia , seguridad e investigación[/url][/*]
[*]Título de detective privado librado por el [url=http://www.ivac.ehu.es/p278-content/es/contenidos/informacion/ivckei_titulaciones/es_titulaci/adjuntos/TITULODetectives.pdf]Instituto Vasco de criminologia[/url][/*]
[/list]

Nota : Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L.622-6 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre mentionné au 3° de l'article R.622-22, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
(article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656332&dateTexte=vig]R.622-29[/url] du code de la sécurité intérieure)

20 juillet 2017

[img=Licence]http://i.creativecommons.org/l/by-nc-sa/3.0/88x31.png[/img] [url=http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/deed.fr]Attribution[/url] : 'message publié sur le forum Détectives et enquêteurs privés du CNSP-ARP ([url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=276]topic 276[/url])'

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[list=*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=132]Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus[/url][/*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=135]Certificats, diplômes, enseignements et formations non reconnus[/url][/*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=134]Validation des acquis[/url][/*]
[/list]

[list=*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=120]Point sur la réglementation et la déontologie[/url][/*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=140]Formation professionnelle continue[/url][/*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=198]Création d'une agence de recherches privées[/url][/*]
[/list]

[list=*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=266]Agrément, autorisation d'exercice et carte professionnelle[/url][/*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=276]Qualification et aptitude professionnelle[/url][/*]
[*][url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=203]Qualification et aptitude professionnelle des OPJ et APJ[/url][/*]
[/list]

Dernière édition de: Michel (20-07-2017 04:58:09)

Cnsp-Arp · 25-09-2013 16:40:26

Merci Michel pour ce condensé très utile et pour toutes les autres réponses

Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Chambre Professionnelle des Détectives Français
Activité libérale et juridique privée

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#1 31-08-2013 18:54:07