Annonce

Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 28-03-2012 05:20:06

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus

CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENREGISTRÉES, CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AGRÉÉS ET TITRES RECONNUS PAR UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU PAR UN DES ÉTATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SE RAPPORTANT À L'ACTIVITÉ D'AGENCE DE RECHERCHES PRIVÉES, PERMETTANT DE JUSTIFIER DE LA QUALIFICATION ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES

Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :
- soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
(article R.622-22 du code de la sécurité intérieure)


1. Certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles

Les certificats, diplômes, enseignements, formations ou titres suivants permettent de justifier de la qualification et de l'aptitude professionnelle requises pour exercer une activité d'agent de recherches privées

1.1. Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, enregistrés au RNCP (art. L.335-6 du code de l'éducation) :

1.2. Diplômes et titres à finalité professionnelle, enregistrés au RNCP (art. L.335-6 du code de l'éducation) :

Remarque :
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.335-6 du code de l'éducation ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.


2. Certificats de qualification professionnelle agréés, élaborés par la branche professionnelle de l'activité concernée

Les certificats, diplômes, enseignements, formations ou titres suivants permettent de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.


3. Titres reconnus par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Les certificats, diplômes, enseignements, formations ou titres suivants permettent de justifier de la qualification et de l'aptitude professionnelle requises pour exercer une activité d'agent de recherches privées.

Belgium-icon.png Erkende opleidingsinstellingen door het Koninkrijk België (koninklijk besluit van 10 februari 2008) :

Belgium-icon.png Organismes de formation reconnus par le Royaume de Belgique (arrêté royal du 10 février 2008) :

Spain-icon.png Titulaciones reconocidas por el Reino de España :


Repères :

La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

  • L'agrément prévu à l'article L.622-6 est délivré aux personnes qui détienent une qualification professionnelle (...)
    (article L.622-7 (6°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.622-6 à L.622-8, l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
    (article L.624-4 du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

  • Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
    (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
    (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)

Les organismes de formation aux activités de recherches privées doivent être certifiés (arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)


     20 juillet 2017


     Licence Attribution : 'message publié sur le forum Détectives et enquêteurs privés du CNSP-ARP (topic 132)'

____________________

  1. Centre de Formation Permanente (CFP)  -  19 rue du Château, 77000 Melun (12 place du Panthéon, 75231 Paris cedex 05)
    université française (197517188), délivre une licence professionnelle au terme d'une année de cours

  2. Université de Nîmes (UNIMES)  -  116 rue du Docteur Georges Salan, 30021 Nîmes cedex 1
    université française (130003759), délivre une licence professionnelle au terme d'une année de cours

  3. Institut de formation des agents de recherches (IFAR)  -  12 boulevard Ledru Rollin, 34000 Montpellier
    association déclarée à la préfecture de l'Hérault (425058385), délivre un certificat de directeur des opérations et un CQP d'ARP

  4. Abciss Conseil & Développement  -  9 rue de l'Oppidum, 56340 Carnac
    société française de formation continue (404576373), délivre un CQP d'enquêteur civil

.

Dernière modification par Michel (20-07-2017 05:04:39)

Hors ligne

#2 08-04-2016 13:48:25

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
Site Web

Re : Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus

Bonjour,

Quelques précisions sur les changements intervenus depuis la rédaction de cet article :

1 - Le CQP (certificat de qualification professionnelle) a été créé et est géré par la CPNE ARP (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des ARP) qui regroupe les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés signataires des accords de juillet 2008.

L'IFAR a reçu mandat de la CPNE-ARP pour délivrer le CQP au nom de la CPNE.

Depuis 2015, deux organismes sont chargés par la CPNE de délivrer ce titre : l'IFAR à Montpellier, et l'ESARP à Paris.

Le titre reste sous la responsabilité de la CPNE.

La première session de ce CQP organisée par l'ESARP, s'est terminée le 24 mai 2016. Un bel essai qui mérite d'être transformé !

2 - Le titre de directeur d'agence (ARP directeur des opérations) est la propriété de l'IFAR qui l'a créé, et qui a cependant conclu un contrat de partenariat avec l'ESARP.

La première session du titre, organisée par l'ESARP sous la direction de l'IFAR, débutera entre septembre et novembre 2016.


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
http://www.cnsp.org http://blog-detective.cnsp.org
Facebook
Téléphone : 0 820 69 62 15    (0,112 Ttc/Mn depuis un poste fixe)

Hors ligne

Pied de page des forums