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Bordeaux, Siège administratif, Le 14 Octobre 2005

Beaucoup de confrères comprennent mal la VAE (validation des Acquis de l'Expérience), soit parce que la formation n'est pas leur domaine, soit parce que l'information qui est donnée est mauvaise voire complètement fausse, ou soit tout simplement par ignorance.

Voici en quelques lignes, une présentation succincte de la VAE, ses origines, son mécanisme de fonctionnement, ses finalités et objectifs, et surtout son utilité en ce qui concerne les agents de recherches privées.

La V.A.E. est une autre voie permettant aux Agents de Recherche Privées d'obtenir un titre ou une certification professionnelle figurant sur une liste validée par la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP), et inscrite sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

L'IFAR a obtenu l'homologation du Titre " Détective, Agent de Recherches Privées" par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle.
Ce Titre est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'Etat au niveau III code NSF 344 t.

L'IFAR en partenariat avec le GRETA et le CAFOQ (CENTRE ACADEMIQUE DE FORMATION CONTINUE) de Montpellier vous offre la possibilite de faire valider vos acquis professionnels.

La VAE a été mise en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, (titre II, Travail, emploi et formation professionnelle, chapitre II, Développement de la formation professionnelle, section 1 Validation des acquis de l’expérience, articles 133 à 146.)
Ce dispositif est désormais inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans, de voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou par un certificat de qualification (CQP).

• obtenir un diplôme ou un titre ;
• valider une partie de diplôme ou de titre ;
• accéder à une formation sans avoir le niveau de diplôme requis à l'entrée.

LA V.A.E. est un acte officiel par lequel
les compétences acquises par l'expérience sont reconnues

Toutes les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle sont concernées.
L’expérience professionnelle, qu’elle soit acquise au travers d’activités salariées, non salariées ou bénévoles, doit être de trois ans au moins.
De plus, elle doit être en rapport avec le contenu du titre ou diplôme visé.

La totalité de la certification peut être obtenue par validation des acquis, sans suivre de formation et sans passer d’examen.

Lorsque le jury de validation des acquis ne peut accorder la totalité de la certification pour une raison ou une autre, les unités manquantes peuvent être acquises de diverses manières, notamment par une autre expérience professionnelle ou par la formation.

La VAE n'est pas obligatoire pour les personnes ayant plus de trois ans d'exercice continu au jour de la parution du décret de loi sur la justification de l'aptitude ou de la qualification professionnelle de l'activité de la recherche privée.

Elle est l'un des moyens existants permettant la justification de l'aptitude ou de la qualification professionnelle, car la VAE permet sans formation et sans examen, d'obtenir tout ou partie du Titre homologué "Détective, Agent de Recherche privé".

La V.A.E. n'est en aucun cas un examen. C'est un contrôle qui valide le parcours et l'expérience professionnelle acquise.

Un jury indépendant et comportant obligatoirement des professionnels, valide les compétences acquises par l’expérience et délivre tout ou partie d’un titre ou d'un diplôme par une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des connaissances et des compétences du candidat.

1) Inscription - Retrait du dossier de candidature

2) Constitution du dossier de preuves

Le dossier comporte trois parties:
- une présentation personnelle
- un descriptif des emplois occupés : fonctions exercées, tâches réalisées
- des attestations ou justificatifs.

Le candidat devra définir l'essentiel de son activité personnelle, et le contexte dans lequel il travaillait.

3) Dépôt du dossier de candidature

4) Jury mixte - Evaluation

Le principe de la validation consiste à évaluer les compétences qui ont été construites par le candidat au travers de son expérience professionnelle et de les comparer aux exigences du référentiel du diplôme ou du titre.

Il relève de la compétence du jury d’apprécier quantitativement et qualitativement les activités qui permettent au candidat d’obtenir tout ou partie du diplôme ou du titre.

L’évaluation de l’expérience personnelle et professionnelle permet :

• d'obtenir la totalité d'un diplôme ou titre : si les compétences évaluées par le jury correspondent à la totalité des compétences exigées par le référentiel du diplôme ou titre,
• d'obtenir des parties de diplôme ou de Titre dans le cas où le jury estime que les compétences évaluées ne couvrent pas tout le champ du diplôme ou du titre, mais seulement certaines parties.
• Dans ce cas, le jury se prononce sur les compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du titre. Il peut alors avoir un rôle de prescription de la formation ou de l’expérience professionnelle complémentaire qui permet de développer ces compétences.

Toutefois, l’engagement dans les activités salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés.

Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel).

Une seule demande par diplôme ou par titre et par année civile peut être déposée.

Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience.

Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier.

Le dispositif de validation des acquis mis en place par les organisations professionnelles représentatives de la profession de la recherche privée, est payant.

Son coût est de 500 Euros et comprend :

-Inscription à une session de validation et présentation devant le jury
-Entretien-conseil individualisé pour la mise en œuvre de la procédure
-retenue pour le titre professionnel :
-Présentation du référentiel d’activité
-Explication du dossier support de la VAE
-Repérage des activités exercées les plus caractéristiques

L'accompagnement individuel à l’élaboration du dossier coute 420 Euros et est optionnel.

ll comprend :

-Etude intermédiaire du dossier
-Entretien individualisé : restitution des éléments d’analyse et approfondissement
-Complément d’aide méthodologique à l’élaboration du dossier final (crédit d’heure d’une demi-journée).

La VAE s'inscrit dans le livre IX du Code du Travail.

Les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation professionnelle continue. Elles peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation professionnelle continue si la certification postulée figure au Répertoire des certifications professionnelles, ce qui est le cas du titre délivré par l'IFAR.

La VAE peut donc faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qu'ils financent: État, Régions, UNEDIC, Entreprises, OPCA et FONGECIF.

Une prise en charge financière peut être accordée à un salarié du secteur privé par un organisme collecteur agréé au titre du CIF, tant en ce qui concerne la rémunération de son absence que pour couvrir les frais de validation.

Une prise en charge complète de la VAE peut également être accordée au professionnel libéral directeur d'agence ou collaborateur, par l'intermédiaire du FIF-PL - Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux pour lequel chaque professionnel cotise.

Le coût de la VAE comprend les frais liés à la prestation et à la rémunération éventuelle du candidat. Les entreprises peuvent imputer sur leurs dépenses de formation le coût de la VAE de leurs salariés. Lorsque la VAE s'inscrit dans le cadre d'un des dispositifs légaux de formation (plan de formation, CIF, etc.), le candidat à la VAE peut bénéficier d'un financement selon les règles propres à chaque dispositif.

Le CNSP-ARP étudie actuellement la possibilité d'aider ses adhérents souhaitant valider leurs acquis en apportant l'aide méthodologique nécessaire à l'élaboration du dossier, qui permettra aux candidats membres de réaliser un substantielle économie.

Par ailleurs, nous étudions actuellement la mise en place d'un système d'aide pour les confrères qui ne seront pas adhérents.

Vous pouvez contacter le CNSP-ARP pour tout renseignement complémentaire, et vos demandes seront examinées avec soin et traitées avec diligence et compétence.

Cordialement,

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
Chambre Professionnelle des Détectives Français