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Détective privé

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CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR PROFESSIONNEL
DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES
exerçant l'emploi de détective privé

CNSP-ARP
CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES DETECTIVES FRANCAIS
membre fondateur du Conseil Européen des Détectives

CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION

FORMATION PERMANENTE CONTINUE DU DETECTIVE PRIVE

COMMUNIQUE DE PRESSE
SUITE AFFAIRE CAHUZAC

Agent de recherche Privée - Détective privé - Enquêteur privé
« Une profession Libérale et Juridique au service du Droit et de la preuve »®

L'activité de la Recherche Privée est réglementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure
mise en place par l'ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure

 

La Profession est soumise aux dispositions du Code de Déontologie
par le décret N°2012-870 du 10 Juillet 2012
et au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité
selon le Décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011.

Extrait de l'Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure donnant une définition de l'activité de la Recherche Privée (détective - enquêteur privé) :

"Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir,
même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

 

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CHARTE PROFESSIONNELLE DU DETECTIVE ENQUETEUR PRIVE

La Chambre Professionnelle impose en préambule à toute demande d'affiliation, outre le respect d'une déontologie, le respect d'un certain nombre de valeurs morales en 12 points.

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PARUTION DE LA LOI 2011-267 DU 14 MARS 2011 DITE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE

L'ARTICLE 31 CREE LE CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

DEVENIR DETECTIVE ENQUETEUR PRIVE - Consultez le Forum de la Recherche Privée

JUSTIFICATION DE L'APTITUDE ou de la QUALIFICATION PROFESSIONNELLE  
     

LE CNSP-ARP RECU AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

A la suite du LIVRE BLANC DE LA RECHERCHE PRIVEE, élaboré pour la profession par le CNSP-ARP et transmis à Madame le Ministre de l’Intérieur, celle-ci a souhaité que leCNSP-ARP soit reçu à son Cabinet.

  
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Un Administrateur Judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce de PARIS a désigné le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français, comme autorité compétente au regard de la loi de 2005 relative à la sauvegarde des entreprises...

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LE LIVRE BLANC DE LA RECHERCHE PRIVEE - DETECTIVE ENQUETEUR PRIVE

Le LIVRE BLANC de la recherche privée est destiné à engager un processus de professionnalisation de l'activité et à mettre en place un transfert de compétences dans des enquêtes qui peuvent être confiées aux ARP détective enquêteur privé par la police, la gendarmerie voire les magistrats. ...

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Produits et services de consommation : Détective privé

 
Depuis la loi du 18 Mars 2003, être détective privé, c'est exercer une profession libérale nouvellement réglementée. Le CNSP-ARP vous informe sur les modalités d'exercice de cette profession.

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