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Bordeaux, Siège administratif, Le 12 Octobre 2005

Le CNSP-ARP s'est entretenu avec le Ministère de l'Intérieur à propos de la loi, de ses décrets d'application parus ou à venir ainsi que des futures circulaires. Il en ressort dans les grandes lignes et sous réserve de modifications ultérieures selon les éventuelles remarques des organisations professionnelles représentatives, les éléments suivants regroupés en 5 points importants :

• Une circulaire en cours de finalisation pour la justification de l'aptitude ou de la qualification professionnelle.
  Cette circulaire devrait paraitre avant la fin de l'année.
• Finalisation d'un décret en ce qui concerne les modalités de délivrance de l'agrément, des documents à produire pour la justification de l'exercice des 3 ans continus et les conditions de recours en cas de refus de délivrance de l'agrément.
• Ensuite, parution d'une circulaire générale et globale sur la loi et ses décrets d'applications

Concernant le décret sur la justification de l'aptitude ou de la qualification professionnelle, l'article 1er du chapitre I sur les dispositions communes, précise que les directeurs d'agence et les salariés justifient de leur aptitude professionnelle par la détention d'une certification enregistrée.

L'article 11 du chapitre IV sur les dispositions transitoires précise que l'article 1er n'entre en vigueur que dans un an, soit le 09/09/2006.

Toutes les autres dispositions sont applicables.

Les articles 11 à 14 concernent les mesures diverses et transitoires.

La justification de l'aptitude ou de la qualification professionnelle sera possible par tous moyens légaux jusqu'au 09 septembre 2007.

Au-delà de cette date, la justification ne pourra se faire que sur présentation d'un titre homologué par la CNCP et inscrit au RNCP.

Avant le 9 septembre 2006, date de la mise en application du décret du 6 septembre 2005, aucune Préfecture ne pourra réclamer la justification de l'aptitude ou de la qualification professionnelle. Elles peuvent simplement avertir les professionnels d'avoir à se mettre en conformité avant le 9 septembre 2007.

• Tous les DIRECTEURS d'agence ou COLLABORATEURS indépendants qui ne pourront justifier de leur qualification professionnelle soit par un exercice continu de trois ans, soit par la présentation d'un Titre homologué par la Commission Nationale de Certification Professionnelle et inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle, ne pourront exercer l'activité de la recherche privée au delà du délai fixé par le décret, soit le 09 septembre 2007.
• Tous les SALARIES d'agence qui ne pourront justifier de leur aptitude professionnelle soit par un exercice continu de deux ans, soit par la présentation d'un Titre homologué par la Commission Nationale de Certification Professionnelle et inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle, ne pourront exercer l'activité de la recherche privée au delà du délai fixé par le décret, soit le 09 septembre 2007

Pour la justification de l'exercice, il est prévu que :

• Tous les DIRECTEURS d'agences ou COLLABORATEURS indépendants qui ont plus de trois années d'exercice continu devront justifier de leur exercice par le biais de l'extrait d'inscription INSEE pour les personnes physiques ou au moyen d'un extrait K-BIS pour les personnes morales. Ces modalités doivent être encore affinées mais il n'est en aucun cas prévu de demander un justificatif fiscal ou autres documents entrant dans le cadre de la vie privée. Ils pourront éventuellement effectuer les démarches VAE pour obtenir le Titre et justifier de leur aptitude ou qualification au moyen de la VAE.
• Rappelons que la VAE N'EST PAS OBLIGATOIRE pour les professionnels exerçant depuis PLUS DE TROIS ANS.
• Tous les DIRECTEURS ou COLLABORATEURS qui ont MOINS DE TROIS ANS d'exercice ou tous les SALARIES qui ont MOINS DE DEUX ANS d'exercice au moment de la publication du décret "formation" au 09/09/2005, devront justifier avant le 09/09/2007 de leur aptitude ou de leur qualification professionnelle par la production du Titre "Détective, Agent de Recherche privée" délivré par l'IFAR et seul titre à ce jour homologué par le RNCP puisqu'il n'existe pas actuellement d'autres organismes délivrant le titre demandé.

Les anciens élèves de l'IFAR n'auront pas de problème de justification.

Ces professionnels doivent profiter de cette période transitoire de deux ans pour obtenir le titre "Détective, Agent de Recherche privée" par le moyen de la VAE mise en place par l'IFAR. A l'inverse de ceux qui ont plus de trois ans d'exercice continu pour les directeurs, ou deux ans pour les salariés, il n'existe pas d'autre moyen pour les professionnels ayant moins de trois ans d'exercice pour les directeurs et deux ans pour les salariés, de justifier d'une qualification ou d'une aptitude professionnelle.

• Ceux qui ne rentrent pas dans les cas cités ci-dessus, ne pourront donc pas continuer leur activité après le 09/09/2007 à moins qu'il ne soit apporté des aménagements à l'application de ce décret. Cependant, il restera la possibilité d'utiliser le recours sur la délivrance de l'agrément qui sera défini ultérieurement par décret, et pour lequel le CNSP-ARP pourra aider les personnes concernées.

En ce qui concerne la délivrance de l'agrément ou de l'autorisation, il convient de distinguer deux choses

• Un agrément sera délivré à toute personne physique exercant l'activité de la recherche privée et répondant aux critères de la loi (Casier judicaire, justification de l'aptitude ou de la qualification professionnelle)
• Une autorisation d'exercer sera donnée aux personnes morales (Association, SARL, SA, etc..) exercant une activté de la recherche privée en principal ou en secondaire (Recouvrement de créances par exemple)

Cependant, chaque personne physique occupée à l'exercice de l'activité de la recherche privée au sein de ces personnes morales, devra obtenir l'agrément cité au pararaphe ci-dessus.

Il est à noter qu'il est fait une différence entre la délivrance d'un agrément pour les personnes physiques et la délivrance d'une autorisation d'exercer pour les personnes morales.

Pour exemple, une société avec deux associés occupés à la recherche privée, devra obtenir deux agréments pour les personnes physiques et une autorisation d'exercer pour la société elle-même. Si l'un des deux associés (personne physique) s'en va, son remplaçant, s'il est occupé à la recherche privée, devra demander son propre agrément.

Autre exemple : dans le cas d'une société exploitée par un père qui souhaite transmettre ou vendre à son fils ou à une autre personne, l'autorisation pour la personne morale reste valable puisqu'il n'y a pas cessation d'activité, mais le fils ou le repreneur, s'il est occupé à la recherche privée, devra obtenir un agrément personnel. La société qui a l'autorisation d'exercer l'activité de recherche privée, pourra être prise en défaut si le repreneur n'a pas l'agrément nécessaire à l'activité.

Toute personne physique ou morale, qui ouvrira un cabinet secondaire devra faire les mêmes démarches de demande d'agrément ou d'autorisation que pour le cabinet principal selon les modalités décrites ci-dessus.

La multiplication des adresses n'est donc pas interdite.

Enfin, le CNSP-ARP a été entendu dans ses démarche pour exercer l'activité de la recherche privée sous la forme de société d'exercice libéral à responsabilité limité ou de société d'exercice libéral à forme anonyme, ou de société civile professionnelle. Il reste à finaliser cette action avec les Ministères concernés.

Bien entendu, toutes ces remarques et dispositions ci-dessus sont éditées sous réserve de modifications ou aménagements par le ministère de l'Intérieur, en fonction des entretiens ultérieurs prévus avec les organisations professionnelles représentatives de la profession dont fait partie le CNSP-ARP.

Vous pouvez contacter le CNSP-ARP pour tout renseignement complémentaire, et vos demandes seront examinées avec soin et traitées avec diligence et compétence.

Cordialement,

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
Chambre Professionnelle des Détectives Français