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Bordeaux, Siège administratif, Le 29 Mars 2006

Comme nous vous l'avions annoncé, le CNSP-ARP a été reçu une nouvelle fois au cabinet de Monsieur Renaud DUTREIL, Ministre des PME, de l'artisanat, du commerce et des professions libérales le mardi 28 mars 2006 .
Un représentant de la Délégation Interministérielle assistait à cet entretien.

Pour mémoire, la Délégation Interministérielle travaille de concert avec le ministère des PME et Professions Libérales et avec les Libertés Publiques au ministère de l'Intérieur.
Les Libertés Publiques seront donc automatiquement informées de l'entretien d'hier, de nos inquiétudes, de nos demandes et des propositions de travail qui ont suivi.

Nous avons reçu l'assurance que la profession dans son ensemble, remplissait maintenant les conditions requises pour l'obtention du décret relatif à l'exercice sous forme de SEL et de SCP, et que ce décret, pour lequel nous avions déjà présenté un avant-projet, serait mis en place dès la parution du décret d'application de la loi du 12 juillet 1983 concernant les modalités de délivrance de l'agrément (qui est l'une des conditions essentielles des décrets en vigueur au sein des professions libérales).

En ce qui concerne le statut du collaborateur indépendant d'une profession libérale, des propositions ont été faites et vont être étudiées. D'ores et déjà, le modèle de contrat de collaboration élaboré par le CNSP-ARP peut être applicable à l'ensemble des confrères qui le souhaitent et peut être mis en application dès aujourd'hui.
L'analyse qui suivra par les PME et les réponses qui nous seront faites permettront l'étude d'un décret ultérieur, à l'initiative de la Chambre Professionnelle.

D'autre part, la Délégation Interministérielle nous a proposé des réunions de travail qui déboucheront ensuite sur une ou plusieurs réunions de concertation avec le ministère de l'Intérieur.

Dans le souci de mettre en place des réformes approuvées par un ensemble représentatif de la profession, nous avons choisi d'associer la CNDEP à ces travaux (sous réserve de leur accord), afin d'étudier les divers projets en cours présentés par le CNSP-ARP.

La formation permanente continue est une nécessité pour les professionnels. Les projets présentés au ministère par le CNSP-ARP seront étudiés lors de ces réunions de travail.

Nous aurons également un soutien réel de la Délégation Interministérielle en ce qui concerne notre demande au ministère de l'Intérieur pour les professionnels installés depuis 2003 selon l'ancienne réglementation et n'ayant pas les trois ans d'exercice au 10 septembre 2005, afin qu'ils obtiennent une prolongation du délai de mise en conformité jusqu'à la fin d'un délai de TROIS ANNEES d'exercice, au terme duquel ils devront passer la VAE pour obtenir le titre et la qualification professionnelle.
Il serait en effet inconcevable, en vertu du droit au travail de chacun, que ces cabinets, installés antérieurement à la parution d'un décret dont le contenu était inconnu des préfectures, ayant de plus investi des fonds dans leur établissement et déjà constitué une clientèle, soient obligés de fermer en septembre 2007 !

Cette revendication légitime restera donc l'une de nos priorités durant les mois à venir.

Le problème des retraites libérales, des régimes d'assurance maladie et des diverses possibilités de couverture sociale efficace et spécifique aux détectives, sera abordé lors des réunions de travail. Il est en effet inadmissible que cette catégorie de travailleurs ne figure dans aucune catégorie socio-professionnelle française et que les détectives soient assimilés à des architectes par exemple.

Comme vous pouvez le constater, les actions menées à bon escient mènent toujours à un résultat favorable et positif pour la profession.

N'hésitez pas à nous contacter ou à nous soutenir dans nos actions. C'est un fond de garantie gratuit pour la profession.

Cordialement,

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
Chambre Professionnelle des Détectives Français,

Communiqué de presse établi au secrétariat administratif du CNSP-ARP à MONT DE MARSAN, le 29 mars 2006 pour expédition à l’A.F.P. et diffusion à l’ensemble de la Presse écrite, juridique et informatique, ainsi qu’aux autorités gouvernementales et ministérielles concernées.