PRESSE

Mont de Marsan, Siège administratif, Le 2 Août 2007

LES REPRESENTANTS DU CNSP-ARP AU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Suite aux actions entreprises par le CNSP-ARP et à différentes questions restant à débattre, Marie-Françoise Hollinger, Présidente du CNSP-ARP et Alain Bernier, Président de l'ECD, ont été reçus par deux services du Ministère de l'Intérieur pendant plus de 4H00, le mardi 31 juillet 2007.

Le matin, un point général a été effectué avec la DLPAJ en vue de la parution prochaine du décret modificatif relatif à l'aptitude et à la qualification professionnelle des ARP.

1) Comme nous l'avions annoncé précédemment, le décret qui va être publié au JO dans les jours qui viennent, entrera en vigueur au 1er janvier 2008, la date d'échéance étant le 8 septembre 2008.

- Les directeurs d'agence sont concernés par ce décret. Pour obtenir l'agrément ou l'autorisation, ils devront justifier d'un exercice continu de trois ans entre septembre 2002 et septembre 2008, la date butoir étant le 8 septembre 2008.

Dans tous les autres cas et également pour les nouveaux entrants dans la profession, ils devront justifier de la détention d'un Titre ou Diplôme inscrit au RNCP. S'ils le souhaitent, ils pourront également passer la VAE pour obtenir le titre.

- Pour les salariés, un décompte de 3214 heures (équivalentes à 2 ans d'exercice à temps plein sur une période de 3 ans, entre septembre 2003 et septembre 2008) permettra de tenir compte des vacances de poste qui auraient pu intervenir entre deux embauches durant ces trois ans. Mis à part la différence de dates, les modalités d'obtention du titre et de justification de l'exercice de l'activité sont les mêmes que pour les directeurs d'agence.

- En ce qui concerne les anciens OPJ et APJ, rien de changé : Les OPJ peuvent s'installer en qualité de directeurs d'agence et ont la qualification professionnelle à condition d'obtenir l'autorisation du ministère de tutelle. Les APJ peuvent travailler en tant que salariés d'une agence dans les mêmes conditions. S'ils souhaitent s'installer à leur propre compte, ils devront justifier d'une qualification professionnelle selon les mêmes modalités que les autres dirigeants de cabinets. Dans les deux cas, ils ont également la possibilité de valider leurs acquis et leur expérience professionnelle.

- Le décret interviendra en même temps que celui concernant le titre I de la loi pour les entreprises de sécurité privée, et est actuellement à la signature de Jean-Louis Borloo (certaines applications pour la sécurité privée nécessitaient sa signature). Il devrait revenir sous une dizaine de jours au ministère de l'Intérieur pour publication au JO.

2) Par ailleurs, un autre décret sur les modalités de délivrance de l'Agrément-Autorisation est à paraître. Il précisera les conditions d'obtention, de délivrance et de recours de l'agrément.

A noter que nous avons suggéré une unification des enregistrements des agréments afin de faciliter les contrôles. Ces propositions ont été accueillies favorablement et notées pour être mentionnées soit dans le décret d'application, soit dans la directive d'application prévue à l'intention des préfectures qui, actuellement, donnent des numéros totalement différents de l'une à l'autre et quasiment impossibles à contrôler.

Cette directive "listera" les formations que les préfectures devront prendre en compte pour la justification de la qualification professionnelle.

3) Le débat a également porté sur les différentes équivalences européennes en matière de diplômes,

Alain Bernier, en sa qualité de Président de l'ECD (Conseil Européen des Détectives), a pu apporter quelques éléments intéressants tels que la loi belge sur la formation des enquêteurs privés, la condamnation de l'Espagne pour non transposition de la directive sur les équivalences des diplômes, ou les différentes équivalences de formation en Europe.

Le problème des confrères étrangers désireux de s'installer en France ou souhaitant effectuer des enquêtes ponctuelles a été également abordé dans le cadre de ce thème.

Il faut donc noter les points suivants :

- le détective étranger doit effectivement demander un agrément auprès de la Préfecture de Police de Paris, seule compétente pour les étrangers (article 25 de la loi), pour pouvoir s'installer sur le territoire. Il doit produire les mêmes justificatifs qu'un enquêteur français. Si la profession est réglementée dans son pays d'origine, il fait valoir ses diplômes dont l'équivalence est reconnue en Europe et il obtient la qualification professionnelle et l'agrément.

- le détective étranger qui souhaite effectuer des enquêtes ponctuelles en France, doit obtenir, dans les mêmes conditions que citées au paragraphe précédent, son agrément qu'il demande à la Préfecture de Police de Paris. Cet agrément n'est pas à renouveler à chaque mission

- Une directive européenne sur les équivalences est en cours de transposition et prévoit en principe tous les cas de figure pour toutes les professions.

Important : Actuellement, les détectives installés dans un pays membre de la communauté européenne mais dont l'accès à la profession n'est pas réglementé dans leur pays d'origine, ne peuvent s'installer ou enquêter en France. Si tel était le cas, il s'agirait d'un exercice illégal de l'activité sur le territoire français.

4)- L'utilité de la mise en place d'une carte professionnelle en relation avec un registre ou répertoire national

Nous avons évoqué l'exercice illégal de la profession, en particulier par le biais d'Internet, souligné les irrégularités constatées, et évoqué les procédures qui seront mises en place pour y remédier.

A la suite de nos demandes auprès du Cabinet du ministre de l'Intérieur, la possibilité d'une carte professionnelle pourrait être envisagée sous certaines conditions.

Cette carte permettrait aux confrères de justifier de leur identité et de leur exercice lors de contrôles sur le terrain par la police ou la gendarmerie. Actuellement, le Ministère envisage de prévoir la publication du numéro d'agrément au recueil des actes administratifs des préfectures. Cela ne nous paraît pas satisfaisant et nous avons à nouveau proposé l'établissement d'une carte professionnelle comportant un certain nombre de mentions.

La DLPAJ n'est pas très favorable à l'établissement d'une carte "papier" pour différentes raisons, notamment les facilités de falsification et un budget élevé pour l'administration, mais nous continuons les discussions à ce sujet.

5) - La préparation d'un décret pour l'exercice de l'activité libérale sous forme de SEL, SELARL, SCP, etc...

Un avant-projet de décret avait déjà été établi conjointement avec le CNSP-ARP, soumis à l'avis du ministère des PME et de la DCASPL, puis transmis au ministère de l'Intérieur qui est actuellement en attente de l'avis de la Chancellerie. Nous serons contactés dès que cette réponse arrivera.

Nous devrions obtenir rapidement satisfaction, d'autant plus que les raisons de notre demande ont été bien comprises, en particulier faire cesser les "dérives" des sociétés commerciales dont l'objet social ne porte pas exclusivement sur l'activité de la recherche privée.

6) - Les généalogistes et l'article 20 de la loi

Notre question portait sur leur inclusion ou leur exclusion du cadre de la loi sur l'exercice de l'activité de la recherche privée.

A priori et pour l'instant, la question qui se pose est celle du "tiers" tel que défini à l'article 20 de la loi. En effet, dans le cas des généalogistes, ce tiers est la personne recherchée et qui ne devient mandataire qu'après avoir été retrouvée.

Par ailleurs, nous avons souligné les difficultés rencontrées lors de nos recherches dans le cadre d'affaires de succession, principalement pour les accès aux actes d'Etat-Civil qui nous sont refusés alors que la consultation de l'acte intégral est accordée aux généalogistes qui, pourtant, ne bénéficient d'aucun cadre légal spécifique à leur activité et leur permettant de prétendre recueillir ou détenir ces informations.

L'après-midi du mardi 31 juillet, le CNSP-ARP était reçu de 15H30 à 17H30 dans un service spécialisé du Ministère de l'Intérieur.

Ce rendez-vous faisait suite aux différents entretiens et travaux entrepris depuis la sortie de la loi en 2003 pour nous permettre d'étudier la réalisation d'un "livre blanc de la recherche privée" dans lequel seront données des solutions débouchant sur une collaboration Police-Détectives, sur un statut proche de celui d'auxiliaires de justice et sur des moyens d'enquêtes éventuellement octroyés aux détectives dans le cadre des missions qui leur seraient déléguées par l'administration.

Grâce à nos demandes précédentes sur différentes listes et aux réponses des professionnels de tous horizons (syndiqués ou non), beaucoup d'éléments intéressants et permettant une rédaction détaillée, ont été collationnés, et permettront à ce livre blanc d'être réalisé et présenté au nom de la profession.

Afin d'avoir le poids nécessaire et requis pour une action de lobbying de cette importance, ce livre blanc sera très certainement préfacé par une personnalité politique.

Le livre blanc sera une "solution clés en mains" des problèmes rencontrés actuellement par la Police et par les détectives.

Nous nous dirigeons vers une généralisation de la privatisation du secteur de la sécurité (videosurveillance, contrôles, police municipales, transports de prisonniers délégués à des entreprises privées) et nous saisissons le créneau qui nous est proposé afin de professionnaliser notre activité et d'entrer enfin dans une reconnaissance d'un statut nous permettant de défendre les intérêts judiciaires ou privés de nos clients sans qu'on oppose une finalité commerciale à nos missions.

C'est à partir de là que nous pourrons prétendre au statut d'auxiliaire de justice ou un statut approchant et surtout, que nous pourrons obtenir enfin une extension de nos moyens d'enquêtes.

A noter que les requêtes "Outreau" et "requête accès fichiers", élaborées par le CNSP-ARP, soutenues par certains Parlementaires, et adressées en février 2006 au Ministre de l'Intérieur, et à d'autres institutions telles que la CNIL ou la CNDS ou autres, ont été favorablement accueillies par ce service spécialisé du Ministère de l'Intérieur qui nous recevait ce mardi 31 juillet. C'est à partir de ces revendications qu'une aide à la réalisation d'objectifs communs nous a été proposée ainsi qu'une collabration commune pour parvenir rapidement à la finalisation de ces objectifs.

Il ne faut pas se leurrer, ces actions demandent du temps mais c'est l'avenir de la profession qui est en jeu.

En attendant, nous reprenons le lobbying commencé depuis longtemps et nous espérons que chacun d'entre vous aura à coeur de nous aider dans la réalisation de ces objectifs à court terme pour les uns, un peu plus long terme pour les autres mais dont le but permettra à la profession de se positionner dans un secteur encore fermé, celui de la sécurité intérieure.

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
Chambre Professionnelle des Détectives

http://www.cnsp.org

Communiqué établi au siège administratif du CNSP-ARP à Mont de Marsan, le 2 Août 2007 pour expédition et diffusion à l’ensemble de la Presse écrite, juridique et informatique.