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GENERALITES

Extrait du Code de Déontologie et des usages professionnels, déclaré en dépôt légal depuis 1984

Art. 51 – L’activité professionnelle du Détective-Agent de Recherches a pour objet de recueillir pour le compte des parties requérantes – personnes physiques ou morales – des indications de différente nature d’ordre privé ou public ou de constituer des éléments matériels de preuve ou de présomption dans les mêmes matières, selon la réglementation en vigueur, dans la licéité et le respect des bonnes mœurs, à l’effet de déterminer autant que faire se peut, la manifestation de la vérité ou de permettre l’administration de la preuve ou de la présomption par la production ou l’identification d’éléments dissimulés ou méconnus, et si nécessaire, par devant toute juridiction concernée définie par le Code de l’organisation judiciaire française et européenne.

L'agent de recherches privées plus communément appelé « détective » recueille pour le compte des parties requérantes - personnes physiques ou morales - des indications de différente nature, d'ordre privé ou public, lui permettant de constituer, dans la légalité et le respect des bonnes mœurs et des libertés individuelles, des éléments matériels de preuve ou de présomption de preuve, à l'effet de déterminer autant que faire se peut, la manifestation de la vérité ou de permettre l'administration de la preuve ou de la présomption par la production ou l'identification d'éléments dissimulés ou méconnus, et si nécessaire, par devant toute juridiction concernée.

  Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, TITRE II : DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Art. 20. - Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Extraits du Mémoire professionnel, dépôt légal du 17 février 1999 - PER. 4° E 195

Aujourd'hui, la mission fondamentale du Détective consiste à découvrir ce qui est dissimulé, en procédant par des recherches méthodiques ou par intuition, et à apporter autant que faire se peut des faits concrets aux parties requérantes.

Ce praticien est alors réputé être un "rechercheur" qui "sert le droit" en vue de la manifestation de la vérité pour l'administration de la preuve en diverses matières, par devant les juridictions compétentes en application de la Jurisprudence constante et univoque en la matière.

Actuellement, les Détectives ou Agents de Recherches Privées représentent 2500 agences déclarées sur les listes préfectorales en France. De récentes études menées par le CNSP-ARP permettent d'estimer qu'en réalité, il existe seulement environ 700 à 800 agences officiellement déclarées en exercice.

(…) Le domaine d'investigations du praticien est vaste et il est fait appel à celui-ci pour des affaires privées, commerciales ou industrielles nécessitant pour la partie requérante l'apport de preuves qui permettront dans bien des cas d'aider le juge à prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Encore faut-il pour cela que le détective ne déroge pas aux conditions de la législation en vigueur en toutes matières d'ordre privé et professionnel dans le cadre de son activité, qu'il fasse preuve de compétences certaines dans la réalisation des missions qui lui sont confiées et qu'il satisfasse aux besoins spécifiques de sa clientèle, sachant que le rapport qu'il établit en fin de mission, preuve de la réalité de ses recherches, pourra être utilisé comme pièce de procédure par devant toute juridiction (…).

Une personne exerçant l’activité de détective est tenue de se conformer aux dispositions de l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 et de s’établir à son compte en activité libérale.
Le détective, comme toute profession libérale, n’est ni un commerçant ni un industriel. Son travail requiert une instruction supérieure et les services qu’il rend à sa clientèle sont le produit de son activité intellectuelle.

Posséder des compétences juridiques, savoir recevoir et écouter ses clients, avoir un talent personnel pour les enquêtes, sont nécessaires dans cette profession où l’on exerce son art en toute indépendance, tout en respectant les règles fondamentales du droit français : la légalité des actions entreprises, leur légitimité, la moralité de la cause à défendre et le respect de la vie privée d’autrui.