Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

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Agrément de dirigeant d'agence de recherches privées

L'agrément de dirigeant (AGD) est délivrée par le CNAPS pour toute personne physique souhaitant diriger, associer ou gérer une agence de recherches privées, que ce soit en nom propre ou au sein d'une société. (Article L622-6 du Titre II du Livre VI du code de la sécurité intérieure)

Cet agrément est valable 5 ans, renouvelable sur demande présentée au moins trois mois avant l'expiration, et est soumis à une enquête de moralité stricte.

Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 du C.S.I., elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 du C.S.I..

En clair, si le dirigeant n'exécute pas lui-même les missions d'enquête, Il n'est pas tenu de détenir de carte professionnelle

S'il effectue lui-même tout ou partie des enquêtes,  il doit détenir une carte professionnelle s'il intervient directement sur le terrain.

Les conditions d'obtention d'un agrément et/ou d'une carte professionnelle exigent de :

- Justifier d'une aptitude professionnelle
- de ne faire l'objet d'aucune condamnation incompatible avec l'exercice de la profession
- de ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 relatif aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires.

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