Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

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Proposition 1 Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire

🚀📢 Le CNSP-ARP dévoile peu à peu son plaidoyer pour une reconnaissance statutaire des détectives privés ! 📄✊

🧾Les détectives exercent une activité strictement encadrée par le code de la sécurité intérieure. Cependant, la loi ne les inscrit dans aucune famille des professions libérales réglementées.

😲La profession est juridiquement "tolérée" mais non reconnue !

⚠L'absence de statut et de cadre institutionnel adapté, affaiblit la sécurité juridique globale :

☑Les justiciables ne sont pas assurés de la recevabilité des preuves qu'ils financent
☑Les entreprises peinent à faire valoir leurs droits dans les affaires complexes
☑L’État lui-même laisse un pan entier de la production de preuve échapper à toute organisation cohérente

🌫Malgré leur professionnalisme, les détectives privés font face à une reconnaissance insuffisante, un statut flou et une légitimité qui reste à renforcer.

🚧C'est une faille énorme dans l'écosystème juridique.

PROPOSITION [1/5] : UN STATUT PROFESSIONNEL SPECIFIQUE POUR LES ARP !

📌 Objectif : Obtenir une reconnaissance officielle de notre activité.

🎯Cette reconnaissance officielle se traduirait par un STATUT HYBRIDE qui garantirait :

☑L'encadrement de la profession par un titre protégé
☑L'instauration du secret professionnel dans la loi au-delà du simple devoir de confidentialité prévu par le code de déontologie
☑L'application de l'ordonnance 2023-77 sur les professions libérales réglementées.

Conclusion  :

💡Les ARP deviendraient ainsi des acteurs de la justice privée, de l'éthique économique et de la vérité numérique

👉 Vous voulez en savoir plus ? Rejoignez-nous Rejoignez-nous pour soutenir cette démarche et défendre l’avenir de votre profession !

CNSP-ARP, le 27/05/2025

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