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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 14-03-2018 07:25:58

bnd
Membre
Inscription : 04-02-2018

info presse Assurances sociales en Suisse

Bonjour,

Ce lien pour Info :

https://www.arcinfo.ch/articles/suisse/ … urs-742866

Engager un détective privé pour démasquer d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales sera désormais autorisé en Suisse. Le parlement a décidé de permettre le recours à la géolocalisation, aux enregistrements vidéo ou encore aux écoutes.

Cordialement

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#2 19-09-2022 15:02:36

Marco2030
Membre
Inscription : 19-09-2022

Re : info presse Assurances sociales en Suisse

Bonjour,

Je réponds tardivement au message du forum, mais je pense que le sujet est suffisamment important pour en reparler. En effet, depuis 2018 il est autorisé de faire appel à une agence d’enquêteurs privés pour des affaires de fraude ou d’escroquerie à l’assurance. La géolocalisation est bien autorisée et au-delà des lieux librement accessibles (comme les rues ou les parcs), puisque la surveillance pourra avoir lieu dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible, comme un balcon par exemple.
De plus, si l’usage de traceurs GPS exige l’approbation d’un juge. Pour les autres cas, une personne responsable au sein de l'assurance pourra ordonner la surveillance.

Cordialement

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