Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Cnsp-Arp

Administrateur

Localisation: Paris

Inscrit(e): 23-08-2007

Site Web

Abrogation de la contibution/taxe CNAPS

Pour rappel :

Il est important de noter que la contribution sur les activités de sécurité privée dite "Taxe CNAPS" est abrogée depuis le 1er janvier 2020

En effet, l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dite loi de finances pour 2019 a abrogé l'article 1609 quintricies du Code Général des Impôts

Ce qui change pour vous :

- Plus besoin de mentionner la "taxe Cnaps" sur vos factures
- Vous n'avez plus besoin de faire de déclaration annuel de cette taxe
- Lors d'un éventuel contrôle, vous n'avez plus besoin de justifier le paiement de cette taxe.

---

CNSP-ARP - Activité libérale et juridique privée
Web du CNSP-ARP Blog du CNSP-ARP
FacebookPage Linkedin
Téléphone : 09 72 28 45 01