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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 17-11-2020 17:12:37

Cnsp-Arp
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Abrogation de la contibution/taxe CNAPS

Pour rappel :

Il est important de noter que la contribution sur les activités de sécurité privée dite "Taxe CNAPS" est abrogée depuis le 1er janvier 2020

En effet, l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dite loi de finances pour 2019 a abrogé l'article 1609 quintricies du Code Général des Impôts

Ce qui change pour vous :

- Plus besoin de mentionner la "taxe Cnaps" sur vos factures
- Vous n'avez plus besoin de faire de déclaration annuel de cette taxe
- Lors d'un éventuel contrôle, vous n'avez plus besoin de justifier le paiement de cette taxe.


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