Demande d'autorisation d'exercer

30Gilles · 31-08-2015 14:25:34

Bonjour à tous,

Retraité de la Gendarmerie et ancien OPJ, je m’apprête à transmettre mon dossier pour obtenir mon agrément.
Ayant réuni toutes les pièces à fournir, une me pose problème : La lettre de demande d'exercer la profession.
Ayant parcouru le forum, je n'ai pas trouvé de réponse précise quand à sa réalisation.

Seul un post du 29/12/2014, écrit par Philippe, dit ceci :

"""Après renseignements, la simple demande sur papier libre pour l'autorisation d'exercer n'est pas un courrier que l'on doit faire. Il y a un formalisme particulier à produire.
Mais pour savoir vraiment, faîtes votre enquête... wink Moi j'ai fait la mienne.
Ça commence comme ça!!""""

Comme le précise Philippe, il y a un formalisme particulier à produire ? Existe t-il un formulaire spécifique pour cette demande ? Si oui, où le trouver ? Si non, quel est se "formalisme particulier à produire" ???

Merci d'avance pour vos réponses.

Gilles

Cnsp-Arp · 31-08-2015 16:46:02

Bonjour,

Pour répondre rapidement, vous devez soit :

- Contacter le sieur Philippe pour obtenir les renseignements,

- Contacter votre ancienne hiérarchie ou ancien Ministère de tutelle

Vous réaliserez ainsi votre première enquête pour devenir agent de recherche privées

Je pense que le formalisme dont il part est à prendre au sens du "respect de la hiérachie"

Tenez nous au courant

30Gilles · 03-09-2015 09:12:23

Bonjour,
Je vous remercie de votre aimable réponse.
Et bien, cette enquête, je l'ai déjà faite...j'ai l'autorisation de mon ministre de tutelle.
Il y a eu confusion dans mon esprit, j'ai pensé qu'il s'agissait d'un document spécifique à adresser au responsable du CNAPS de ma zone d'exercice présentant mon projet.
Maintenant tout est clair.
Merci de votre aide et à bientôt.

PS: Concernant les démarches à suivre pour obtenir l'autorisation du ministère de l'intérieur, vous pouvez me contacter. Je vous fournirai la marche à suivre et la lettre destinée au ministère. Cela vous fera gagner du temps.

Gilles

Michel · 07-09-2015 11:18:33

Bonjour Gilles,

Vous trouverez peut-être dans le [url=http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=203]topic n° 203[/url] quelques détails au sujet de la procédure qui vous intéresse.

Si, comme vous le proposez, une marche à suivre particulière existait pour demander l'autorisation d'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions, merci de nous en faire part sur ce forum : cela fera gagner du temps à tous les intéressés.

Cordialement

Dernière édition de: Michel (13-06-2016 03:59:34)

30Gilles · 15-09-2015 10:07:16

Bonjour Michel,

Vous avez raison, "gagnons du temps" !

Je ne sais pas ce qu'il en est concernant les démarches à effectuer par nos collègues policier mais les formalités ne doivent pas être très éloignées de celles demandées aux gendarmes.

La lettre de demande d'autorisation que je vous livre ci dessous est à l'avis de votre hiérarchie. Par exemple, pour un gendarme en poste dans une communauté de brigades, il faut les avis de votre CCB puis du commandant de compagnie qui la transmettra au colonel ou général commandant la Région qui, lui, la transmettra au Ministère de l'intérieur

Ci dessous, la lettre à adresser au Ministère de l'Intérieur. La demande diffèrera un peu si vous désirez créer une agence ou si vous exercez l'emploi d'ARP dans une agence :

Ici votre attache d'affectation Le ../../2015
N° de courrier

Le grade, nom prénom, emploi (gendarme, commandant de brigade) à (affection),
à monsieur le Ministre de l'intérieur à PARIS (sous couvert de la voie hiérarchique) <-- MENTION OBLIGATOIRE

OBJET : Demande d'autorisation
REFERENCES : Article L.622-4 du code de la sécurité intérieure

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle j'ai cessé
mes fonctions

J'ai le projet de créer ou d'exercer la profession d'ARP sous le régime(statut entreprise) ou pour être employé dans une agence

--- les 2 paragraphes suivants sont pour les créateurs ---

A la création de l'agence, voici un aperçu de ses prestations pour :

- Les particuliers : énumération des missions que vous comptez exécuter.
- Les professionnels : idem

Le siège social se situera à (ville) Mon rayon d'action se limitera dans un premier temps à (région, pays, international, etc..)

--- Pour tous ---

OPJ ou APJ depuis le (date d'obtention), votre spécialité si vous en avez une (FRTI, FRAD, etc..) , j'exerce la fonction de (fonction à la date de rédaction de la lettre) depuis le ...

Ma date de radiation de la gendarmerie est demandée pour le ../../2015. Je me retirerai à l'adresse suivante : ....... Je suis joignable au numéro de téléphone suivant : .....

Veuillez agréer, je vous prie, l'expression de ma haute considération.

Signature

Voilà, j'espère que c'est assez clair et que cela répondra à vos interrogations concernant cette "mystérieuse demande" qui n'apparaît nulle part sur le net !!

Pour en finir, je ne pourrais pas vous assurez que cette lettre soit identique dans toutes les régions de gendarmerie, pour cela, rapprochez vous de vos bureaux de ressources humaines.

Une fois en main, ne la perdez pas. Vous en aurez qu'un exemplaire. Un conseil, faites des photocopies dès réception.

Votre dossier constitué, envoyez le au CNAPS de votre région d'exercice et attendez patiemment votre agrément.

J'en suis là et je ne connais pas le délai pour l'obtention de ce précieux sésame !!!

Cordialement

Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Chambre Professionnelle des Détectives Français
Activité libérale et juridique privée

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