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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 01-07-2025 15:32:33

Cnsp-Arp
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Plaidoyer du CNSP-ARP ! Faisons le point !

📢Six semaines après le lancement de son plaidoyer, le CNSP-ARP fait un point, notamment sur les rendez-vous avec les institutions et les décideurs 🔍

🧑⚖ Quels contacts jusqu'à présent ?

☑ La DGE pour l'exercice libéral et la protection du secret professionnel,

☑ Différents services du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des mesures proposées dans le plaidoyer

☑ Différents services de la CNIL pour la protection des données personnelles et la sécurité des échanges

☑ Différents parlementaires pour l'ensemble du plaidoyer

📅Nous devons maintenant prendre des contacts avec la justice, ce qui est dans les starting-blocks !

💬Il résulte de tout cela que nos arguments ont été entendus et compris par l'ensemble des personnes contactées.  Nous continuons le travail, mais tout cela demande du temps, de l'engagement, des déplacements et des moyens financiers pour ne pas sombrer dans l'immobilisme.

🧾En conclusion, les agents de recherches privées ne demandent ni privilèges ni passe-droits. Ils demandent simplement que la loi reconnaisse ce qu'ils sont déjà dans les faits :

➡Des professionnels compétents, soumis à un cadre rigoureux,

➡Des partenaires du droit, garants du droit de la preuve et du respect de la légalité,

➡Des acteurs du réel au service de la vérité dans un monde incertain.

🎯En clarifiant leur statut, en renforçant leur gouvernance, en modernisant leur cadre de formation et d'action, les agents de recherches privées deviendront ce qu'ils doivent être : des acteurs publics-privés, éthiques et indépendants, au service de la justice et de la société.

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CNSP-ARP - 01/07/2025

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