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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 22-01-2016 10:48:20

Cnsp-Arp
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Contribution ou Taxe CNAPS pour les Détectives privés

Petit rappel aux détectives privés.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant de la contribution - Taxe au financement du CNAPS est pour les agences de recherches privées et les détectives, fixé à 0,40 %

Dans le cas où une entreprise effectue aussi d'autres activités, elle peut soit :

  -  Distinguer sur la facture les différentes activités et la contribution doit alors s'appliquer uniquement sur le montant de la prestation de sécurité ;
  -  Faire une facture globale et la contribution s'applique alors sur la totalité de la prestation facturée.

La contribution sur les activités privées de sécurité doit être réglée au moment du paiement des prestations, c'est-à-dire à l'encaissement.

Elle s'ajoute au prix payé par le client et doit être indiquée dans la facture par une mention particulière.

La taxe CNAPS est assujettie à la TVA.

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, doit obligatoirement faire sa déclaration en ligne.

L'entreprise non soumise à un régime réel d'imposition peut utiliser les imprimés suivants :

  -  annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal - LIGNE 71 ;
  - déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié.


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#2 19-08-2017 22:27:14

APIS 33
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Re : Contribution ou Taxe CNAPS pour les Détectives privés

En phase de reconversion, je m'installerai l'année prochaine comme ARP
Comment est reversé la taxe de financement du CNAPS
Merci d'avance

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