Le Détective "cybercommerçant" et la loi Chatel

Cnsp-Arp · 29-05-2008 17:24:58

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel », contient des dispositions applicables à la vente à distance.

L'agence de recherche privée qui effectue des prestations électroniques (propositions tarifaires, conclusion et signature de contrat par internet,etc..) est donc soumis à cette loi.

La loi Chatel entrera en vigueur le 1er juin 2008.

Petits rappels :

Délais de livraison : La loi responsabilise le cybermarchand sur l'indication des délais de livraison.

Tout cybercommerçant devra désormais indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le cybercommerçant est réputé devoir s'exécuter dès la conclusion du contrat. En cas de non respect des délais de livraison, le consommateur pourra réclamer la résolution du contrat (art. L 121-20-3 C. Conso). Cette disposition vise à lutter contre la pratique des dates de livraison indicative ou le cybermarchand s'exonérait de toute responsabilité en cas de non respect. La jurisprudence avait sanctionné ce type de clauses au motif qu'elles étaient abusives ; la loi entérine aujourd'hui cette solution.

Droit de rétractation : la loi impose une information complète sur l'existence d'un droit à rétractation.

Le cybermarchand est tenu de mentionner l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas ou ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit à rétractation (article L 121-18 C. Conso). En cas de remboursement, le cybercommerçant doit restituer « la totalité des sommes versées » ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison. Ce remboursement doit être effectué par tout moyen « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date » ou le droit de rétractation a été exercé (article L 121-20-1 C. conso). Ces mesures visent à lutter contre certains cybermarchands indélicats, qui retardaient le plus possible le remboursement, ou ne proposaient que des avoirs ou encore mettaient de la mauvaise volonté à s'exécuter. Cependant le remboursement des frais de livraison, y compris lorsque l'acheteur aura choisi un mode de livraison plus rapide et donc plus coûteux, suscite une vive contestation par la FEVAD (Fédération des Vendeurs à Distance) et une critique sévère du Forum des droits sur l'Internet.

Coordonnées téléphoniques et suivi des commandes : la loi impose un numéro de téléphone non surtaxé permettant de contacter réellement le cybercommerçant.

Le cybermarchand devra désormais fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui » (article L 121-18 C. Conso). Il est donc tenu de mettre en place obligatoirement une ligne téléphonique qui permette à l'acheteur en ligne de le joindre rapidement. Ce numéro de téléphone, qui pourra permettre au cyberconsommateur de suivre l'exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou encore faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé. Cette mesure vise à lutter contre les numéros d'assistance téléphonique « sans fin » ou le cyberacheteur soit endure un temps d'attente interminable avant d'obtenir un téléconseiller, soit n'obtient jamais personne au bout du fil.

Sources : Le portail du Droit des Nouvelles Technologies

Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Chambre Professionnelle des Détectives Français
Activité libérale et juridique privée

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