Sollicitations diverses de la Cnil

Cnsp-Arp · 26-05-2008 18:08:35

La CNIL a été approchée par des entreprises françaises et des cabinets d'avocats sollicitant ses conseils sur l'encadrement juridique devant être respecté quant à la communication d'informations à des autorités judiciaires ou administratives étrangères.
Ces demandes, adressées par des administrations étrangères, mais aussi par des sociétés mères à leurs filiales, voire par des partenaires commerciaux, soulèvent des problèmes juridiques multiples qui intéressent aussi bien le secret des affaires que la protection des brevets, les mécanismes d'entraide judiciaires internationale, d'intelligence économique... domaines qui ne sont pas de la compétence de la CNIL".

Source site CNIL

Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Chambre Professionnelle des Détectives Français
Activité libérale et juridique privée

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#1 26-05-2008 18:08:35