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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 02-03-2012 10:17:36

stephan53
Membre
Inscription : 02-03-2012

Question au sujet d'une compétence particulière du détective privé

Bonjour.

Je souhaiterais savoir si un détective privé peut être capable de fournir l'identité d'une personne à partir d'une plaque d'immatriculation ?
Oui bien si cela lui est impossible légalement ?

Merci beaucoup.

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#2 05-03-2012 08:29:36

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Question au sujet d'une compétence particulière du détective privé

Un détective privé n'a pas plus que vous accès aux informations auxquelles l'administré ou le citoyen n'a pas directement accès.
Non seulement il ne devrait pas être capable de fournir l'identité d'une personne à partir d'une plaque d'immatriculation mais cela lui est INTERDIT.
Comme tout administré ou citoyen qui n'a pas directement accès au "système d'immatriculation des véhicules" géré par le ministère de l'Intérieur, le détective qui obtiendrait une telle information deviendrait lui-même un "receleur" de la violation du secret professionnel.
Bien entendu, le "violeur" du secret (celui qui a accès à l'information "par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire" et qui "atteint" au secret professionnel en communiquant des informations à celui qui n'y a normalement pas accès) encourt à la fois lui-même des sanctions pénales, administratives, contractuelles, etc. (1)

La protection des données à caractère personnel contenues dans le traitement automatisé dénommé "système d'immatriculation des véhicules" est OBLIGATOIRE de la part des administrations et'autres organismes publics ou privés qui en sont destinataires et détenteurs de tout ou partie.
Les destinataires de tout ou partie des données du "système d'immatriculation des véhicules", dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations sont :
- les personnes visées aux articles L.330-2 à L.330-4 du code de la route ;
- les professionnels du commerce de l'automobile ;
- les sociétés de location de véhicules ;
- les constructeurs automobiles ;
- les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
- les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
- l'Imprimerie nationale.

Toutes ces personnes sont destinataires de tout ou partie des données.
Ainsi, si en faisant par exemple remplacer vos pneumatiques chez "Feu Vert" vous vous apercevez qu'au simple énoncé du numéro d'immatriculation de votre véhicule vos nom, adresse, marque, type et numéros de série apparaissent sur votre facture, je pense (je pense) que le fichier dont disposent les professionnels du commerce de l'automobile ne comporte ni la date ni le lieu de naissance du propriétaire du véhicule.

L'article L.330-5 modifié du code de la route prévoit que les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L.330-2 à L.330-4 mais sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
La décision d'agrément de ces tiers peut toutefois "être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens".

Ceci ne devrait encourager personne à courir chez le professionnel du commerce de l'automobile le plus proche ! (1)


     Licence Contribution n° 1360 dont le contenu est susceptible de présenter des inexactitudes

____________________

(1) La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. (article 226-13 du code pénal)

Dernière modification par Michel (06-09-2013 07:18:50)

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