Annonce

Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 26-12-2011 13:36:45

gregoire661
Membre
Inscription : 26-12-2011

petite présentation et question sur le système européens

bonjour
je suis Gregoire j'ai 38 ans j'ai commencer dans l'agence de ma mère comme "enquêteur privé" il y à 16 ans j'y suis rester une année, et je suis parti vers autre choses "pompiers" bien différent
ma question
je ne pense pas qu'une année soit suffisante pour valider donc comment reprendre dans le métier? ma mère est décédé  donc plus d'agence!
autre question,j'habite dans une commune à cheval sur 2 pays,la France et la Suisse et dans le secteur suisse "pas partout dans le pays"
les règles ne sont pas les mêmes pour les missions d'enquêteur privé,et autres c'est pas réglementé n'y aurais t'il pas une solution pour moi ? la question réel, est t-il possible de vivre en France et travailler dans ce métier ou il n'y à pas encore de réglementation?
merci
gregoire

Hors ligne

#2 28-12-2011 15:59:59

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : petite présentation et question sur le système européens

Est t-il possible de vivre en France et travailler dans ce métier où il n'y a pas encore de réglementation ?

Vivre en France c'est encore possible, exercer en France l'activité de détective (où elle est souvent dénommée "agent de recherches privées") c'est de plus en plus contraignant, croire qu'aucune réglementation n'y existerait c'est un peu exagéré. Quelle sera votre déception, en considérant que la réglementation existante et déjà très fournie devrait s'y appliquer avec toujours plus de célérité. Il y existe même un "délégué interministériel à la sécurité privée" et un "Conseil national des activités privées de sécurité". Une organisation presque sans failles :

  • Seules peuvent être autorisées à exercer en France à titre professionnel l'activité de détective privé les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité. (article L.622-1 du code de la sécurité intérieure) (1)

  • L'exercice à titre individuel ou en société de l'activité d'agence de recherches privées est soumise à un agrément délivré par une commission régionale d'agrément et de contrôle. (article L.622-6 du code de la sécurité intérieure)

  • La délivrance d'un agrément est notamment conditionnée par la détention d'une qualification professionnelle. (article L.622-7 (6°) du code de la sécurité intérieure)


Et en installant son agence en Suisse pour enquêter en France (et en Suisse) ?

La Suisse n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ainsi, dans l'état actuel du droit :

  • Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à cette activité. (article R.622-22 du code de la sécurité intérieure) (2)

  • Lorsqu'une personne exerçant l'activité d'agent de recherches privées, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France se propose de s'y rendre pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article L.633-1 du code de la sécurité intérieure, comportant Paris dans son ressort. (article R.622-23 du code de la sécurité intérieure) (3)

  • Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L.622-6 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre mentionné au 3° de l'article R.622-22, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans. (article R.622-29 du code de la sécurité intérieure)


Alors où s'établir hors de France pour enquêter tranquillement en France ?

Eh bien dans l'un des 29 autres pays de l'Espace économique européen. Par exemple à Nicosie (République de Chypre, à environ 600 encablures de la Syrie) ; à Lampedusa (République d'Italie, à moins de 1000 encablures de la Tunisie et même à moins de 2000 encablures de la Lybie) ; en préférant toutefois Akranes ou Reykjavik (République d'Islande) ; Schaan ou Vaduz (Principauté de Liechtenstein) ; Oslo ou Ny-Alesund en mer de Barents (Royaume de Norvège).
Mais a priori pas à Genève, pas à Lausanne...

Pour les résidents en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, le plus simple est toutefois de s'y conformer simplement à la réglementation en vigueur.


Tout cela est vrai et terminons par une histoire vraie.
M'étant trouvé Il y a quelques temps dans une administration d'un pays limitrophe de la France afin d'y recueillir quelques informations et un document destiné à une administration française, j'y fus très courtoisement reçu et l'on fit même l'effort de me comprendre. J'obtins une totale satisfaction à mes demandes puis, avant de me remettre la copie du document sollicité, un sympathique fonctionnaire se ravisa et me dit très sérieusement : "Je vais vous rajouter deux tampons, en France ils adorent cà !"


     Licence Contribution n° 1346 dont le contenu est susceptible de présenter des inexactitudes

____________________

(1) Détective privé : profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
(2) Au 1er janvier 2012, l’Espace économique européen (EEE) est une union économique rassemblant 30 Etats européens : les 27 États membres de l'Union européenne (UE) et 3 Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : Islande, Liechtenstein et Norvège.
(3) La commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort est la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France à Paris.

Dernière modification par Michel (07-11-2014 14:23:03)

Hors ligne

Pied de page des forums