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#1 04-01-2012 14:15:59

thirou
Membre
Inscription : 04-01-2012

Formation obligatoire ou pas ?

Bonjour,

Actuellement policier municipal depuis plus de 8 ans (articles 21,21-1,21-2 du cpp), dois-je obligatoirement passer par la formation ou pas pour devenir enqueteur?

Merci de votre réponse

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#2 12-03-2012 11:39:58

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Formation obligatoire ou pas ?

Sans doute : OUI.

Seuls les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé. (...) (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle d'anciens auxiliaires de gendarmerie ou de police ainsi que celle d'agents de police judiciaire adjoints non mentionnés aux 1°, 1bis et 1ter de l'article 21 du code de procédure pénale pour être salariés d'agences de recherches privées n'est pas reconnue :

  1. Les gendarmes auxiliaires et policiers auxiliaires n'avaient pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative (art. 4 du décret n° 70-1347 du 23 décembre 1970)

  2. Les policiers municipaux sont cités au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale

  3. Les gardes champêtres sont cités au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale

Dernière modification par Michel (07-11-2014 13:40:25)

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