Détectives

Ces formalités sont principalement administratives :

ATTENTION : LES FORMALITES OBLIGATOIRES ONT ETE MODIFIEES PAR LA NOUVELLE LOI. POUR LA CONCULTER, CLIQUER ICI

Elle est faite par écrit et adressée au service de la réglementation de la Préfecture du département où se tient le siège de l'activité.

Elle doit mentionner l'état-civil, le domicile de l'intéressé, la date d'ouverture de l'agence ainsi que sa dénomination et son adresse.

Elle doit être accompagnée :

• Du justificatif du siège,

• De la liste des membres du personnel employés par l'agence à des activités de recherche,

• D'une fiche individuelle d'état civil pour chaque dirigeant ou employé de l'agence,

• D'une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire,

• Pour les étrangers, de la justification de leur nationalité.

Pour les anciens militaires, policiers ou gendarmes titulaires, une autorisation de l'administration concernée est obligatoire et sera jointe à la déclaration préfectorale.

Une fois la déclaration enregistrée et les vérifications effectuées, la Préfecture délivre à l'intéressé un récépissé d'ouverture d'agence.

L'intéressé doit faire une déclaration d'établissement aux CFE (Centre de Formalités des Entreprises), à savoir l'URSSAF de la ville où est domiciliée l'agence.

Il s'agit d'un imprimé a remplir contenant 5 exemplaires.

L'URSSAF se charge ensuite de transmettre ces exemplaires aux différents organismes concernés, c'est à dire aux caisses de retraite et de Sécurité sociale.

Quelques jours après l'inscription à l'URSSAF, l’INSEE vous fait parvenir votre Numéro SIRENE (numéro d'inscription INSEE et non registre du commerce puisqu'il s'agit d'une profession libérale et donc d'une inscription en nom propre).

Les différentes administrations concernées vous adressent par la suite quelques courriers ou formulaires afin de vous identifier dans leurs registres : n'oubliez pas de les retourner dùment remplis et dans les délais impartis!