Cette obligation intégrée au Code de la sécurité intérieure est précisée par l’arrêté du 27 février 2017

La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration.

Vous devez justifier du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences par l'attestation qui vous a été délivrée.

N'attendez donc pas le dernier moment pour effectuer votre stage de maintien des compétences.

Le programme du stage MAC-ARP est également défini par l'article 4 de ce même arrêté du 27 février 2017 et comprend 4 modules à avoir

- Module juridique : Connaître les principes de la République française

- Module cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP) : Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées
+ Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP
+ Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP

- Module Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier : Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP

- Module Module actualisation des compétences : Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP

Il est a noter que les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé par l'article 5 de ce m^me décret