NOR : INTD2517360A
JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Arrêté du 1er septembre 2025 formation initiale détective privé

A noter : l'Article 10 de cet arrêté abroge

- l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure
- l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité