http://www.net1901.org/association/Disp … 62027.html

Avec articles, photos, cartes.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

L'agrément et l'autorisation émanent bien du CNAPS ?
Dans l'attente de votre réponse.

Bien cordialement

Effectivement, vous devez vous rapprocher du CNAPS de votre région- cliquez ici pour demander les agréments/autorisations nécessaires pour exercer l'activité de la recherche privée

Cordialement.

Vous avez raison, "gagnons du temps" !

Je ne sais pas ce qu'il en est concernant les démarches à effectuer par nos collègues policier mais les formalités ne doivent pas être très éloignées de celles demandées aux gendarmes.

La lettre de demande d'autorisation que je vous livre ci dessous est à l'avis de votre hiérarchie. Par exemple, pour un gendarme en poste dans une communauté de brigades, il faut les avis de votre CCB puis du commandant de compagnie qui la transmettra au colonel ou général commandant la Région qui, lui, la transmettra au Ministère de l'intérieur

Ci dessous, la lettre à adresser au Ministère de l'Intérieur. La demande diffèrera un peu si vous désirez créer une agence ou si vous exercez l'emploi d'ARP dans une agence  :

Ici votre attache d'affectation                                                                                      Le ../../2015
                                                                                                                                 N° de courrier

                   Le grade, nom prénom, emploi (gendarme, commandant de brigade) à  (affection),
                   à monsieur le Ministre de l'intérieur à PARIS (sous couvert de la voie hiérarchique)  <-- MENTION OBLIGATOIRE

                   OBJET     : Demande d'autorisation
                   REFERENCES : Article L.622-4  du code de la sécurité intérieure

                   Monsieur le Ministre,

                   J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle j'ai cessé
                   mes fonctions

                   J'ai le projet de créer ou d'exercer la profession d'ARP sous le régime(statut entreprise) ou pour être employé dans une agence

                   --- les 2 paragraphes suivants sont pour les créateurs ---

                   A la création de l'agence, voici un aperçu de ses prestations pour :

                   - Les particuliers : énumération des missions que vous comptez exécuter.
                   - Les professionnels : idem

                   Le siège social se situera à (ville) Mon rayon d'action se limitera dans un premier temps à (région, pays, international, etc..)

                   --- Pour tous ---

                  OPJ ou APJ depuis le (date d'obtention), votre spécialité si vous en avez une (FRTI, FRAD, etc..) , j'exerce la fonction de (fonction à la date de rédaction de la lettre) depuis le ...

                  Ma date de radiation de la gendarmerie est demandée pour le ../../2015. Je me retirerai à l'adresse suivante :  ....... Je suis joignable au numéro de téléphone suivant : .....

                 Veuillez agréer, je vous prie, l'expression de ma haute considération.

                                                                                                                                                                                       Signature

                Voilà, j'espère que c'est assez clair et que cela répondra à vos interrogations concernant cette "mystérieuse demande" qui n'apparaît nulle part sur le net !!
   
                Pour en finir, je ne pourrais pas vous assurez que cette lettre soit identique dans toutes les régions de gendarmerie, pour cela, rapprochez vous de vos bureaux de                     ressources  humaines.

                Une fois en main, ne la perdez pas. Vous en aurez qu'un exemplaire. Un conseil, faites des photocopies dès réception.

               Votre dossier constitué, envoyez le au CNAPS de votre région d'exercice et attendez patiemment votre agrément.

               J'en suis là et je ne connais pas le délai pour l'obtention de ce précieux sésame !!!

              Cordialement

Aptitude professionnelle d'agent de recherches privées

L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'une attestation d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ou d'ancien adjoint de sécurité ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1ter de cet article.
(article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

Motivation d'un refus d'agrément ou de délivrance d'une carte professionnelle

Hormis toute dispense légale de motivation, un refus d'agréer doit être clairement motivé. (art. 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifié)

Liens :

Autorisation du ministre de l'Intérieur

Les anciens officiers, sous-officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B qui ont quitté le ministère de la défense depuis moins de cinq ans et relèvent de l'arrêté du 19 juillet 2007 doivent demander l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées au ministre de l'Intérieur.
(officiers, sous-officiers et fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont servi dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007)

Exemple de demande d'autorisation

Remarque : L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2007 (dans sa rédaction initiale, jamais modifié à ce jour) prévoit l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense à l'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions. En contradiction avec l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure, qui pose l'autorisation écrite préalable du ministre de l'intérieur.
Ne retenir que la loi, modifiée par l'article 18 de la loi du 3 août 2009. Cet article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2007 mériterait bien une clarification !

(...)

_______________

Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et militaires et fonctionnaires du ministère de la défense pour être directeurs (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou employés d'agences de recherches privées sont reconnues :

Remarque

L'aptitude professionnelle d'anciens auxiliaires de gendarmerie ou de police ainsi que celle d'agents de police judiciaire adjoints non mentionnés aux 1°, 1bis et 1ter de l'article 21 du code de procédure pénale pour être salariés d'agences de recherches privées n'est pas reconnue :

1. Les gendarmes auxiliaires et policiers auxiliaires n'avaient pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative (art. 4 du décret n° 70-1347 du 23 décembre 1970)

2. Les policiers municipaux sont cités au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale

3. Les gardes champêtres sont cités au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale

.

Agrément, autorisation et carte professionnelle

Selon que vous envisageriez de créer et diriger une agence ou d'exercer en qualité de salarié, il vous faudrait demander au CNAPS :

• soit un   agrément (direction d'une agence) et une autorisation (création d'une agence) ;

• soit une carte professionnelle (employé d'une agence).

Les demandes d'équivalence adressées par les anciens gendarmes et policiers aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'origine.

Dans votre cas, la demande adressée au CNAPS devrait donc être accompagnée de l'attestation de qualification ou d'aptitude professionnelle suivante :

• soit un justificatif de votre qualité d'officier de police judiciaire (qualification professionnelle à diriger une agence) ;

• soit un justificatif de votre qualité d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint (aptitude professionnelle à être salarié d'une agence).

Consultez notamment les évocations suivantes se rapportant à ces sujets (sans tenir compte de la demande d'autorisation du ministre de l'Intérieur puisque vous n'exercez plus depuis plus de cinq ans) :

Avec mes remerciements

Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et militaires et fonctionnaires du ministère de la défense pour être directeurs (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou employés d'agences de recherches privées sont reconnues.

Nota : Les demandes d'équivalence adressées par les anciens gendarmes et policiers aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'affectation. (circulaire du 31 mars 2010)

Autorisation du ministre de l'Intérieur

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions peut être autorisée.

Nota : L'autorisation du ministre de l'Intérieur, sollicitée pour exercer une activité de recherches privées avant un délai de cinq ans suivant la cessation définitive ou temporaire des fonctions, doit être demandée par l'intéressé soit par la voie hiérarchique de son administration d'affectation, soit directement au Ministère de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives) conformément à l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation est nécessaire au traitement de la demande d'agrément formulée sur le fondement de l'article L.622-7 du code de la sécurité intérieure ou de celle formulée conformément à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure préalablement à l'embauche. (circulaire du 31 mars 2010)

Exemple de demande d'autorisation adressée au ministre de l'Intérieur

Bien que le terme "considération" ne soit jamais employé dans l'armée et la gendarmerie, le sous-officier s'adresse ici au ministre (autorité civile). En rappelant aussi que l'usage réserve l'expression de sa "très haute considération" aux échanges entre hautes personnalités.

Comptabilité

Dans le crédit global de votre "prévisionnel" vous envisagez d'inclure un budget destiné à vous assurer plusieurs mois de salaires et plusieurs mois de loyers.
Connaissez-vous quelque banquier qui vous prêterait en 2013 une somme destinée à de tels usages sans garantie ? S'il y consentait, il pourrait exiger une hypothèque sur votre maison ou tout autre bien dont vous seriez propriétaire.
Dans votre intérêt et le leur, les banquiers devraient vous dissuader de recourir à pareil montage, pour vous éviter tout risque d'entrer dans une spirale négative dans le contexte très bien résumé ci-dessus par Sebtech.
Les "prêts personnels" seraient peut-être les seuls susceptibles de correspondre à votre objectif d'endettement. Cette remarque ne constitue pas une incitation à contracter un ou plusieurs crédit(s) ou emprunt(s).

Mise en garde relative aux crédits et emprunts
Ni le directeur de la publication du forum ni le contributeur n'exercent la profession de banquier ou quelconque activité de conseil en matière de crédits ou d'emprunts. Ils ne disposent d'aucune information relative aux capacités financières et au risque de l'endettement né de l'octroi d'un prêt qu'envisagerait de contracter tout intervenant anonyme sur ce forum. Ils n'ont aucun devoir de mise en garde envers tout éventuel emprunteur lorsque cet emprunteur est un client non averti et que l’opération est susceptible de lui causer un risque de surendettement en considération de ses capacités financières.

Hormis l'IR ou l'IS vous devez prévoir de régler ou reverser des charges, contributions, cotisations, taxes :

• assurance maladie-maternité (RSI) (art. L.111-2-2 du code de la sécurité sociale)

• assurance vieillesse + retraite complémentaire (art. L.111-2-2 du code de la sécurité sociale) et prévoyance invalidité-décès

• URSSAF : cotisation d'allocations familiales (art. L.131-6 du code de la sécurité sociale), CSG, CRDS et CFP

• taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (art. 278 du code général des impôts), sauf option pour l'article 293 B

• contribution sur les activités privées de sécurité (art. 1609 quintricies du code général des impôts)

• assurance couvrant la responsabilité professionnelle (art. L.622-5 du code de la sécurité intérieure)

• etc.

Nota : Les bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliés et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité. Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé. (art. L.613-7 du code de la sécurité sociale)

Très belle réponse, merci donc !!!
Je reste cependant sur ma faim concernant le salarié d'une agence de recherche privé, d'origine APJ 20 de la PN, qui souhaite devenir dirigeant. Les formations existent... et heureusement, mais peut 'il prétendre à devenir dirigeant sans faire cette formation, uniquement par son expérience professionnelle? et si oui, sous quelles conditions ? apres combien de temps ? .......
Une autre question simple, ce fameux APJ20, peut il prétendre à devenir dirigeant sans etre salarié et sans formation... Juste par une certaine reconnaissance ou équivalence ???
Bref, comme dit précédement, je suis APJ 20 de la PN et souhaite devenir travailleur indépendant en tant qu'enqueteur privé, comment faire !!!!!!! ;-)

Découvrir quelles peuvent être les passerelles pour exercer l'activité de la recherche privée en qualité de dirigeant d'une agence  (personne physique ou morale) peut être aussi votre première enquêtes
Remercions Michel pour ses réponses toujours très précises !!

Nous apporterons une autre solution complétant la réponse de Michel en vous demandant de chercher du côté de la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

Les informations générales sur  le parcours de VAE sont ici

Les informations sur le parcours VAE des Détectives privés ou enquêteurs privés sont ici

Bonsoir,

Ancien ADS durant 3 ans, puis agent de police municipale durant 4 ans, et enfin chef de service de police municipale depuis 6 ans maintenant, APJA.

Pouvez vous me dire à quoi je peux prétendre au niveau formation ?

Je vous remercie par avance.

Bon week end.

Avec la qualité d'APJA, vous obtenez automatique la reconnaissance professionnelle pour être salarié d'une agence.

Il faudrait passer par une formation obligatoire pour obtenir un titre reconnu ou par une VAE au bout de trois ans pour obtenir un titre permettant d'exercer l'activité de recherches privées sous la forme de dirigeant d'entreprise physique ou morale.

Sur le point 1 : La réponse est donnée sur le point 2 par l'extrait du décret. Il convient d'attendre 5 années sauf si vous obtenez préalablement l'autorisation écrite de votre ministère de tutelle.

Sur le point 2 : L'article 21 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et les articles  7  & 10 du décret 2005-1123, précisent les conditions obligatoires pour que  les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale puissent exercer l'activité de la recherche privée.

Extrait : " Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles."

Extrait du décret D2005-1123

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la qualification professionnelle des dirigeants d'agences de recherches privées

Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté."

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Article 10 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

Sur le point 3 : Le mieux est peut être de demander à la Gendarmerie ce qu'ils ont prévu comme système de reconversion. Les réponses seront certainement beaucoup plus précises.

Je me présente :

Ancien ADS de la POLICE NATIONALE de 11/2000 à 08/2002

Formation APJ 21 en 2002

Agent de sécurité en France de 08/2002 à 10/2003

Agent de sécurité LUXEMBOURG 10/2003 à 04/2004

Depuis chef d'entreprise en France domaine de la restauration.

Prochainement réserviste de la GENDARMERIE NATIONALE.

Titulaire d'un CAP vente action marchande.

Je souhaiterai orienter ma carrière vers le métier de détective privé, j'aurais aimé avoir quelques renseignements, à savoir :

  - vu mon statut, me faut il un diplôme pour devenir détective ?

- Si oui ou et a qui me renseigner !

- Quelle budget de départ !

- Si diplôme obligatoire quelle es le cout, les conditions, le délai de formations, y a t'il un centre de formation
   Dans le nord ?       

  - Vaut-il mieux être salarié dans un cabinet au départ avant de se mettre à son compte ?

  - Quelle qualification obligatoire pour être salarié dans un cabiner ?

Je vous en remercie par avance, je posse beaucoup de questions mais je suis dans le brouillard total

Amicalement ALEX59/62