Placé en garde à vue à la suite d’une information judiciaire ouverte le 23 septembre 2015 dans le cadre d’une enquête pour corruption, il a été mis en examen ce jeudi pour corruption passive par un agent public, abus d’autorité, prise illégale d’intérêt par une personne exerçant une fonction publique, recel d’abus de biens sociaux et détournement de fonds publics.

Mis sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer tout emploi public et tout emploi lié à la sécurité privée, il devra en outre verser une caution de 150 000 euros.

Son directeur de cabinet au CNAPS est également placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer une fonction en lien avec la sécurité privée, et mis en examen pour atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics, corruption passive par un agent public et complicité de détournement de fonds publics. (source Le Figaro).

Le patron d'une importante société de sécurité et de services aux aéroports, revendiquant plusieurs milliers de salariés, et deux femmes, ont été également interpellés mardi mais ont été remis en liberté.

Le Préfet GARDERE avait pris ses fonctions au CNAPS en janvier 2015.

Depuis le 19 janvier, il est remplacé à la tête du CNAPS par Monsieur François PENY, secrétaire général (JORF n°0017 du 21 janvier 2016) qui assurera « l’intérim des fonctions de directeur pendant la suspension de M. Alain GARDERE ».

Toutefois, il est probable qu’au vu des dernières décisions, un nouveau directeur sera nommé dans les prochains mois. En effet, la durée de l’instruction peut aller jusqu’à deux ans et le magistrat peut la prolonger s’il le juge nécessaire.

Aux dernières nouvelles et selon l'article de LIBERATION paru le vendredi 22/01/2016, on apprend qu'au moins qu’au moins deux délégations  du CNAPS, celles de Marseille et Bordeaux, on reçu la « visite » de l’IGPN

Sources de l'Article : Le blog du CNSP-ARP

- Vérifier l'état d'avancement des dossiers déposés au CNAPS
- Vérifier la validité des divers agréments/autorisations des agences de recherches privées
- Renouveler les Cartes professionnelles
- Pour les entreprises de sécurité privée, d'effectuer une vérification groupée de la validité des cartes professionnelles des salariés

Accès au Téléservice du CNAPS]

Ces téléservices ont fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL en date du 13 novembre 2014 (délibération n°2014-444).

Une nouvelle à propos du CNAPS...  Bonne ou pas... à vous de voir...

Le 17 décembre 2014 est paru un Arrêté du 8 décembre 2014 qui.. ABROGE les diverses mesures relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Téléc@rtepro » et « DRACAR »

Donc les fichier DRACAR et TELECARTEPRO n'existent plus !!

- Qu'en est il de la validité des agréments délivrés depuis 2012 par le CNAPS aux ARP ??

- Qu'en est il de la légalité du "Téléservice du CNAPS" qui est basé sur ces 2 fichiers  ?????

L'Article 17 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a modifié l'article 1609 Quintricies du Code Générale des impôts.

Dorénavant le montant de la "Taxe CNAPS" à faire figurer sur vos factures ou relevé d'honoraires est de :

- 0,45 % pour les personnes morales et physiques mentionnées auX 1° et 3° du II, la contribution est calculée au taux de 0,45 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France par ces personnes

Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution CNAPS interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pensez à modifier vos factures et/ou relevés d'honoraires.

Amicalement

- Liste des candidats  clôturée le 10/07/2011 à 23:59:59

- Scrutin ouvert de 13/07/2011 à   00:00:00   au 23/07/2011 à 23:59:59

Pour que le vote télématique soit pris en compte, l'accusé réception télématique reçu doit parvenir à l'huissier de justice chargé du contrôle avant le 23/07/2011 à 23:59:59 dans une  enveloppe qui vous sera adressé à cet effet. *1

Site internet du vote : http://forge.ipsl.jussieu.fr/epoll/demo/ballot/98

- Pour s'inscrire sur la liste des votants, adressez un email à inscription.cnaps@cndep.org
- Pour s'inscrire sur la liste des candidats, adressez un email à candidature.cnaps@cndep.org
- Question sur le vote : adressez un email à question.cnaps@cndep.org

Un envoi par courrier est effectué sous-contrôle d'huissier aux  860 agences de France. Ce courrier va  présenter les candidats et permettra  un vote par correspondance directement en adressant le bordereau de vote dans l'enveloppe prévu à cet effet *2.

L'enveloppe doit  parvenir à l'huissier de justice chargé du contrôle avant le 23/07/2011 23:59:59

Pour des raison technique d'imprimerie,  les courriers partiront aux  860 agences de France répertoriées,  après la clôture de la liste des candidats soit  le 10/07/2011 à 23:59:59

*1 Si vous n'avez pas reçu d'enveloppe rajouter en rouge et à gauche de l'enveloppe libellée à l'adresse de l'huissier  " VOTE CNAPS"  afin que le secrétariat de l'huissier n'ouvre pas l'enveloppe avant la date du dépouillement en présence d'un représentant par organisation.
Dans l'enveloppe il faudra glisser deux documents:
1- l'identité sommaire du votant destinée à valider uniquement la liste des votants - exemple : X a voté  et/ou X n'a pas voté - le vote lui est anonyme-
2- la confirmation du vote télématique ou le vote par courrier - qui doit être séparée pour garantir l'anonymat du votant -. 

*2 Le vote par correspondance est destiné aux professionnels n'ayant pas internet. Il sécurise également le vote télématique.

Question sur le vote : adressez un email à question.cnaps@cndep.org

Ce Titre II bis est relatif à la création d'un Conseil National des Activités Privées de Sécurité - CNAPS - dont vous trouverez le texte ici.

L'article 33-2 du Titre II Bis précise que le Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé CNAPS est chargé de :

« 1°- D’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;

2° -D’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat. Ce code s’applique à l’ensemble des activités mentionnées aux titres Ier et II ;

« 3° -D’une mission de conseil et d’assistance à la profession. « Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l’intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

L'Article 33-3. précise quant à lui, que le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :

    « – de représentants de l’Etat, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;

    « – de personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II ;

    « – de personnalités qualifiées.

Par ailleurs, le projet de loi de finances modificative a été validé par le Sénat et l'article 19 précise les conditions de financement du CNAPS.

La contribution sera de 0.5% pour toutes les personnes physiques ou morales mentionnées aux Titres I et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 !

Enfin, "le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous le même régime de sanctions, de garanties, de sûretés et de privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe."

De plus, le montant de la contribution s'ajoutera au prix acquitté par le client et il sera signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation servie.