Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une mission conjointe sur les évolutions de l'assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (TI).
Cette commande s'inscrit dans le prolongement du plan d'action gouvernemental de juin 2015 visant à améliorer le fonctionnement du régime social des indépendants, notamment à travers la simplification du recouvrement des cotisations sociales.

La mission préconise notamment de mettre en oeuvre les quatre mesures suivantes :

• rapprocher le montant des cotisations des revenus des TI en début d'activité en abaissant le barème des cotisations forfaitaires

• améliorer la gestion de trésorerie des TI en assouplissant les conditions d'octroi de délais de paiement des cotisations

• simplifier les démarches des TI en supprimant l'obligation pour les affiliés du RSI de renseigner le montant des cotisations sociales dues dans leurs déclarations annuelles de revenus (DSI)

• harmoniser le traitement social des dividendes perçus par les dirigeants d'entreprises relevant du régime général et du RSI

Référence

• Évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS, juillet 2016)

L'article 3.3 des statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section (CIPAV) est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 3.3. - Le montant des cotisations est déterminé en application de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.".

Références

• statuts de la CIPAV modifiés

• article 2 du décret du 21 mars 1979 modifié

• arrêté du 19 janvier 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section

En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 8 juillet 2014 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé
Objet : Désignation d'un OPCA

Signataires :
- Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
- Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
- Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe (SIST) ;
- Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
- Syndicat national des prestataires de services d’accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
- Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d’actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
- Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
- Syndicat national des professionnels de l’hébergement (SYNAPHE) ;
- Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
- Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
- Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Le texte de cet accord peut être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
(concerne notamment les enquêteurs civils employés dans des entreprises effectuant des recherches de débiteurs en masse)

Références

• Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 modifiée

• Accord du 8 juillet 2014 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé

• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (JORF n° 0234 du 9 octobre 2014, page 16420, texte n° 62)

Lien

• Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le cadre du secteur des professions libérales relatif à l'OPCA-PL (JORF n° 0263 du 13 novembre 2015, page 21198, texte n° 103 )

En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.

Texte dont l'extension est envisagée : Accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012
Objet : Développement du dialogue social et du paritarisme

Le champ territorial du présent accord est national, y compris les DOM et Mayotte en fonction de l'évolution de l'application du code du travail dans ce dernier.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises libérales dont l'activité figure dans la liste donnée à l'annexe 1 (liste codes NAF).
L'annexe 2 reproduit la liste des organisations membres de l'UNAPL.

Signataires :
- Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
- Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Avis publié au JORF n°297 du 21 décembre 2012 (page 20240, texte n° 157)

Références

• Article 29 de la loi du 22 mars 2012

• Accord du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme (BOCC n° 20120049 du 29 décembre 2012)

• Concerne notamment les activités des services d'enquêtes, de détectives et de tous les enquêteurs privés, quels que soient le type de client et le but de l'enquête, des entreprises affiliées à l'UNAPL (80.30Z)

Pour cela, toutes vos remarques et suggestions seront les bienvenue et le CNSP-ARP se chargera de les faire remonter aux autorités concernées !

A vos plumes en ayant toujours à l'esprit le côté "constructif de la chose" !