Cette obligation intégrée au Code de la sécurité intérieure est précisée par l’arrêté du 27 février 2017

La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration.

Vous devez justifier du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences par l'attestation qui vous a été délivrée.

N'attendez donc pas le dernier moment pour effectuer votre stage de maintien des compétences.

Le programme du stage MAC-ARP est également défini par l'article 4 de ce même arrêté du 27 février 2017 et comprend 4 modules à avoir

- Module juridique : Connaître les principes de la République française

- Module cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP) : Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées
+ Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP
+ Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP

- Module Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier : Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP

- Module Module actualisation des compétences : Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP

Il est a noter que les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé par l'article 5 de ce m^me décret

Merci à vous pour vos réponses et vos éclaircissements car je me posais justement la même question,

La formation s'adresse aux membres du CNSP-ARP et à tout détective désireux de connaître les mécanismes de fraudes, le cadre de l'enquête, et la meilleure manière de proposer ses services à un assureur sans être obligatoirement un enquêteur "accrédité Alfa".

Le module 1 de cette formation porte sur le SINISTRE AUTOMOBILE et se déroule en 2 parties

- Théorie le matin :
       
Généralités
•    L'enquête demandée par l'assureur en matière automobile
•    L'ARP face à l'assureur

- Etude d'un cas pratique l'après midi

•    L'enquête : cadre légal, faisabilité, recueil d'informations, constatations, etc..
•    La rédaction spécifique du rapport dans le cadre d'un sinistre automobile

JOURNEE DE FORMATION LE SAMEDI 13 DECEMBRE 2014 A 10H00       PLACES LIMITEES

GRAND HOTEL D'ORLEANS
68-72; rue Bayard - 31000 TOULOUSE

Pour tout renseignement, prendre contact avec le CNSP-ARP au 0820 69 62 15

L'info est-elle exacte ?

Oui mais avec une petite précision :

• officiers et sous-officiers de l'armée de l'air

• qui ont servi trois années au moins

• dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales...

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense (dont l'article 2 pourrait être abrogé ou modifié) durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions peut être autorisé :

Quels profils recherchent les agences ?

Chaque agence recherche le profil qui lui conviendra le mieux. Réponse... vague.

Des personnes pas qualifiées en droit pénal ou ayant quelques compétences en matière "judiciaire" ?
Les agences de recherches privées ne font pas de "judiciaire" (dans son acception procédure pénale), domaine de prédilection des gendarmes et policiers.
On rencontre pourtant nombre d'agents de recherches privées, formés ou non, s'imaginant avoir quelque compétence en matière judiciaire. Quelques-uns allant même jusqu'à prévoir de suppléer certaines missions qui seraient délaissées par les services publics. Ce qui est complètement faux et le demeurera longtemps : ils ne participent pas aux enquêtes de la police judiciaire et les informations contenues dans les fichiers de Police ne devraient d'ailleurs pas les intéresser outre mesure.

Des personnes formées "à l'expérience du terrain" ?
Des personnes formées, comme dans tout métier les agences en recherchent sûrement. En matière de recherches privées, le "terrain" s'entend surtout de la capacité à évoluer dans une sorte de jungle de bureaux, d'interlocuteurs et de paperasses. Même s'il recquiert une bonne santé, le franchissement d'une enceinte grillagée de plus de deux mètres de haut ou toute autre activité du même ordre n'est par exemple pas d'une utilité immédiate.

On ne comprend pas vraiment pourquoi de nombreuses agences employant des collaborateurs recherchent des "fileurs", comme elles disent.
Et encore plus curieusement, beaucoup d'agences recherchent des "fileurs" ayant le permis motocyclette. Allez comprendre ! La demande des clients, vraisemblablement.
Filature : activité consistant à surveiller, des personnes le plus souvent, afin d'établir leur emploi du temps, des activités ignorées, les individus qu'elles rencontrent, etc.

Avant d' "y aller", un bon professionnel ne devrait pas se dire qu'"on improvisera" mais privilégier de s'armer de quelques règles. Le "vous verrez au fur et à mesure" glissé par l'inspecteur Nick Pulovski à sa Relève signifiant seulement qu'il s'adaptera et non qu'il improvisera. (mais est-ce le bon film ?)
Le professionnel devrait aussi systématiquement se mettre dans la situation de celui qu'il "piste" : si j'étais le suivi, je ne tolérerais certainement pas qu'on atteigne illégalement à mes libertés. Ce peut résulter de l'acquis d'une expérience, mais c'est aussi l'enjeu d'une bonne formation.
Comparaison à transposer à la photographie : appuyer sur la détente d'une arme à feu est à la portée de nombreuses personnes. La transporter durant plusieurs nuits sous diverses latitudes, la maintenir en état de fonctionnement puis "toucher" une cible à l'aube à 300 mètres dans un relatif état de fatigue c'est autre chose. Cela exige quelques acquis et un peu d'expérience.

Au-delà de l'expérience, l'activité de recherches privées commande certainement de ne pas ignorer quelques règles de Droit, y compris en matière pénale. Pas pour les appliquer aux autres mais d'abord pour prendre conscience qu'elles pourraient s'appliquer à l'enquêteur privé lui-même.
Exemple : Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (art. L.1222-4 du code du travail)

Vous trouverez dans le premier lien ci-dessous un aperçu de connaissances utiles aux agents de recherches privées.

Bonne reconversion.

     >>> Point sur la réglementation et la déontologie
     >>> Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus
     >>> Création d'une agence de recherches privées

Le CNSP-ARP et DALLOZ FORMATION vous convient le 19 octobre 2012 à une journée de formation continue.

Le thème choisi porte sur l'étude des *règles juridiques fondamentales du respect des libertés et des droits individuels des salariés appliquées aux enquêtes privées*

Le programme de cette formation est "sur mesure", c'est à dire élaboré et mis en place exclusivement pour le CNSP-ARP.

Vous pouvez télécharger les documents ici :

<b>Le formulaire d'inscription

Le programme de la journée</b>

Cette formation sera animé par Maître Bruno CLEMENT, avocat au Barreau de Lille, dont le passé de Directeur Juridique au sein de La Poste, les nombreuses formations qu'il assure, ainsi que les opérations qu'il accompagne régulièrement, lui permettent d'être en prise directe avec les besoins et les attentes des Agents de Recherches Privées en matière de droit social.

Prix du module :_*

Tarif adhérents CNSP-ARP : ........................................................................... 320.00 EUR TTC

Tarif non adhérents: ...................................................................................... 420.00 EUR TTC

Ce montant comprend l'inscription, la prise en charge du déjeuner et le support pédagogique

Le coût peut être pris en charge par le FIFPL et/ou par un OPCA auquel chaque professionnel paye une "contribution formation". La demande doit être adressée à l'organisme avant la date de la formation.

A l'issue de la journée de formation, une attestation sera délivrée à chaque participant

Le thème de ce module concerne chaque professionnel de l'enquête privée et a été étudié pour assurer à chacun un maximum de connaissances dans l'épineux problème de la surveillance des salariés et l'utilisation des renseignements recueillis au cours de la mission, ainsi que de la délivrance et la prise de connaissance du rapport de mission par les parties ou les tribunaux.

Formulaire d'inscription et règlement à adresser par courrier :

CNSP-ARP
Journée Formation

11, Rue Paul Banos

40000 MONT DE MARSAN

www.cnsp.org
Tél : 0820696215 (0,112 Ttc/min)

Les places sont limitées, mais d'autres journées pourront être organisées ultérieurement selon les besoins.**

L’article 29 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, publié au Journal officiel le 23 mars, a donné pour la première fois, une définition des professions libérales.

Désormais, les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Source : Article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, Journal officiel du 23 mars 2012.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

(art. 226-3 modifié du code pénal, relatif à l'atteinte à la vie privée et au secret des correspondances)

Appareils et dispositifs techniques soumis à autorisation :

Pour être plus sérieux, ce métier est d'une richesse absolue car les seules limites sont celles imposées par la loi et par les différents codes régissant la vie du citoyen, du salarié ou de l'employeur au quotidien.

De la préparation au divorce à la lutte contre contrefaçon ou la lutte contre la fraude à l'assurance, l'éventail des possibilités d'enquêtes en tous genres est large.

Je vous laisse le soins d'étudier les codes afin de mieux cerner les possibilités de ce métier et son éventuelle clientèle...!

j aimerais suivre une formation en detective privée mais notre pays ne possede pas une ecole de detective privee comment faire

Il n'existe pas en France, de formation par correspondance répondant aux critères de la loi et ses décrets d'application.

comment faire pour avoir une formation a distnce faute de pouvoir me rendre en france

Il n'existe pas en France, de formation par correspondance répondant aux critères de la loi et ses décrets d'application.