🌍Cette mise à jour vise à mieux refléter l'évolution économique, notamment l'apparition de nouvelles activités, tout en harmonisant la classification française avec la version européenne (NACE).

👉Il est important de préciser que ce changement n'entraîne ni droits ni obligations supplémentaires pour les professionnels.

🔍En ce qui concerne les agents de recherches privées, la modification concerne la dénomination de leur activité :
➡ Au lieu du code APE 80.30Z pour les activités d'enquêtes, les ARP passeront désormais à "Activités d’investigation et de sécurité privée" sous le code 80.01Y.

📚Sources INSEE

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CNSP-ARP - 12/03/2026

📣 Depuis le décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, tout entrepreneur individuel, y compris l'autoentrepreneur, doit indiquer sur :
- ses factures,
- ses bons de commandes,
- ses tarifs,
- ses documents publicitaires,
- toutes correspondances,
- tous récépissés concernant son activité,

la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots :

➡“ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI/E.I. ”.

🧾Cela concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs.

📌De plus, chaque compte bancaire dédié à l'activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Sources : décret n° 2022-725 du 28 avril 2022

💡Enfin une citation de Coluche pour le fun : « Le syndicat est fait pour donner raison à des gens qui ont tort. »

👉 Alors n'hésitez pas : si vous voulez avoir raison, rejoignez le CNSP-ARP

🔗"Fier d'être Détective privé, fier d'être syndiqué, fier d'être défendupar le CNSP-ARP !!"

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#CNSPARP #DétectivePrivé #ARP #AgentDeRecherchesPrivées #AutoEntrepreneur #MentionsObligatoires

Notre syndicat se bat chaque jour pour défendre les intérêts de la profession de détective privé. Mais pour que notre voix porte plus loin, nous avons besoin de votre soutien actif. 🙌

👉 Vous êtes adhérent ? Vous êtes professionnel du secteur ? Vous pouvez agir dès maintenant !

✅ Participez à notre communication en nous aidant à créer du contenu :

📸 Partagez vos anecdotes de terrain (sans révéler de secrets bien sûr 😉)
✒️ Racontez vos défis quotidiens, vos réussites, vos astuces.
🎥 Vous êtes à l'aise devant la caméra ? Pourquoi ne pas témoigner directement ?
✅ Vous avez des idées pour enrichir notre plaidoyer ou notre communication ? Exprimez-vous !

Votre expertise est précieuse. En participant, vous renforcez l'image de toute la profession. 💪

➡️ Envoyez-nous vos contributions par message privé ou par email. Ensemble, faisons du CNSP-ARP une véritable voix collective.

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#CNSPARP #DétectivePrivé #Mobilisation

🎥 Saviez-vous que notre plaidoyer pour la reconnaissance des détectives privés n'est pas né en un jour ? 🌱

👉 Des mois de réflexion, de concertation et de travail stratégique ont été nécessaires.
🔹 Des réunions entre professionnels pour partager leurs expériences et leurs défis.
🔹 Des échanges avec des experts pour peaufiner chaque proposition.
🔹 Une analyse des textes législatifs et des retours terrain pour s'assurer que chaque point soit pertinent.

C’est ce travail collectif qui nous permet aujourd’hui de porter une voix forte et légitime, capable de défendre les intérêts de tous les détectives privés.

🚀 Nous en sommes maintenant à la présentation de ce plaidoyer à différentes institutions, avec un objectif clair : obtenir une reconnaissance statutaire adaptée à notre profession.

La cohésion qui se forme autour de ce projet, nous encourage à continuer dans cette voie.

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CNSP-ARP - 12/06/2025

#DétectivePrivé #CNSPARP #Plaidoyer #ReconnaissanceStatutaire

@Marie-Françoise Hollinger ; @Hélène Toscano ; @Emeline Niveaux ;
@Nicole Tortello Duban ; @Anthony Lebert;

➡L'article L622-18 du Code de la sécurité intérieure est pourtant sans ambiguïté :

"Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, ainsi que toute correspondance émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévu à l'article L. 622-9, ainsi que la mention du caractère privé de cette activité."

📌Nous vous encourageons donc à afficher le numéro d'autorisation de votre entreprise sur tous vos supports, y compris sur les réseaux sociaux.

📣Ne laissez pas au CNAPS le soin de vous sanctionner lors d'un contrôle administratif.

➡De plus, nous avons remarqué qu'un grand nombre de sites internet font référence de manière erronée à l'article L612-14 du Code de la sécurité intérieure :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."

⚠Il est important de souligner que cet article ne s'applique qu'au titre 1 du Livre VI, relatif au gardiennage et à des activités similaires. 👌

📌Pour ce qui est du caractère privé de l'activité de recherche privée, L'article L622-18 du Code de la sécurité intérieure, mentionné précédemment, est celui qui s'applique à votre entreprise.

👀Enfin, nous vous rappelons que l'article L624-7 du Code de la sécurité intérieure  prévoit une amende de 3750 euros en cas de non-respect des obligations stipulées à l'article L622-18.

#ARP #CnspArp #csi #MentionsObligatoires #RéseauxSociaux #CNAPS #DétectivePrivé #AutorisationExercice #CaractèrePrivé

🔍🏛 Dernièrement, le CNSP-ARP a répondu à une consultation ouverte portant sur l'éventualité de réglementer l'OSINT.

🧾L'argumentaire précis et documenté que nous avons remis, a démontré que la collecte d'informations par l'OSINT se rapprochait étrangement du recueil d'information pratiqué par une profession réglementée : celle des ARP.

🧠A notre avis, si une réglementation devait malgré tout être instaurée, elle devrait se concentrer uniquement sur la légalité de la pratique de la collecte des données et le recueil d’informations par le biais de l'OSINT.

💡Et donc, premier point : pourquoi ne pas renforcer et étendre la réglementation des ARP ?

📌En effet, ce recueil d'information ne peut se faire que si l'on prend en compte plusieurs facteurs cruciaux :

☑ 1- Sécurité nationale
☑ 2 - Légalité
☑ 3- Protection de la vie privée
☑ 4- Ethique et responsabilité
☑ 5- Fiabilité de l’information
☑ 6- Prévention des abus

🔍Oui mais...OSINT = collecte d'informations sur des sources ouvertes accessibles à tous ?
🔍Oui mais... Open data ou pas ?

📅 Dans le point 5 du plaidoyer se trouvera la réponse... 😊

🎯👥 Au final, cette consultation nous a permis de défendre davantage les intérêts de l'activité de la recherche privée.

Pour continuer à défendre vos intérêts de professionnels, nous avons besoin de tous ! Rejoignez-nous ! Rejoignez-nous ! Cliquez ici

#CNSPARP #DétectivePrivé #Plaidoyer #ReprésentationProfessionnelle #StatutARP #OSINT #ProtectionDesDonnées #Légalité

Nous avons examiné ce référentiel de contrôle et nous sommes restés dubitatifs sur un certain nombre de points.

En effet, bien que ce référentiel ait le mérite d’exister, il présente des faiblesses et des lacunes...

L'intégralité de l'information est à lire sur le blog DU CNSP-ARP -  Cliquez ici pour y accéder

Après une longue période d'inactivité, nous sommes ravis de vous annoncer la relance de notre forum, un espace dédié à l'échange d'informations facilement accessible à tous.

Les évolutions des textes de lois, de la jurisprudence et des pratiques professionnelles rendent cette mise à jour indispensable. Nous nous engageons à actualiser rapidement des informations cruciales pour vous accompagner au mieux.

Votre contribution est précieuse ! Si vous remarquez des erreurs ou des imprécisions, n'hésitez pas à nous en faire part. Nous sommes également très intéressés par vos commentaires et suggestions, car votre avis nous aide à améliorer cet espace.

Ensemble, faisons de ce forum un outil encore plus utile et pertinent pour tous.

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Entre octobre 2007 et janvier 2008 la vie d'Olivier B., leader de la Ligue communiste révolutionnaire (LCR) avait été "épiée, disséquée, mise en fiches par une officine de renseignement privée", selon l'hebdomadaire L'Express, qui avait révélé l'affaire le 5 mai 2008. A cette date, le site Internet de l'hebdomadaire évoquait un "rapport de surveillance" rédigé par une "officine", sans en révéler le nom. Il mentionnait aussi une "note confidentielle" (rapport d'enquête) du 25 octobre 2007 résumant les premières investigations sur le leader révolutionnaire, mais aussi sur sa famille. A cette note, qui précisait l'emplacement exact du domicile du dirigeant politique, était annexée la fiche cadastrale de l'appartement concerné. Enfin, un rapport faisait allusion à un document recensant les détails des comptes bancaires d'Olivier B., ainsi que des informations relatives à son véhicule, susceptibles d'avoir été obtenues "grâce au fichier administratif des cartes grises".

Fructueuses perquisitions

En mai 2008, suite à une plainte contre X déposée par Olivier B. pour "atteinte à la vie privée, atteinte aux droits des personnes pouvant résulter des fichiers et traitements informatiques et violation du secret professionnel", consécutivement aux premières révélations de l'Express, le Parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire.

Le 14 octobre 2008, une dizaine de personnes ont été interpellées par la Police et placées en garde à vue dans cette affaire. Des perquisitions menées entre les 14 et 16 octobre 2008 au siège de SMP Technologies (Taser France) et au Cabinet de détectives privés Dussaucy à Paris ont permis aux enquêteurs de mettre la main sur plusieurs éléments qui établissent un lien entre les deux entreprises. Le rapport d'enquête sur le porte-parole de la LCR a ainsi été saisi chez SMP Technologies. Deux virements de SMP Technologies vers le Cabinet Dussaucy, représentant un montant total de plus de 20.000 euros ont été mis à jour. Ces éléments de l'enquête semblent montrer que SMP Technologies aurait rémunéré l'agence Dussaucy pour enquêter sur Olivier B. après que celui-ci eut mis en cause, en 2007, le caractère "non létal" du pistolet à impulsions électriques Taser (commercialisé en France par SMP Technologies). Enfin, des photographies d'Olivier B. et de sa famille ont été découvertes au Cabinet Dussaucy, par restauration d'un support informatique que les détectives avaient pourtant pris la précaution d'effacer (une clé USB).

Sept mises en examen

Le 16 octobre 2008, sept personnes ont été déférées au Parquet de Paris, qui a ouvert une information judiciaire et désigné un juge d'instruction concernant l'espionnage présumé du porte-parole de la LCR, Olivier B. Parmi elles, on compte deux policiers et un douanier, un policier retraité, le directeur de SMP Technologies, M. Antoine X. et deux détectives privés : M. Gérard Y. et Mme Sophie Z.

Deux policiers et un douanier sont visés par les chefs d'accusation de "violation du secret professionnel", "détournement de finalités de données", "divulgation intentionnelle de données confidentielles" et "accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données". Les quatre autres personnes sont visées par les chefs de "complicité par instruction" et "recel". Le Parquet a requis le placement sous contrôle judiciaire de ces sept personnes, qui encourent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende.

Un autre membre de l'AFED mis en cause

M. Gérard Y. est un commissaire de la Police nationale en retraite, membre du Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP).
Mme Sophie Z. est la deuxième membre de l'Association française des enquêteurs diplômés (AFED) mise en cause dans une affaire retentissante. Un autre de ses membres, M. Patrick P., avait en effet déjà défrayé la chronique judiciaire par sa participation à un complot visant à faire endosser un rôle de terroriste à un bagagiste, le 28 décembre 2002 à Roissy-en-France. L'enquête avait initialement et inutilement mobilisé la section anti-terroriste du Parquet de Paris ! M. P. avait ensuite été poursuivi, notamment pour "dénonciation calomnieuse" et "dénonciation de crime ou délit imaginaire".

DETECTIVE PRIVE, ENQUETEUR PRIVE, UNE PROFESSION REGLEMENTEE

Le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français, juge préjudiciable à l'image et l'intégrité d'une profession,  le contenu de la dépêche de l'Agence de Presse Reuters du mercredi 15 octobre 2008 13h17, diffusée sous le titre "L'affaire Besancenot révèle les agissements des privés".

Le CNSP-ARP dénonce un acharnement médiatique sur l'activité de la recherche privée par méconnaissance profonde d'une activité déjà grandement encadrée et règlementée.

Contrairement à ce qui est indiqué par la dépêche Reuters, le Ministère de l'Intérieur n'envisage pas d'imposer de nouvelles conditions de moralité aux ARP car celles-ci figurent parmi d'autres dans les différents textes législatifs relatifs à l'exercice de la recherche privée !

En effet, l'activite de la recherche privée est réglementée par la loi 83-629 modifiée, et son article 20 confère à l'agent de recherche privée (ARP) plus connu sous le nom de "détective privé" ou "enquêteur privé",  le droit de recueillir des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

L'article 22 de la loi 83-629 précise que "Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat."

L'obtention de cette autorisation pour les personnes morales ou de cet agrément pour les personnes physiques s'effectue sous certaines conditions dont les suivantes extraites dans la suite de l'article 22 sus-cité  :

- « L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. » ;

- Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.

Si comme dans toute profession ou toute activité il peut exister des "brebis galeuses nuisibles",  il convient de les distinguer d'une majorité de professionnels de la recherche privée soucieux de respecter une éthique, une déontologie, le secret professionnel et une réglementation déjà fort contraignante.

Au regard de ces conditions législatives et contrairement à ce qui est affirmé dans la dépêche de presse, il apparait que le "détective privé", de même que le "cabinet d'intelligence économique" qui ferait de la recherche privée dans les conditions prévues à l'article 20, exerce bien une activité déjà réglementée, qu'il est encadré juridiquement et qu'il est soumis au contrôle de l'autorité administrative.

Toutefois, le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français, condamne ouvertement le comportement scandaleux d'une minorité de personnes qui :

- S'octroient abusivement voire illégalement, le droit d'enquêter au mépris de la législation sur l'activité de la recherche privée
- Usurpent le titre d'ARP alors qu'ils ne bénéficient d'aucune autorisation d'exercer et agrément prévus par les textes
- Par des agissements pénalement répréhensibles, portent un préjudice considérable à l'activité de la recherche privée.

Marie-Françoise Hollinger
Présidente du Cnsp-Arp
www.cnsp.org
Tél : 05 58 75 05 18

Communiqué intégral A lire sur le site internet du CNSP-ARP Rubrique COMMUNIQUES