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CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR PROFESSIONNEL
DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES
exerçant
l'emploi de détective privé
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Agent de recherche Privée - Détective privé - Enquêteur privé
« Une profession Libérale et Juridique
au service du Droit et de la preuve »®
Extrait de l'Article
20 de la loi 83-629 du 12 JUILLET 1983 donnant une définition de l'activité de la Recherche Privée (détective - enquêteur privé) :
"Est soumise
aux dispositions du présent titre la profession libérale
qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans
faire état de sa qualité ni révéler l'objet
de sa mission, des informations ou renseignements destinés à
des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
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LE LIVRE BLANC DE LA RECHERCHE PRIVEE - DETECTIVE ENQUETEUR PRIVE
Le LIVRE BLANC de la recherche privée est destiné à engager un processus de professionnalisation de l'activité et à mettre en place un transfert de compétences dans des enquêtes qui peuvent être confiées aux ARP détective enquêteur privé par la police, la gendarmerie voire les magistrats. ...
LIRE LA SUITE...
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LE CNSP-ARP RECU AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
A la suite du LIVRE BLANC DE LA RECHERCHE PRIVEE, élaboré pour la profession par le CNSP-ARP et transmis à Madame le Ministre de l’Intérieur, celle-ci a souhaité que leCNSP-ARP soit reçu à son Cabinet.
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Un Administrateur Judiciaire nommé par le Tribunal de
Commerce de PARIS a désigné le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français, comme autorité compétente au regard de la loi de 2005 relative à la sauvegarde des entreprises...
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LA SUITE...
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Depuis
la loi du 18 Mars 2003, être détective privé,
c'est exercer une profession libérale nouvellement
réglementée. Le CNSP-ARP vous informe sur les
modalités d'exercice de cette profession.
Lire
la suite : |
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Le
saviez vous ?
La formation est obligatoire pour devenir détective
!
Consultez le site rubrique Formation
Professionnelle pour en savoir davantage. |
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Personnes
Disparues |
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