Nouveau code ape 80.30Z applicable au Détective et enqueteur privé
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COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNSP-ARP



 
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Mont de Marsan, Siège administratif, Le 27 Mars 2008

Nouveau code ape 80.30Z applicable au Détective et enqueteur privé

Crédit Photo : © CNSP-ARP

Le LIVRE BLANC de la recherche privée est destiné à engager un processus de professionnalisation de l'activité et à mettre en place un transfert de compétences dans des enquêtes qui peuvent être confiées aux ARP par la police, la gendarmerie voire les magistrats. Ces propositions sont accompagnées de mesures de contrôle et de suivi par l'Etat.

Les premières bases ont été posées par la requête de 2006 relative à la demande d'extension des moyens d'enquêtes (Accès à certains fichiers sous condition de contrôle administratif).
A la suite de quoi, il ressortait que si la profession voulait obtenir davantage de reconnaissance, en particulier de nouveaux moyens d'enquête, il lui fallait être prête à faire davantage de concessions : une moralisation encore plus grande, la traçabilité, la transparence, les contrôles de l'Etat, etc...

Le LIVRE BLANC est donc la suite logique de la requête et montre que nous avons su évoluer et tirer les enseignements de tous les conseils qui nous ont été donnés à la suite de nos démarches.

L'objectif de ce LIVRE BLANC est de voir figurer ces propositions de mesures de l'activité de la Recherche Privée dans la LOPSI II qui sera présentée très prochainement par la ministre de l'Intérieur. Ce projet de loi est d'ailleurs en cours d'étude et d'élaboration.

La LOPSI II est une loi de programmation et d'orientation comme celle de 2003 et permet d'insérer des modifications directement dans les divers textes.

Le document sera bien entendu présenté à la DLPAJ au ministère de l'Intérieur, lors de notre prochain rendez-vous (dont le thème prévu est : "étudier et apporter des précisions sur certains points" soulevés ou proposés lors de notre entretien du 31 juillet 2007), et sera accompagné de plusieurs autres propositions dont voici les plus urgentes.

- la carte professionnelle que nous demandons depuis longtemps et qui a été suggérée par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'Intérieur, pour les entreprises de sécurité privée (pour les salariés). Le CNSP-ARP avait été consulté sur l'éventualité d'une carte pour les détectives. Nous avions donné une suite favorable et des propositions de concertations nous ont été faites ensuite.

Le débat est en cours mais nous avons reconduit nos demandes dans le LIVRE BLANC.

- Un agrément national remplaçant l'actuel agrément départemental. Les raisons sont expliquées dans le LIVRE BLANC.

- Un répertoire national d'identification des détectives ayant obtenu leur agrément.

- Un nouveau code de déontologie "moderne" en deux parties et qui ne fait plus apparaître les archaïsmes de l'ancien. Il sera mis en ligne sur le site pro très rapidement. Il ne s'agit pas d'un code à faire "signer", mais d'un code à "adopter" par l'ensemble des professionnels.

- La charte des valeurs morales du détective enquêteur privé n'est que la première étape de la certification en cours d'étude et qui permettra de "labelliser" les membres du CNSP-ARP. Des projets avec un organisme certificateur sont en cours pour extension à la profession.

- la collaboration avec l'IE pour une labellisation des deux activités.

Le LIVRE BLANC de la Recherche Privée sera adressé prochainement aux institutions concernées accompagné de la charte des valeurs morales du CNSP-ARP et de la requête de février 2006 pour l'accès à certains fichiers.

La profession se modernise et se professionnalise. Il ne sera possible de faire un état de la profession qu'après le 9 septembre 2008 et après la mise en conformité des autres activités de la recherche privée qui tardent à respecter la législation pour diverses raisons. C'est d'ailleurs une des raisons qui avaient motivé notre courrier à l'ensemble des préfectures et au ministère de l'Intérieur.

CONSULTEZ LE LIVRE BLANC DE LA RECHERCHE PRIVEE - CLIQUEZ ICI.

Le CNSP-ARP, c'est également un ensemble de professionnels au top de la modernisation d'une activité encore imbibée d'un syndicalisme dépassé.

Marie-Françoise Hollinger,
Présidente du CNSP-ARP

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