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aminot Invité 12/21/2006 08:59:02	Subject: Cabinet étranger intervenant en France IP: Logged Message: Je souhaiterais savoir si un cabinet étranger, avec des collaborateurs étrangers (européens néanmoins) peut intervenir en France (quid de la qualif professionnelle, de l'agrément etc), et si oui, les preuves collectées sont-elles exploitables. Y-a-t-il des textes qui appuireaient une réponse dans un sens ou dans l'autre? Merci d'avance.
Cnsp-Arp Administrator 12/21/2006 09:39:03	RE: Cabinet étranger intervenant en France IP: Logged Message: Bonjour et merci de votre très intéressante question. Il y a quelques temps, nous avions justemement demandé des précisions au Ministère de l'Intérieur à propos des cabinets étrangers. Il faut déjà distinguer ceux qui sont dans l'EUROPE et les autres. Ces derniers ne peuvent absolument pas effectuer d'enquête sur le territoire français. Les européens le peuvent sous certaines conditions contenues dans la loi 83-129 du 12 juillet 1983 et plus particulièrement les articles 20, 22, 23, 25. En résumé, l'article 20 précise que toute personne physique ou morale qui recueille des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts EST SOUMISE à la loi (même pour une enquête) et que pour cela, il leur faut une autorisation d'excercer selon une définition précise. L'article 22 précise que nul ne peut exercer à titre individuel s'il n'est titulaire d'un agrément. Pour avoir un agrément, il faut détenir une qualification reconnue !! En europe, très peu de peu ont une obligation de qualification et le problème qui se pose est que les Belges, Espagnols, Slovènes qui ont une obligation de formation pourront demander un agrément mais pas les autres pays !!! En résumé, tous les détectives de pays européens imposant la justification professionnelle par une formation, pourront demander un agrément et enquêter en France...mais pas les autres. Je reste à votre disposition.
aminot Invité 12/21/2006 10:52:39	RE: Cabinet étranger intervenant en France IP: Logged Message: Merci pour votre réponse rapdie et claire. Pour aller plus loin, les cabinets britanniques (nombreux) qui interviennent sur le sol français le font-ils dans l'illégalité, et les preuves collectées par les agents de ces agences sont-elles exploitables juridiquement? Merci encore.
cnsp-Arp Administrator 12/21/2006 11:40:23	RE: Cabinet étranger intervenant en France IP: Logged Message: C'est à la fois simple et complexe de par les dates de mises en application de la loi et des décrets. Pour faire simple, et si rien ne change, ce qui n'est pas certain vu qu'il y a un projet de loi modificatif en cours..., au 10 septembre 2007, toute personne qui n'aura pas les autorisations ou agréments requis en fonction des critères prévus par la loi et les décrets, sera dans l'illégalité. Cette date butoir devrait être repoussée au 10 spemtembre 2008!! C'est un scoop que je vous livre. Concernant la légalité des preuves, c'est aussi compliqué. Pour les anglais par exemple, je sais qu'ils estiment légales les preuves recueillies sur le territoire français !! même si ces preuves ont été recueillies illégalement selon le droit français ! (photos, video par exemple..qui servent de preuves en Angleterre) Amicalement, Alain Bernier
PHILIPPE Invité 7/26/2007 23:10:20	RE: Cabinet étranger intervenant en France IP: Logged Message: Bonjour, je suis un detective prive de nationalite francaise exercant au Royaume-uni, et je souhaiterai savoir a qui doit-on s'adresser pour avoir un agrement pour enqueter en france. cordialement Philippe Dookhun
PP/DPG/4B Invité 1/09/2008 19:17:43	RE: Cabinet étranger intervenant en France IP: Logged Message: Le Préfet de Police est l'autorité compétente pour l'ensemble du territoire national pour la délivrance d'autorisation ponctuelle pour exercer une activité de recherches privées sur le territoire français. Je vous invite à consulter la plaquette disponible à l'adresse suivante : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/securite/activites.htm#autorisation"> Vous pouvez contacter les services de la Préfecture de Police pour de plus ample renseignements.

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