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PETITBON-AUDIT-FOCUS Invité 3/29/2006 11:00:45	Subject: Des gendarmes qui voudraient devenir ARP... IP: Logged Message: Bonjour à tous! Je converse by e-mail depuis quelques jours avec un adjudant de Gendarmerie qui souhaiterait devenir détective très prochainement. D'après mes calculs (21 d'armée et 15 ans de Gendarmerie), il doit être proche de la retraite. J'avais retenu que les retraités de la PN et de la GN devaient attendre 5ans et bien évidemment passer par une formation reconnue pour pouvoir exercer le métier d'ARP. Cependant, dans une intervention du forum, je lis ceci : "Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. Article 10 Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté." Que dois-je donc comprendre? Que les choses ont changées et que donc ce cher Monsieur peut devenir demain dirigeant d'une agence d'investigation ou salarié d'une agence d'investigation? Merci de me répondre pour être fixée sur ce point et afin de pouvoir répondre plus précisément à ce Gendarme. MLP
LAURENT HERVE Invité 3/29/2006 17:16:50	RE: Des gendarmes qui voudraient devenir ARP... IP: Logged Message: Monsieur, Pour répondre à votre question voici un extrait de loi qui réglemente la profession d’ agent de recherches privées et les articles du décret d’application sur la formation pour les OPJ et APJ. LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complétée par un titre II ainsi rédigé : TITRE II DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Art. 21. - La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police. L'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article 1er. Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles. Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (Source Journal Officiel N°210 du 09/09/2005) Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées Chapitre II Dispositions spécifiques relatives à la qualification professionnelle des dirigeants d'agences de recherches privées Article 7 Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. Chapitre III Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées Article 10 Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. Espérant vous avoir utilement informé, Cordiale salutations, Dve Hervé LAURENT Directeur d’agence.
Bernier Alain Invité 3/29/2006 19:43:48	RE: Des gendarmes qui voudraient devenir ARP... IP: Logged Message: Hervé Laurent vous a précisé les conditions contenues dans la loi et dans le décret. En résumé, Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale doivent attendre 5 ans avant d'exercer l'activité SAUF s'ils ont obtenu l'autorisation de leur ministère de tutelle (Art 21 de la Loi) PAr ailleurs, les OPJ peuvent tout à fait être directeur d'agence ou salarié car ils ont automatiquement les qualités requises reconnues par décret ( ART 7 du décret) Les APJ quant à eux, ne peuvent être que salariés et s'ils veulent devenir directeur d'agence, ils doivent détenir un titreinscrit au RNCP ( A ce jour, seul le Titre Délivré par l'IFAR est inscrit au répertoire) Amicalement Alain Bernier
lyonseb Invité 3/01/2007 13:55:06	RE: Des gendarmes qui voudraient devenir ARP... IP: Logged Message: Je suis actuellement gendarme en tout début de carrière et je souhaiterais savoir si je pouvais devenir agent de recherche privé? Merci d'avance.
Arno Invité 8/08/2007 13:21:51	RE: Des gendarmes qui voudraient devenir ARP... IP: Logged Message: Oui tout apj peut etre enqueteur privé apres le delai de 5 ans ou apres autorisation du ministre de tutelle. pour ma part, j'ai quitté la gendarmerie en qualité de Mdl Chef OPJ et je dois demander au ministre de la defense l'autorisation de ne pas attendre 5 ans pour pouvor effectuer un tel emploi. Pour info, attention, il y a des entreprises et des emplois qu'on ne peut pas effectuer apres le depart de la gendarmerie (il faut bien lire les documents remis lors du départ en retraite ou de la démission ) le méter d'enqueteur n'est pas concerné.

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