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LE NUMERO SIREN

Institué en 1973 par le décret n° 73-314, ce système permet de simplifier l’identification des entreprises par les administrations.

Le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 oblige les activités soumises à une inscription autre que le RCS (registre du commerce et des sociétés) à porter le numéro d'identification sur tous les documents qu'elles fournissent non seulement aux administrations ou organismes concernés, mais aussi sur toute correspondance et publicité liées à l'activité.

Il s’agit d’un numéro attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des études économiques) au moment de la première installation du professionnel.

  • Il est contenu dans le répertoire SIREN
  • Il est supprimé du répertoire dans le cas d’une cessation d’activité.
  • Il est utilisé par les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise
  • Il n’est attribué qu’une seule fois et sera donc automatiquement réattribué dans le cas d’une reprise d’activité de la personne physique.

Le numéro SIREN est attribué en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise et se compose de 9 chiffres (trois groupes de trois).

Les huit premiers n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, etc.) dont le premier chiffre commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Le SIREN des professions libérales ne comporte pas de lettre avant le numéro, au contraire de celui des sociétés (A) ou des commerçants (B).

LE NUMERO SIRET

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il sera donc modifié si l'établissement change d'adresse.

Les 4 premiers chiffres du NIC correspondent au numéro d’identification de l’établissement, le cinquième chiffre est une clé.

Le numéro SIRET n’est pas à mentionner sur les documents courants, mais seulement à la demande de services tels qu’Impôts, mutuelles, organismes sociaux en général. Par contre, dans le cas où l’agence emploie des salariés, il doit figurer sur les bulletins de salaires.

CODE APE

Depuis le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (NAF rév. 1, 2003), ce code est appelé CODE NAF.

Il est composé de 3 chiffres et d’une lettre, correspondant au type d’activité exercée par l’entreprise, et attribué par l’INSEE conformément à la nomenclature des activités françaises (NAF).

Il permet d’établir des statistiques d’ordre administratif.

Le code APE relatif aux agents de recherches privées français est le 746Z. – Enquêtes et sécurité, comprenant « l’activité de détective privé ».

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