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INSTALLATION DU DETECTIVE

• LES MODES D’EXERCICE

L’exercice de la profession se fait sous les mêmes statuts que toute profession libérale :

- Entreprise individuelle

Le professionnel exerce seul son activité et est réputé employeur indépendant. Il dirige son agence en étant maître de ses décisions, et n’engage pas d’investissements financiers aussi lourds qu’une société commerciale par exemple.

- Société civile de moyens (SCM)

Il s’agit d’une forme d’exercice professionnel individuel et non collectif comme les sociétés commerciales, ayant pour but la mise en commun des frais de fonctionnement d’une agence.
Les démarches s’effectuent auprès du greffe du tribunal de commerce.

- Société civile professionnelle (SCP)

Pour l’instant, le décret prévu pour chaque profession réglementée n’inclue pas la profession d’agent de recherches privées.

- société d’exercice libéral (SELARL, SELURL, SELAFA, SELCA)

La loi sur les sociétés d’exercice libéral du 31 décembre 1990 prévoit que chaque profession libérale puisse exercer sous forme de SEL sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à cet effet dans la loi, notamment l’obligation de qualification professionnelle et la subordination à un Ordre professionnel, et d’obtenir un décret spécifique à chaque catégorie libérale. Le décret permettant aux agences de recherches privées d’exercer sous cette forme juridique leur a été refusé car à l’époque, aucune formation professionnelle n’était obligatoire pour accéder à la profession et les détectives n’étaient pas soumis à un Ordre professionnel.

La formation rendue obligatoire par l’obligation d’obtenir une qualification professionnelle prévue dans la loi du 12 juillet 1983, et l’institution d’un Ordre Conventionnel des Détectives Français depuis l’année 2000 devrait permettre d’obtenir rapidement ledit décret pour la profession.

Les démarches sont à effectuer auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

La société doit obtenir l’agrément par l’autorité compétente ou être inscrite au Tableau de l’Ordre lorsque celui-ci est défini par décret ou reconnu par l’autorité.
L’objet social ne peut concerner que l’exercice de la profession tel qu’il est défini dans la loi.
Les professionnels ayant obtenu l’agrément administratif et exerçant au sein de la société doivent détenir plus de la moitié des parts sociales et des droits de vote.
Chaque associé est responsable de ses actes professionnels, et engage ainsi la totalité de son patrimoine, même si la société reste solidairement responsable avec lui.

• MODALITES D’INSTALLATION DU DETECTIVE LIBERAL

Le détective, comme tout professionnel libéral, peut exercer dans un local professionnel. Ce bureau doit être situé dans un local déclaré à usage professionnel conformément au code des loyers et de la copropriété.

• ASSURANCES- REGIME SOCIAL

Le régime de protection sociale est celui commun aux professions libérales, et lorsque l’activité s’exerce sous forme de société, les régimes sociaux peuvent varier en fonction de la position de chaque personne dans la société.

Le régime de base de la profession est le même que celui de toutes les professions libérales. Seuls, les régimes complémentaires peuvent varier.

L’EURL, la société en nom collectif (SNC) et la société d’exercice libéral bénéficient du régime social des professions libérales lorsque l’objet social concerne la profession.

• RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Comme toute profession libérale, celle de détective engage la responsabilité civile et pénale en cas de non-respect des obligations professionnelles.

La souscription à une assurance professionnelle garantissant le paiement d’éventuels dommages et intérêts est donc à prévoir, même si elle n’est pas rendue obligatoire dans le cas de la profession d’agent de recherches privées.

• REGIME FISCAL

Les bénéfices des professions libérales sont des bénéfices non commerciaux (BNC), imposables et constitués par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

Un détective peut adhérer à un centre de gestion agrée qui lui apporte aide, conseils et formation en matière de gestion et comptabilité. Il bénéficie ainsi d’un abattement de 20% sur le bénéfice imposable.

En ce qui concerne la taxe professionnelle, elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales exerçant à titre individuel une activité professionnelle non salariée.

Le détective peut souscrire à deux formes d’imposition :

- Le régime de la déclaration contrôlée et régime réel de TVA :

Régime obligatoire ou optionnel, il oblige à déclarer le montant exact du bénéfice. Il devient obligatoire lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 27000 €.

La TVA doit apparaître sur les notes d’honoraires du détective, au taux de 19,6%.

- Le régime spécial micro BNC :

Il peut s’appliquer sur demande aux professionnels dont les recettes annuelles ne dépassent pas 27000 €

Lorsque la limite est franchie, le régime peut s’appliquer l’année en cours, mais ne doit pas dépasser 30500 €

Les actes des personnes assujetties à ce régime ne comportent pas de TVA additionnelle aux honoraires demandés aux clients.
Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI »

Déclaration de début d’activité

Le formulaire de déclaration de l’URSSAF peut être directement téléchargé en cliquant sur le lien suivant :

http://www.laloi.com/pdf/p0pl.pdf