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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 08-12-2008 18:13:51

auverec
Membre
Inscription : 08-12-2008

Formalités

Je suis un ancien militaire de carriere et aujourd'hui directeur d'un cabinet de recouvrement.
Comme le veux la loi je suis donc incrits en Prefecture de mon département.
- Vu la loi n° 891 du 28 septembre 1942
- Vu le decret n° 81-1086 du 8 décembre 1981
- Vu ma déclaration d'ouverture d'un cabinet de recouvrement au sein duquel seront effectuées des missions d'agent privé de recherche.
ce qui me  donne le recepissé de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherche.
J'ai aussi le récépissé de déclaration de conformité auprès de la CNIL.
Si aujourd'hui je souhaite ne faire que de l'enquete mon statut me le permet il?

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#2 09-05-2009 20:04:20

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Formalités

Un ancien (...) qui, "comme le veut la loi", est inscrit en préfecture de son département.

Vous n'avez donc pas manqué de relire l'article R.622-30 du code de la sécurité intérieure.


Votre "statut" vous permet-il de ne faire "que de l'enquête" ?

Oui semble-t-il (pas le statut général des militaires, hein). D'une part votre récépissé de déclaration d'ouverture d'agence date sûrement d'avant septembre 2005 et plus vraisemblablement d'avant mars 2003. D'autre part, si vous aviez à en justifier il vous suffirait d'apporter "la preuve de l'exercice continu, pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale".

La qualification professionnelle des agents de recherches privées ayant exercé, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale, de manière continue pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus est reconnue :

Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d'agences de recherches privées peuvent justifier auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale. (article R.622-30 du code de la sécurité intérieure)


Alors bonnes enquêtes, si vous le pouvez.

Dernière modification par Michel (08-11-2014 07:37:53)

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