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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 02-10-2007 12:26:50

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Circulaires relatives à la recherche privée

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#2 16-09-2011 22:20:03

Michel
Membre
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Re : Circulaires relatives à la recherche privée

Les activités des agences de recherches privées sont réglementées par le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Plusieurs circulaires du ministère de l'Intérieur commentent la réglementation de cette activité, notamment :

  • la circulaire du 13 janvier 2006 relative à l'application des articles 5-8°, 6-5°, 22-7° et 23-5° de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité

  • la circulaire du 31 mars 2010 relative à l'application du titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment, par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure


La circulaire du 21 juillet 2006 ayant pour objet l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui expose principalement les conditions d'application de cette loi, ne concerne pas directement les agences de recherches privées.
Dans leurs rédactions modifiées par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) les articles 22 et 23 de la loi du 12 juillet 1983 énonçaient qu'aucun agrément ne peut être délivré ou que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article 20 de la loi s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions.
L'esprit de la rédaction précédente des articles 22 et 23 de la loi du 12 juillet 1983 demeure cependant inchangé puisque les enquêtes administratives peuvent toujours donner lieu à consultation de fichiers de renseignement visés à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (CRISTINA, GESTEREX, TAJ, etc.), alors que ne pourraient être consultés des fichiers d'identification judiciaire (FAED, FIJAIS, FNAEG, etc.) puisque poursuivant exclusivement des finalités de police judiciaire et non de police administrative.

Nota :

Hormis toute dispense légale de motivation, un refus d'agréer doit être clairement motivé. (art. L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration)

Des observations défavorables à l'embauche et un refus d'agréer une personne doivent être motivés en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, cette motivation devant comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision. Ne pouvant se borner à citer le texte appliqué et à faire référence à des circonstances générales, le contenu de cette motivation ne doit cependant pas porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
(CE, 9 février 2001, n° 216398)

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Dernière modification par Michel (29-10-2015 18:03:19)

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