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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 24-11-2008 21:50:41

rick_hunter83
Membre
Inscription : 24-11-2008

obligation de diplome si policier APJ 20?

bonjour
je suis nouveau sur le forum et j'aimerais savoir si il y a une obligation de diplome en étant policier APJ20.
je suis toujours en activité mais je ne pense pas le rester longtemps encore ( j'ai 35 ans et plus d'interet pour le métier de policier) et j'aimerais savoir si il faut quand même obtenir le diplome d'agent de recherche ou non.
je sais qu'il faut l'autorisation du ministere de l'interieur mais à part celà.
pour info je suis titulaire du bac professionnel métier de la sécurité option police nationale.
autre question que certains doivent se poser quelle est la fourchette de salaire en tant qu'enquêteur privé salarié?
merci!

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#2 24-11-2008 22:48:51

Cnsp-Arp
Administrateur
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Re : obligation de diplome si policier APJ 20?

Bonjour,

La réponse est dans le décret Décret 2005-1123 du 06/09/05 relatif à la qualification professionnelle et plus particulièrement dans le chapitre III "Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées" qui précise à l'article 10 :

JE cite : " Article 10

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté."

Donc l'APJ a automatiquement la qualification pour exercer en qualité de salarié d'agence mais ils ne peut devenir directeur d'agence sur la seule qualification d'APJ


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#3 25-11-2008 08:22:30

rick_hunter83
Membre
Inscription : 24-11-2008

Re : obligation de diplome si policier APJ 20?

merci pour la réponse aussi rapide

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