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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 05-10-2008 18:37:18

gil
Membre
Inscription : 05-10-2008

délai de 5 ans pour OPJ ?

La loi de Mars 2003 prévoit que les OPJ Police  ou gendarmerie peuvent exercer la profession d'enquêteur privé sans formation de l'Ifar ou diplome universitaire. le seul bémol est que s'ils veulent exercer immédiatement il doivent obtenir de leur ministère de tutelle une autorisation écrite faute de quoi ils doivent attendre  5 ans après avoir quitté leur administration .

Comment cela se passe t uil concrètement. Des ex policiers ou gendarmes ont ils obtenu l'autorisation sans problème ou est ce utopique de penser qu'on peut l'obtenir.

Merci pour vos réponse.

Cordialement

Gil

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#2 07-10-2008 19:24:15

Cnsp-Arp
Administrateur
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Inscription : 23-08-2007
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Re : délai de 5 ans pour OPJ ?

A notre connaissance, il n'y a actuellement, pas de problème particulier pour obtenir cette autorisation sauf peut être un délai variable.

Cependant, la nouvelle LopsiII encore à l'étude, devrait prochainement laisser uniquement le délai de 5 ans.


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