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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 27-07-2008 16:57:34

pascalemarigny
Membre
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Fonction de Maire (OPJ) et ARP

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les fonctions d'un "Maire", sachant qu'il est considéré comme OPJ dans sa commune, est compatible avec l'exercice de la profession d'ARP.
En effet, d'après ce que j'ai lu, les OPJ en fonction n'ont pas droit d'exercer ce métier. ?!?

Merci de me donner votre avis...

Pascale.

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#2 27-07-2008 17:35:51

Cnsp-Arp
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Re : Fonction de Maire (OPJ) et ARP

La réponse est donnée par l'article 7 du décret 2005-1123 du 06/09/2005  qui précise :

"Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté."


Les autres personnes ayant qualité d'OPJ de par leurs fonctions ne peuvent donc se prévaloir de cette qualité pour exercer l'activité de la recherche privée.

Il faut donc passer par une formation reconnue ou par la VAE.


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#3 27-07-2008 18:24:28

pascalemarigny
Membre
Inscription : 27-07-2008

Re : Fonction de Maire (OPJ) et ARP

Merci pour votre réponse rapide,

Je précise un peu ma demande car est-il possible qu'un ARP puisse devenir Maire d'une commune ?

Doit-il arrêter son activité d'ARP ? la fonction de Maire ne me parrait pas compatible avec l'activité d'enquête ... puisqu'il est OPJ ...

Peut-il cumuler les deux activités ?

Merci.


Pascale.

Si la question est sensible, vous pouvez m'envoyer la réponse sur mon adresse mail.

Dernière modification par pascalemarigny (28-07-2008 14:23:05)

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#4 29-07-2008 10:48:07

Cnsp-Arp
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Re : Fonction de Maire (OPJ) et ARP

pascalemarigny a écrit :

Doit-il arrêter son activité d'ARP ? la fonction de Maire ne me parrait pas compatible avec l'activité d'enquête ... puisqu'il est OPJ ...

Peut-il cumuler les deux activités ?

Sauf erreur, omission ou jurisprudence non portée à notre connaissance, il n'existe pas d'incompatibilité entre la fonction de Maire et celle d'ARP.

Les incompatibilités relatives aux fonctions de maire et d'adjoint peuvent être rangées en deux catégories :

- Les incompatibilités établies par le code électoral relatives aux fonctions de conseiller municipal (art. L 46, L 237 à L 239) sont applicables aux fonctions de maire et d'adjoints puisque pour occuper ces dernières, il faut avoir été élu conseiller municipal

Les fonctions incompatibles concernent : militaire de carrière ou assimilé, préfet, sous-préfet ; secrétaire général de préfecture ; fonctionnaire des corps de conception, direction , commandement ou encadrement de la police nationale ; représentant légal de certains établissements publics de santé et syndicats inter-hospitaliers communaux… membre d'un autre conseil municipal ; la présence simultanée au sein du même conseil municipal de personnes ayant un certain lien de parenté avec elle…

Aucune, notamment celle de l'article L 46 : militaire de carrière ou assimilé, n'apparaît susceptible de s'appliquer au cas de l'espèce

- Les incompatibilités plus spécifiquement propres aux fonctions de maire ou d'adjoint

Elles figurent à l'article L 2122-5 du code général des collectivités locales (auparavant L 122-8 du code des communes, qui a fait suite à l'article 62 du Code de l'administration communale) ; elles peuvent aussi résulter d'autres textes législatifs

Article L2122-5

Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières.


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