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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 02-10-2007 12:50:31

Cnsp-Arp
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Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

L'article 21 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et les articles  7  & 10 du décret 2005-1123, précisent les conditions obligatoires pour que  es fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale puissent exercer l'activité de la recherche privée.

Extrait : " Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles."

Extrait du décret D2005-1123

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la qualification professionnelle des dirigeants d'agences de recherches privées

Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté."

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Article 10 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.


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#2 01-06-2008 14:23:05

yann
Invité

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonjour, et qu'en est-il des APJA?
je suis Gendarme Adjoint et en cours de reconversion...
est ce que mon experience vaut quelquechose quand même?

sinon je cherche un emploi ou une formation dans le grand ouest

#3 24-11-2008 22:55:09

Cnsp-Arp
Administrateur
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Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonjour,

Même réponse que sur un autre topic, tout est dans le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées


Je cite : "[i]Article 10

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.[/]


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#4 12-03-2009 05:12:46

Thanort
Invité

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Cnsp-Arp a écrit :

Bonjour,

Même réponse que sur un autre topic, tout est dans le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées


Je cite : "[i]Article 10

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.[/]

Donc, les réservistes de la gendarmerie nationale ayant bientôt la qualité d'APJA sont éligibles? Je lis article 10  "ou d'agent de police judiciaire adjoint" il semble que oui, ou je me trompe?
cordialement.

#5 30-03-2009 10:20:44

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
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Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Thanort a écrit :
Cnsp-Arp a écrit :

Bonjour,

Même réponse que sur un autre topic, tout est dans le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées


Je cite : "[i]Article 10

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.[/]

Donc, les réservistes de la gendarmerie nationale ayant bientôt la qualité d'APJA sont éligibles? Je lis article 10  "ou d'agent de police judiciaire adjoint" il semble que oui, ou je me trompe?
cordialement.

Vous lisez bien wink


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#6 29-04-2009 17:14:00

Pégase83
Membre
Lieu : St Mandrier sur Mer
Inscription : 29-04-2009

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonjour à toutes et à tous.
Petit nouveau sur le forum, je suis très intéressé par cette possibilité de carrière.
Je suis actuellement gradé, officier de police judiciaire, en activité au sein de la gendarmerie et j'ai 15 ans d'ancienneté.
J'ai comme projet de reconversion d'ouvrir une agence mais j'en suis encore au stade de la réflexion.
Pour cela, je fais appel aux bonnes âmes qui pourraient m'apporter des réponses concrètes à ces questions :
1/ Quelles sont les démarches à suivre pour ouvrir sa propre agence ?
2/ A combien peut-on estimer le capital de départ pour l'ouverture et les investissements ?
3/ Est-il plus prudent de commencer seul ou d'avoir un ou plusieurs collaborateurs ?
4/ Est-il plus sage, au départ, de se spécialiser (moeurs, finance/économie ...) ou de se lancer tout de suite dans la diversité ?
5/ Est-il plus judicieux de louer un bureaux que de domicilier son agence au domicile ?
Si vous avez un peu de temps, merci de bien vouloir me faire partager vos connaissances et expériences en la matière.

Concernant mon projet, s'il devait se concrétiser, je m'installerai entre Nîmes et Montpellier.
Là encore, si des lecteurs étaient intéressés pour travailler dans cette belle région, n'hésitez pas en m'en faire part.
Qui sait, les avis aussi divers soient-ils peuvent aidés à prendre une décision finale et se lancer à fond dans l'aventure.

A bientôt.

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#7 20-05-2009 10:25:19

gdt
Invité

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonjour,
Je suis également nouveau sur ce site et votre annonce à suscité mon intérêt. Voici quelques éléments qui vous permettront de mieux le comprendre. Je suis militaire en activité (ADC), j'ai 25 ans de services. Mon parcours professionnel m'a conduit dans le domaine de la recherche humaine. J'ai travaillé dans un service national de renseignement et depuis cinq ans dans une unité plus spécifique, toujours dans le domaine (de la recherche humaine) mais uniquement destiné aux théâtres d'opérations extérieures. Ma formation actuelle me permet de prétendre à une qualification de directeur d'ARP. 
Aujourd'hui, mon but  est de quitter le service actif et de créer une ARP, en collaboration avec une personne possédant un volet judiciaire. De plus je suis domicilié dans la Drôme (donc géographiquement votre annonce est également intèressante). Si ces quelques lignes sucitent votre curiosité et votre intérêt, vous pourrez me contacter par le biais de mon adresse mail : tgdt.1965@hotmail.fr.

Cordialement. GDT

#8 17-06-2009 16:59:06

loumalex
Membre
Inscription : 17-06-2009

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

bonjour, ancien gav et élève gendarme , j 'ai quitté la gendarmerie en 2002 et je suis maintenant agent de recheches privées . Puis-je justifier de ma qualification professionnelle comme le mentionne l article 10 ou dois je passer une formation pour l obtention du certificat professionnel.
merci

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#9 20-07-2009 10:01:15

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
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Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

loumalex a écrit :

bonjour, ancien gav et élève gendarme , j 'ai quitté la gendarmerie en 2002 et je suis maintenant agent de recheches privées . Puis-je justifier de ma qualification professionnelle comme le mentionne l article 10 ou dois je passer une formation pour l obtention du certificat professionnel.
merci

Si vous ne pouvez justifier de la détention d'un titre ou de plus de 3 années d'exercice ARP avant le 9 septembre 2008, vous serez dans l'obligation de passer par une formation.


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#10 13-03-2010 09:50:52

fab290
Membre
Inscription : 08-03-2010

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonjour.

J'ai était pendant 4ans adjoint de sécurité (Police Nationale), et gardien de la Paix satagiaire pendant quelques mois. J'ai démissionné de mes fonctions en cours d'année 2009. Aujourd'hui je souhaite me reconvertir et travailler pour une agence d'enquêteur privé. Malheureusement , aprés avoir consulté sur votre site les conditions de recrutement et j'ai crut comprendre qu'il faut avoir cesser ses fonctions depuis au moins 5 ans. Est ce que j'ai compris ?

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#11 22-03-2010 10:37:04

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
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Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

fab290 a écrit :

Bonjour.

J'ai était pendant 4ans adjoint de sécurité (Police Nationale), et gardien de la Paix satagiaire pendant quelques mois. J'ai démissionné de mes fonctions en cours d'année 2009. Aujourd'hui je souhaite me reconvertir et travailler pour une agence d'enquêteur privé. Malheureusement , aprés avoir consulté sur votre site les conditions de recrutement et j'ai crut comprendre qu'il faut avoir cesser ses fonctions depuis au moins 5 ans. Est ce que j'ai compris ?

ou demander et obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur ....(Article 21 de la loi 83-629 modifiée)


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#12 08-11-2010 09:38:09

ilham
Membre
Lieu : LE ROVE
Inscription : 08-11-2010

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonjour,
Je suis ancien APJA, j'ai effectué une demande d'agrement à la prefecture de LYON, savez-vous combien de temps en moyenne faut-il pour avoir l'autorisation ?
Les documents demandés étaient copie CNI et diplôme.
Merci


ilham.hachemi@laposte.net

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#13 16-01-2011 21:57:03

Totof
Membre
Inscription : 16-01-2011

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonsoir , je suis ex - gendarme ajoint volontaire ( APJA ) durant 4 ans . J'ai quitté l'institution le 01 octobre 2010 ,  j'aimerai savoir si , au jour d'aujourd'hui , il possible de justifier de ma qualification professionnelle auprès de la préfecture?
Je lis beaucoup de chose à ce sujet et forcé de constater que c'est contradictoire , j'espére que vous pourez m'informer.
Merci d'avance ,
Cordialement. smile

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#14 22-01-2011 09:52:09

mikehamer
Membre
Inscription : 21-12-2009

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Comme tout est fait dans ce pays pour affaiblir la profession, je me disais qu'objectivement tous les anciens poissonniers et marchands de frites devraient pouvoir exercer sans aucune formation particulière.
Je ne vois pas pourquoi un gendarme adjoint qui doit maitriser certainement toutes les subtilités du métier de détective, ne pourrait pas s'installer à son propre compte, et bien sur faire état des ses années d'expériences.

J'encourage aussi les gendarmes et policiers à la retraite à monter des agences et à pratiquer des prix toujours plus bas. On trouve du 40 euros de l'heure en ce moment. Pas rentable me direz vous ? Aucun problème avec un bonne retraite qui tombe tous les mois, on peut piétiner les autres qui eux sont la pour vivre.

Vive la concurrence déloyale.

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#15 16-02-2011 21:47:35

Pégase83
Membre
Lieu : St Mandrier sur Mer
Inscription : 29-04-2009

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Concurrence déloyale ?
A quel titre ?
Tant que la profession ne mettra pas en place de "grilles tarifaires" avec des minimas et maximas en fonction des opérations demandées, rien ne pourra malheureusement empêcher cela.
Il ne faut pas non plus croire que tous les policiers ou gendarmes jouent dans la même catégorie. Des incompétents, il y en a partout et si leurs tarifs sont si bas, c'est peut-être aussi parce que les prestations offertes ne valent pas plus.
En tout cas, ton commentaire, bien que réaliste sur certains points, pourrait laisser entrevoir un certain manque de sang-froid et de discernement qui, et je ne pense pas me tromper, est primordial dans la pratique quotidienne d'un ARP.
Restes cool !!!

mikehamer a écrit :

Comme tout est fait dans ce pays pour affaiblir la profession, je me disais qu'objectivement tous les anciens poissonniers et marchands de frites devraient pouvoir exercer sans aucune formation particulière.
Je ne vois pas pourquoi un gendarme adjoint qui doit maitriser certainement toutes les subtilités du métier de détective, ne pourrait pas s'installer à son propre compte, et bien sur faire état des ses années d'expériences.

J'encourage aussi les gendarmes et policiers à la retraite à monter des agences et à pratiquer des prix toujours plus bas. On trouve du 40 euros de l'heure en ce moment. Pas rentable me direz vous ? Aucun problème avec un bonne retraite qui tombe tous les mois, on peut piétiner les autres qui eux sont la pour vivre.

Vive la concurrence déloyale.

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#16 19-02-2011 10:11:19

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
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Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Pégase83 a écrit :

Concurrence déloyale ?
A quel titre ?
Tant que la profession ne mettra pas en place de "grilles tarifaires" avec des minimas et maximas en fonction des opérations demandées, rien ne pourra malheureusement empêcher cela.

Malheureusement, il faut aussi connaître un peu le droit smile

Le Cnsp-Arp a été condamné par le Conseil de la Concurrence en 1992, pour avoir établi des "grilles tarifaires"....

Extrait de la décision...

Décide :
Art. 1er. - Il est enjoint :
1° Au Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées de ne pas élaborer ni diffuser de barèmes applicables dans la profession d'agent privé de recherches.

Art. 2. - Il est infligé :
- au Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées une sanction pécuniaire de 30 000 F ;

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#17 22-02-2011 18:24:33

Pégase83
Membre
Lieu : St Mandrier sur Mer
Inscription : 29-04-2009

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Et également savoir qu'une décision de justice est appliquée à un fait et à un moment précis.
Elle est rendue définitive au jour de son prononcé mais rien n'empêche par la suite d'adapter une règlementation ou une législation à l'évolution d'une profession. Le tout étant que les hautes instances étudient les raisons pour lesquelles elles ont été déboutées et sanctionnées et qu'elles fassent de nouvelles propositions sur le sujet.
Rien n'est jamais figé.

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#18 10-03-2011 12:32:48

Eric B
Membre
Inscription : 10-03-2011

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonjour, je pense que la question vous a déja été posée, mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire sur le net.
J'ai 33ans, je suis ancien policier auxiliaire, ancien ADS dans la PN pendant 2 ans et Fonctionnaire de police depuis sept.99, actuellement brigadier et APJ20.
Je souhaite quitter l'administration pour me mettre à mon compte en tant qu'agent privé de recherches. Quelles sont, selon vous les possibilitées qui me sont ouvertes pour y parvenir, soit par équivalence ou par formation ?
Amicalement, Eric B.

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#19 13-03-2011 15:57:55

Cnsp-Arp
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Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Eric B a écrit :

Bonjour, je pense que la question vous a déja été posée, mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire sur le net.
J'ai 33ans, je suis ancien policier auxiliaire, ancien ADS dans la PN pendant 2 ans et Fonctionnaire de police depuis sept.99, actuellement brigadier et APJ20.
Je souhaite quitter l'administration pour me mettre à mon compte en tant qu'agent privé de recherches. Quelles sont, selon vous les possibilitées qui me sont ouvertes pour y parvenir, soit par équivalence ou par formation ?
Amicalement, Eric B.

Vous êtes APJ20.....La réponse est dans le 1er message de ce sujet big_smile


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#20 14-03-2011 15:38:03

Eric B
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Inscription : 10-03-2011

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Merci de votre réponse...simple et rapide ;-)
Effectivement, l'APJ20 peut etre salarié... mais je souhaite etre mon propre patron. Le sens de ma question était que je n'était justement qu'APJ20. Je souhaitais donc savoir quelles étaient les solutions pour etre dirigeant et non salarié.

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#21 15-03-2011 12:54:33

Cnsp-Arp
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Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Eric B a écrit :

Merci de votre réponse...simple et rapide ;-)
Effectivement, l'APJ20 peut etre salarié... mais je souhaite etre mon propre patron. Le sens de ma question était que je n'était justement qu'APJ20. Je souhaitais donc savoir quelles étaient les solutions pour etre dirigeant et non salarié.

A priori, vous avez plus de trois ans d'expérience dans la Police Nationale, vous pouvez donc demander à valider vos acquis professionnels, ce qui vous permettra d'obtenir le Titre ou le Diplôme requis pour exercer l'activité de la recherche privée en qualité de dirigeant.

Une adresse pour cela : Cliquez ici pour accéder au site de la VAE


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#22 15-03-2011 13:54:24

Eric B
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Inscription : 10-03-2011

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Merci de votre réponse.... Je vais étudier cela de plus pres... A voir si c'est effectivement possible.
Amicalement Eric B.

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#23 25-05-2011 13:40:26

62méfiteu
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Inscription : 25-05-2011

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

bonjour à tous,

Ancien sous-officier de gendarmerie en position de disponibilité (congé sans solde) depuis février dernier, je suis également lauréat de l'opj depuis cette année.

Je souhaite travailler en tant qu'enquêteur privé dans le pas de calais. Avant de procéder à une recherche d'employeur je dois gérer le premier problème qui est l'autorisation du ministre de l'intérieur à exercer cette activité. Quelqu'un est il en mesure de me fournir un retour sur expérience?

Est ce une simple formalité administrative ou s'agit-il d'une autorisation difficile a obtenir? Quels sont les critères d'attribution de cette autorisation? Quelqu'un connait il les délais pour l'obtenir?

Par avance merci.

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#24 28-05-2011 20:24:49

azerty75
Membre
Inscription : 26-01-2011

Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

Bonsoir,

Ancien ADS durant 3 ans, puis agent de police municipale durant 4 ans, et enfin chef de service de police municipale depuis 6 ans maintenant, APJA.

Pouvez vous me dire à quoi je peux prétendre au niveau formation ?

Je vous remercie par avance.

Bon week end.

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#25 08-06-2011 16:39:50

Cnsp-Arp
Administrateur
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Re : Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie

azerty75 a écrit :

Bonsoir,

Ancien ADS durant 3 ans, puis agent de police municipale durant 4 ans, et enfin chef de service de police municipale depuis 6 ans maintenant, APJA.

Pouvez vous me dire à quoi je peux prétendre au niveau formation ?

Je vous remercie par avance.

Bon week end.


Avec la qualité d'APJA, vous obtenez automatique la reconnaissance professionnelle pour être salarié d'une agence.

Il faudrait passer par une formation obligatoire pour obtenir un titre reconnu ou par une VAE au bout de trois ans pour obtenir un titre permettant d'exercer l'activité de recherches privées sous la forme de dirigeant d'entreprise physique ou morale.


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