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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 30-09-2017 16:19:01

Armand
Membre
Inscription : 30-09-2017

FORMATION CONTINUE DES DIRIGEANTS QUI SONT EGALEMENT Enquêteur

Bonjour à tous,

Je souhaiterais éclaircir un point concernant la formation obligatoire pour les ARP.
Si j'ai bien compris, celle-ci ne s'appliquerait pas aux dirigeants mais seulement aux salariés.
Cependant, comment interpréter lorsque le Dirigeant est seul Enquêteur de son entreprise ? A-t-il obligation de faire cette formation ?

De même, pourquoi, le CNASP limite sur son site "TÉLÉSERVICES" la durée de validité du dirigeant à 5 ans, alors que le Dirigeant justement n'est pas concerné par cette durée minimale ?

Par avance merci
Armand

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#2 17-10-2017 09:44:20

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Re : FORMATION CONTINUE DES DIRIGEANTS QUI SONT EGALEMENT Enquêteur

Bonjour,

Si vous êtes dirigeant non salarié, vous devez détenir un agrément dont la validité a été ramenée à 5 ans par l'article 40 du décret 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS, qui a inséré l'article R.622-3-1 dans la partie règlementaire du code de sécurité intérieure.

Si vous êtes dirigeant salarié de votre entreprise, vous devez détenir un agrément et la carte pro.

Dans les deux cas, votre entreprise détient une autorisation d'exercer.

Si vous êtes salarié, vous n'avez que la carte pro à demander.

En ce qui concerne la formation permanente continue, elle n'est obligatoire que pour les détenteurs de la carte professionnelle, c'est à dire les employés des agences occupés aux enquêtes. L'article L622-19-1, créé par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, impose que le renouvellement de la carte pro tous les 5 ans soit subordonné "au suivi d'une formation continue dans des conditions prévues par décret".

Ces dispositions sont dans la partie réglementaire du code de sécurité intérieure, articles R621 et suivants.

Aucune disposition n'a été prise pour rendre la formation permanente obligatoire pour le dirigeant non salarié.

Pour tenter d'imposer, d'une manière arbitraire et illégale, des mesures non prévues par les textes, le CNAPS incite les dirigeants à demander une carte professionnelle ! évidemment, ils ne peuvent obliger le dirigeant à demander cette carte pro ou à la renouveler. Il n'y a donc aucune obligation de suivre une formation permanente pour renouveler un document qu'on n'a pas à demander !!

Les organismes de formation initiale suivent un procédé similaire en vendant aux stagiaires la SASU qui, si elle présente quelques avantages factices, n'en est pas moins un salariat déguisé pour le dirigeant. Donc, carte pro obligatoire et formation lors du renouvellement et le tour est joué !!

En clair, vous êtes dirigeant non salarié d'une agence de recherches privées, vous devez justifier la détention de :
- un agrément personne physique (AGD)
- une autorisation d'exercer pour l'entreprise (AUT)
Et c'est tout !

Si par "erreur", vous êtes également titulaire d'une carte pro, vous n'avez pas à la renouveler. Et vous pouvez même la renvoyer dans un paquet cadeau au CNAPS avec la mention "double emploi" ! Vous n'êtes pas soumis à l'obligation de formation continue.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter que vous soyiez membre ou non du CNSP-ARP. Actuellement, nous montons des dossiers de procédure pour dénoncer ces faits.

Cordialement,

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP


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#3 17-10-2017 17:06:58

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
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Re : FORMATION CONTINUE DES DIRIGEANTS QUI SONT EGALEMENT Enquêteur

Armand a écrit :

Bonjour à tous,

Je souhaiterais éclaircir un point concernant la formation obligatoire pour les ARP.
Si j'ai bien compris, celle-ci ne s'appliquerait pas aux dirigeants mais seulement aux salariés.
Cependant, comment interpréter lorsque le Dirigeant est seul Enquêteur de son entreprise ? A-t-il obligation de faire cette formation ?

De même, pourquoi, le CNASP limite sur son site "TÉLÉSERVICES" la durée de validité du dirigeant à 5 ans, alors que le Dirigeant justement n'est pas concerné par cette durée minimale ?

Par avance merci
Armand

Vous pouvez également consulter sur ce sujet, l'article que nous venons d'écrire sur le blog du CNSP-ARP :

Cliquez ici pour lire l'article :  Grogne chez les Détectives privés contre le CNAPS


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