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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 02-10-2007 12:27:45

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Les décrets relatifs à l'activité de la recherche privée (détective)

En cliquant sur ce lien, vous aurez accès à l'ENSEMBLE DES TEXTES régissant l'activité de la recherche privée


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#2 19-05-2008 12:34:35

Michel
Membre
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Re : Les décrets relatifs à l'activité de la recherche privée (détective)

Le petit article suivant, publié par Marianne n° 578, évoque le projet d'une extension de la réglementation relative aux agences de recherches privées aux "officines" d'intelligence économique.

Il s'agira vraisemblablement d'un simple assujettissement de l'activité de recherches pratiquée par des entreprises spécialisées dans le domaine de l'intelligence économique aux règles déjà en vigueur qui concernent les agences de recherches privées. Par exemple, l'évocation d'une sanction de l'exercice sans agrément par une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende correspond à celle actuellement posée à l'article 31 de la loi du 12 juillet 1983.

OFFICINES. REVELATIONS SUR LA REGLEMENTATION
Article de Frédéric Ploquin, publié par Marianne n° 578 du 17 au 23 mai 2008

L'intelligence économique, essentielle à la bonne marche des entreprises, n'est pas une arme à mettre entre toutes les mains. Plusieurs scandales viennent de le rappeler avec fracas aux responsables du ministère de l'Intérieur. Cela a commencé avec l'arrestation d'un commissaire de police en poste au sein de la brigade financière, Patrick Moigne, soupçonné d'avoir établi une véritable grille tarifaire à l'intention de quelques anciens flics, devenus détectives, auxquels il vendait toutes les informations qui pouvaient se monnayer. Et voilà que l'on nous dit que le porte-parole de la LCR, Olivier Besancenot, aurait été espionné par des privés pour le compte d'un commanditaire encore inconnu.

Pour tenter de mettre fin à ces dérives, de nouvelles règles devraient voir le jour à la faveur de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure, présentée à la rentrée prochaine. "Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une activité (dans le domaine de l'intelligence économique) s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département" stipule le projet de texte dont Marianne a eu connaissance. Trois conditions devraient être posées aux futurs candidats à l'agrément : être ressortissant d'un pays européen, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation et ne jamais s'être illustré par un comportement ou des agissements "contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat". Quant aux sanctions destinées à punir ceux qui exerceraient sans agrément, elles pourraient aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

L'administration, peu encline à mettre son nez dans le dédale des officines privées, traîne les pieds face à ce durcissement annoncé, mais l'Elysée, comme la ministre de l'Intérieur, ont donné leur feu vert.

Dernière modification par Michel (19-05-2008 12:45:32)

Hors ligne

#3 21-05-2008 17:49:57

Bibi07
Invité

Re : Les décrets relatifs à l'activité de la recherche privée (détective)

Michel a écrit :

Le petit article suivant, publié par Marianne n° 578, évoque le projet d'une extension de la réglementation relative aux agences de recherches privées aux "officines" d'intelligence économique.

Il s'agira vraisemblablement d'un simple assujettissement de l'activité de recherches pratiquée par des entreprises spécialisées dans le domaine de l'intelligence économique aux règles déjà en vigueur qui concernent les agences de recherches privées. Par exemple, l'évocation d'une sanction de l'exercice sans agrément par une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende correspond à celle actuellement posée à l'article 31 de la loi du 12 juillet 1983.

OFFICINES. REVELATIONS SUR LA REGLEMENTATION
Article de Frédéric Ploquin, publié par Marianne n° 578 du 17 au 23 mai 2008

Donc un Titre III à la réglementation existante ??? lol

Du délire :-)

#4 21-05-2008 17:58:24

Loopsbot
Invité

Re : Les décrets relatifs à l'activité de la recherche privée (détective)

J'ai déjà lu ce texte et ces sanctions quelque part mais où big_smile

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