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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 14-06-2016 13:38:22

joy32
Membre
Inscription : 14-06-2016

Petit renseignement utile à l'exercice d arp

Bonjour
je suis ancien militaire de la gendarmerie après 30  années de service.  j'ai terminé adjudant chef avec  la fonction d opj.
etant jeune,  , je souhaiterai  exercer la profession  d ARP;  j'ai bien compris en  parcourant  ce site  que je n'étais pas contraint
à suivre une formation.
Certes,  mais ce qui  m'interpelle  c'est qu'une fois  avoir obtenu  la carte professionnelle et l'autorisation du ministre
me permettant d'exercer, comment savoir   quelles sont mes prérogatives,  en fait ce qui me manque c'est le côté administratif qui
me chagrine, comment   se faire connaitre, quel document dois je remplir  face à  un client, comment sont calculés les  tarifs,  que puis je réellmeent faire et ne pas faire,  dois je rédiger un rapport       et comment  y a t-il un formalisme à respecter.
merci de votre aide et de votre dévouement
cordialement
daniel

Hors ligne

#2 15-06-2016 12:01:12

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Petit renseignement utile à l'exercice d arp

Voilà une deuxième vie qui s'offre à vous !

Si vous embrassiez une nouvelle "carrière" (on ne fait que très rarement "carrière" dans l'enquête privée) de détective privé vous pourriez donc non pas oublier mais ranger soigneusement votre code pénal (1) et (hormis son article 73) le code de procédure pénale pour vous intéresser de plus près au code civil (et au code de procédure civile). Je vous invite à parcourir, si vous ne l'avez déjà lu, ce point sur la réglementation et la déontologie qui vous donnera quelques pistes utiles.

Stricto sensu je crois pouvoir affirmer que vous n'auriez aucune "prérogative" particulière dans ce métier, hormis celles offertes à tout citoyen sur le territoire national. Comme aurait dit l'autre : ni plus, ni moins.
Il ne serait par exemple jamais admis (hormis dans votre demande d'agrément ou de carte professionnelle) de vous prétendre publiquement ancien OPJ de la Gendarmerie dans l'exercice de cette profession. (2) 
Mandaté par un mandant (une simple lettre explicite suffit souvent) vous ne pourriez évidemment pas "entendre" des personnes mais avoir des entretiens (consentis) avec des témoins. En ce cas, si vous l'estimiez utile, vous pourriez éventuellement faire rédiger des attestations (consenties) (attestations régies par les articles 200 à 203 du code de procédure civile). Vous auriez sans doute à rédiger des "rapports" écrits, sans formalisme particulier (3), à l'intention de vos mandants mais bien entendu de meilleure tenue que les procès verbaux de Gendarmerie. wink

Bonne adaptation. smile

__________

(1) En gardant à l'esprit les dispositions du code pénal relatives à l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes

(2) En matière de "réglementation relative à la profession", rappelons par exemple les articles L.622-3 et L.622-18 du code de la sécurité intérieure :

  • La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
    (article L.622-3 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de 3.750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L.622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L.621-1 son caractère de personne de droit privé.
    (article L.624-3 du code de la sécurité intérieure)

  • Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1 doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L.622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
    En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.

    (article L.622-18 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de 3.750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L.622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.
    (article L.624-7 du code de la sécurité intérieure)

(3) Les rapports et témoignages des détectives privés sont accueillis avec prudence par les cours et tribunaux :
- Les constatations effectuées par les détectives privés sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve". (CA Caen, 4 avril 2002)
- Les rapports des détectives privés doivent être précis et n'être empreints d'aucune animosité (Cass Civ.2, 7 novembre 1962), deux conditions élémentaires marques de qualité d'un rapport quels qu'en soient l'auteur, la forme ou l'objet. L'ignorance ou la méconnaissance de la première avait par exemple conduit une cour à écarter un "rapport" en estimant que "le rapport très succinct du cabinet X, agent privé de recherches, n'est d'aucune utilité à la Cour, du fait de ses constatations incompréhensibles compte-tenu de sa qualité rédactionnelle déplorable". (CA Douai, 27 janvier 2011)

Dernière modification par Michel (17-06-2016 06:58:11)

Hors ligne

#3 15-06-2016 14:44:27

joy32
Membre
Inscription : 14-06-2016

Re : Petit renseignement utile à l'exercice d arp

bonjour Michel et merci pour votre réponse rapide.
je pensais que le site  n'était plus actif ou du moins pas très actif vu le peu de message récent.
ceci dit, vous m'éclairez  un petit peu  mais je reste néanmoins perplexe quant aux peux d'éléments en ma possession pour pouvoir exercer.
j'essaie de m"imaginer.
je viens d'envoyer mon courrier à m. le ministre   pour que ce dernier puisse m'autoriser  à exercer avant le délai
de 5 ans et oui retraité depuis un an seulement.
Avec l'accord de ce dernier que j'espère, ensuite j'envoie  ma demande de carte pro  au CNAPS .
Celle ci me revient  et  hop je peux exercer,  Reconnaissez  que cela fait léger quand même.
il n'existe pas  des stages,  des formations rapides des bouquins?   hormis le code  civil et de procédure civile.
cela afin d'éviter de faire tout et n'importe quoi, car  en tant qu'ancien gendarme, j'aime le droit et veux y rester dans le droit 

NB : Il ne serait par exemple jamais admis (hormis dans votre demande d'agrément ou de carte professionnelle) de vous prétendre publiquement ancien OPJ de la Gendarmerie dans l'exercice de cette profession.
mort de rire  mais je peux imaginer que cela se produit hélas peut être trop souvent.

en tout cas merci de votre écoute et de votre aide.
daniel

Hors ligne

#4 15-06-2016 15:30:32

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Petit renseignement utile à l'exercice d arp

Je ne crois pas que cela fasse aussi "léger" que vous le dites. Il me semble que le CNAPS exerce pleinement ses prérogatives et effectue ou fait effectuer des contrôles systématiques concernant les personnes physiques et morales qui lui soumettent leurs demandes.
Dans leur ensemble, les détectives privés contreviennent à nombre de prescriptions. Mais on trouve en effet toujours, comme vous l'imaginez, quelques anciens OPJ pour contrevenir, parfois par ignorance, à l'article L.622-18 du code de la sécurité intérieure.


CRÉATION D'AGENCE

Créer une agence de recherches privées exige une préparation certaine et demande sûrement autant de rigueur que celle exigée d'un commandant de brigade. De plus, l'ARP ne vient généralement pas en remplacer un autre en s'installant dans ses locaux après passation de consignes : il doit tout bâtir et est le plus souvent livré à lui-même...
Ne perdez pas de vue les joies de l'entreprise (Création d'une agence de recherches privées) :

  • le choix de sa forme juridique et son immatriculation ;

  • ses cotisations diverses (notamment les cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et membres des professions libérales), en relation avec l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) régionale ;

  • l'assurance maladie de son dirigeant, en relation avec le Régime social des indépendants (RSI-PL) et l'organisme conventionné librement choisi ;

  • l'assurance vieillesse de son dirigeant, en relation avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et sa section Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ;

  • l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (RCP), conformément à l'article L.622-5 du code de la sécurité intérieure (consulter par exemple cette page) ;

  • la déclaration de ses revenus (IR / IS) ;

  • après recouvrement, le reversement de taxe(s) (taxe sur les activités privées de sécurité, TVA éventuellement).

Je viens de vous dresser une liste (capitale) de dossiers administratifs à créer.
Ensuite viendrait, comme vous le redoutez :

  • le respect de la réglementation corporative et des dispositions du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Point sur la réglementation et la déontologie) ;

  • la mise en oeuvre de techniques d'investigation, d'entretien et de techniques et procédures de recueil d'éléments probants ;

  • la rédaction de rapports ;

  • etc.

Comme pour toutes les activités l'exercice de la profession de détective privé nécessite de se conformer aux lois et règlements en vigueur (droit constitutionnel, civil, pénal, social, du travail et, hormis le code de la route, tous les autres domaines abordés à l'occasion).
Pour vous particulièrement, sans le poids et le réconfort d'une vieille dame (celle de l'ancien décret du 20 mai 1903), comme vous le sous-entendez en restant attentif à ne pas en entacher la réputation par un comportement indigne.
Une entreprise individuelle bien organisée ne manque donc pas de se révéler aussi chronophage qu'énergivore et n'apporte parfois en retour que la satisfaction du travail bien fait.


AGRÉMENT, AUTORISATION D'EXERCICE ET CARTE PROFESSIONNELLE

Dans chaque région, une commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC) est chargée de délivrer les agréments, autorisations et cartes professionnelles au nom du Conseil national des activités privées de sécurité. (article L.633-1 du code de la sécurité intérieure)
Ce régime d'autorisation préalable remplace le régime de déclaration préalable antérieurement en vigueur, qui exigeait de déclarer l'ouverture d'une agence de recherches privées à la préfecture du département de son siège social. (article 1er du décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981, en désuétude)

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure. (article L.622-2 du code de la sécurité intérieure)

Agrément et autorisation d'exercice (exploitants individuels, dirigeants ou gérants et établissements)

Les CFE n'avisent pas les CIAC, auxquelles il faut :

  • Justifier de la qualification professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'agence de recherches privées :
    - soit par la détention d'un(e) certification, certificat ou titre reconnu se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées, conformément à l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure ;
    - soit par la preuve de la qualité d'ancien officier de police judiciaire de la Police ou de la Gendarmerie ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire de catégorie A ou B relevant de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2007, conformément à l'article R.622-31 du code de la sécurité intérieure.

  • Demander un agrément d'exploitant individuel, de dirigeant ou de gérant.
    La demande d'agrément, écrite, est à adresser par voie postale à la délégation territoriale du CNAPS (CIAC) dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal.
    L'agrément prévu à l'article L.622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions posées à l'article L.622-7 du code de la sécurité intérieure.
    Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.
    Le maintien de l'agrément est conditionné par le respect des lois et règlements en vigueur. (article L.622-8 du code de la sécurité intérieure)

  • Demander une autorisation d'exercice pour chaque établissement.
    Cette demande, écrite et accompagnée des pièces et documents nécessaires, est à adresser par voie postale à la délégation territoriale du CNAPS (CIAC) dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal.

  • Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
    (article L.622-6 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.622-6 à L.622-8, l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
    (article L.624-4 du code de la sécurité intérieure)

  • L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
    (article L.622-9 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :
    1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L.621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
    2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.621-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L.622-9.

    (article L.624-5 du code de la sécurité intérieure)

Les OPJ de la Gendarmerie et de la Police nationale ont à la fois la reconnaissance de leur :
- qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une agence de recherches privées ;
- aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées.

Rien ne s'oppose donc à ce qu'ils présentent simultanément :
- une demande d'agrément et d'autorisation d'exercice ;
- une demande de carte professionnelle.

Carte professionnelle (employés)

Pour répondre à une offre d'emploi dans une agence de recherches privées, est seule nécessaire une carte professionnelle,

Pour solliciter l'attribution d'une carte professionnelle il faut :

  • Justifier de l'aptitude professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'agence de recherches privées :
    - soit par la détention d'un(e) certification, certificat ou titre reconnu se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées ou d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur, conformément à l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure ;
    - soit par la justification de la qualité d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ou d'ancien adjoint de sécurité ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007 (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure).

  • Demander une carte professionnelle.
    La demande de carte professionnelle, écrite, est à adresser par voie postale à la délégation territoriale du CNAPS (CIAC) dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile principal.
    Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.

  • Demander son renouvellement trois mois au moins avant sa date d'expiration (article R.622-15 du code de la sécurité intérieure).
    La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. (article R.622-11 du code de la sécurité intérieure).
    Son renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (article L.622-19-1 du code de la sécurité intérieure) (disposition en vigueur le 1er juillet 2017)

  • Le respect des conditions cumulatives posées à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure est attesté par la détention d'une carte professionnelle, définie à l'article R.622-10 du code de la sécurité intérieure.

  • Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.622-19, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L.621-1.
    (article L.624-8 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.622-19.
    (article L.624-10 du code de la sécurité intérieure)

La carte professionnelle prend la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement ('CAR-038-2014-02-12-20090000041') attribué par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC).
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.622-14 du code de la sécurité intérieure.
(article R.622-10 du code de la sécurité intérieure)

La carte professionnelle est valable dans tous les départements français, la recherche privée ce n'est pas une brigade territoriale. wink


FORMATIONS

Concernant les formations il n'existe ni livre ni "cours" dont le contenu mérite qu'on s'y arrête. S'il existe des "formations rapides" je ne peux vous en conseiller aucune. Quant aux "formations lentes" elles sont résumées ICI.
Dans la plupart d'entre elles vous trouverez comme partout quelques enseignants dont la pédagogie vous sera adaptée et qui vous apporteront l'essentiel et pour longtemps. De mon point de vue, pour ce qui concerne cette matière particulière les bons pédagogues se révèlent sans surprise parmi les professionnels du droit (par ordre alphabétique quelques avocats, magistrats ou notaires).
Mais je pense que vous le savez déjà.

Liens :

Dernière modification par Michel (26-06-2016 05:27:26)

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#5 27-06-2016 10:57:54

Cnsp-Arp
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Re : Petit renseignement utile à l'exercice d arp

joy32 a écrit :

bonjour Michel et merci pour votre réponse rapide.
je pensais que le site  n'était plus actif ou du moins pas très actif vu le peu de message récent.
ceci dit, vous m'éclairez  un petit peu  mais je reste néanmoins perplexe quant aux peux d'éléments en ma possession pour pouvoir exercer.
j'essaie de m"imaginer.
je viens d'envoyer mon courrier à m. le ministre   pour que ce dernier puisse m'autoriser  à exercer avant le délai
de 5 ans et oui retraité depuis un an seulement.
Avec l'accord de ce dernier que j'espère, ensuite j'envoie  ma demande de carte pro  au CNAPS .
Celle ci me revient  et  hop je peux exercer,  Reconnaissez  que cela fait léger quand même.
il n'existe pas  des stages,  des formations rapides des bouquins?   hormis le code  civil et de procédure civile.
cela afin d'éviter de faire tout et n'importe quoi, car  en tant qu'ancien gendarme, j'aime le droit et veux y rester dans le droit 

NB : Il ne serait par exemple jamais admis (hormis dans votre demande d'agrément ou de carte professionnelle) de vous prétendre publiquement ancien OPJ de la Gendarmerie dans l'exercice de cette profession.
mort de rire  mais je peux imaginer que cela se produit hélas peut être trop souvent.


Pour compléter la réponse de Michel, il vous est possible d'adhérer au CNSP-ARP pour rencontrer/discuter avec d'autres ARP voire pour particper aux programmes de formations continue


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