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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 22-01-2016 10:48:20

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Contribution ou Taxe CNAPS pour les Détectives privés

Petit rappel aux détectives privés.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant de la contribution - Taxe au financement du CNAPS est pour les agences de recherches privées et les détectives, fixé à 0,40 %


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
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#2 19-08-2017 22:27:14

APIS 33
Membre
Lieu : BRUGES -33-
Inscription : 19-08-2017

Re : Contribution ou Taxe CNAPS pour les Détectives privés

En phase de reconversion, je m'installerai l'année prochaine comme ARP
Comment est reversé la taxe de financement du CNAPS
Merci d'avance

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