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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 26-01-2015 09:58:52

Renaud
Membre
Inscription : 26-01-2015

Documentation - Cours par correspondance avant une V.A.E et D.U

Bonjour,
Sous officier, je suis militaire en activité dans un service spécialisé du ministère de la défense,
En fin de carrière l'année prochaine je souhaite effectuer une VAE afin de devenir chef d'agence ARP,

je prépare actuellement ma demande de VAE en partenariat avec le pole 'aide à la reconversion' du Mindef et je souhaiterais profiter de ce laps de temps pour préparer sérieusement mon dossier et par la suite mon diplôme universitaire (non obligatoire mais qui me sera indispensable à la gestion d'une agence).

Questions :
- Quelle formation par correspondance puis je suivre pour une bonne préparation ?
- Quels sont les documents / livres de cours et ou puis je me les procurer ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Renaud

Hors ligne

#2 27-01-2015 12:51:57

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
Site Web

Re : Documentation - Cours par correspondance avant une V.A.E et D.U

Bonjour,

Vous trouverez ici même un grand nombre d'articles ou de sources vous permettant de vous informer.

Nous vous suggérons également de suivre un ou plusieurs modules de formation permanente continue permettant de mieux assimiler les spécificités de l'activité de la recherche privée.


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
http://www.cnsp.org http://blog-detective.cnsp.org
Facebook
Téléphone : 0 820 69 62 15    (0,112 Ttc/Mn depuis un poste fixe)

Hors ligne

#3 15-02-2015 12:11:57

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Documentation - Cours par correspondance avant une V.A.E et D.U

La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'une attestation de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2007 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure).

Il semble que vous ne releviez pas de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2007 puisque vous évoquez une VAE (validation des acquis).


Réponses :
- Aucune formation par correspondance ne vous permettra de vous "préparer" utilement.
- Aucun document ou livre de cours utile n'existe en ce domaine. Il vous faudrait donc consulter de nombreux livres.


Quelques connaissances sont utiles. Mais c'est un mensonge car en réalité vous verrez que de nombreuses connaissances sont nécessaires.
Hormis la réglementation qui les concerne (code de la sécurité intérieure, lois, décrets, arrêtés, accords, etc.), les agents de recherches privées sont tenus de détenir une certification professionnelle attestant notamment de connaissances et de savoir-faire relatifs :
- aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession (articles L.622-7 et L.622-19 du code de la sécurité intérieure) ;
- aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public (article L.622-3 du code de la sécurité intérieure) ;
- aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
- aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
- aux dispositions du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
- aux techniques d'investigation, d'audition et aux techniques et procédures de recueil d'éléments probants ;
- à la rédaction de rapports.


Libertés fondamentales et droits de l'homme

Sans qu'il soit explicitement cité ci-dessus, un enseignement même succinct des 'libertés fondamentales et droits de l'homme' (ou 'libertés publiques et droits de l'homme') peut être très utile au détective comme à tout citoyen curieux, pouvant l'amener à découvrir que "le droit repose sur des valeurs" et n'est surtout pas qu'une affaire de techniciens.


Surveillances et filatures

Parmi les connaissances utiles ci-dessus, il n'est très justement jamais fait clairement mention des 'surveillances et filatures', qui ne constituent qu'un moyen éventuel de compléter ce que l'on a déjà acquis par ailleurs ou, lorsque cette acquisition préalable n'est pas possible, qu'un moyen auquel recourir en dernier lieu. En effet, si les 'surveillances et filatures' ne sont pas illégales dans l'espace public, elles peuvent se heurter à des limites et facilement amener à des atteintes à la vie privée des personnes. Ainsi, des preuves présentées sans soulever de problèmes en matière pénale peuvent rapidement se révéler des informations obtenues illégalement en matière civile et donc ne pouvoir qu'être aussitôt détruites si par malheur on les a recueillies par des surveillances trop poussées.

Plusieurs centres de formation laissent croire ou prétendent que les 'surveillances et filatures' constitueraient l'aspect principal des 'techniques d'investigation' ou des 'techniques et procédures de recueil d'éléments probants'. Dans une ignorance générale, la filature est ainsi perçue à tort comme une technique dont la maîtrise serait indispensable dans l'activité habituelle d'une agence de recherches privées alors qu'il n'en est rien. La filature aurait même ses spécialistes, parfois recherchés, comme par exemple le "fileur motorisé" ou "fileur à moto".

Si l'on peut agrémenter une formation d'un exercice de filature, d'une relative utilité pour ceux qui découvriraient cet aspect toujours possible de l'enquête, ce n'est pas une matière à enseigner et encore moins une matière qui puisse faire l'objet d'une quelconque évaluation ou notation. Toute tentative d'appréciation en ce domaine me paraît impossible, tant les ressorts de chaque personnalité diffèrent et peuvent fluctuer selon les circonstances. Cet aspect de l'enquête est pourtant au programme de plusieurs formations et fait même, si j'ai bien compris, l'objet d'une notation à Paris II et à l'IFAR ! Ces organismes de formation, sous couvert d'enseigner une "matière technique", notent donc des comportements individuels sans garantie d'objectivité puisque ne pouvant être sérieusement appréciés.


Quelques idées :

Dernière modification par Michel (04-03-2015 17:48:43)

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