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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 28-03-2012 18:33:28

Arkhnot
Membre
Inscription : 28-03-2012

Autorisation ministère et clientèle

Bonjour.
Je suis actuellement gradé de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire.
Je souhaite me reconvertir et je suis intéressé par la profession d'enquêteur privé.
Au regard des informations que j'ai récolté, je souhaiterai me déclarer en tant qu'enquêteur privé libéral.
Je souhaite bien évidemment exercer avant mes 5 ans de cessation d'activité en gendarmerie. Pour cela, il faut que je fasse une demande au ministère de la défense. Savez-vous si les demandes de dérogations sont généralement autorisées? En effet, je ne voudrai pas quitter mon emploi actuel pour me retrouver finalement avec un refus du ministère, et donc une situation professionnelle inexistante...
Ensuite, chargé de famille, je me soucis de sa qualité de vie matérielle et financière. Je souhaiterai donc savoir si un cabinet ouvert dans un grande agglomération, et sachant que les heures de travail ne me font pas peur, permet d'avoir rapidement une clientèle fournie, et donc de pouvoir s'attribuer des salaires corrects d'environ 2000€/mois?
Merci par avance de l'intérêt que vous porterez à mes questions.
Cordialement.

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#2 31-03-2012 13:43:00

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Autorisation ministère et clientèle

Qualification et aptitude professionnelle des OPJ et APJ

Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et militaires et fonctionnaires du ministère de la défense pour être directeurs (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou employés d'agences de recherches privées sont reconnues.

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

Nota : Les demandes d'équivalence adressées par les anciens gendarmes et policiers aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'affectation.
(circulaire du 31 mars 2010)


Autorisation du ministre de l'Intérieur

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions peut être autorisée.

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
(article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)

Nota : L'autorisation du ministre de l'Intérieur, sollicitée pour exercer une activité de recherches privées avant un délai de cinq ans suivant la cessation définitive ou temporaire des fonctions, doit être demandée par l'intéressé soit par la voie hiérarchique de son administration d'affectation, soit directement au Ministère de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives) conformément à l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation est nécessaire au traitement de la demande d'agrément formulée sur le fondement de l'article L.622-7 du code de la sécurité intérieure ou de celle formulée conformément à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure préalablement à l'embauche.
(circulaire du 31 mars 2010)



Dernière modification par Michel (16-11-2014 20:30:17)

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#3 29-10-2013 17:11:36

laurent267
Membre
Inscription : 29-10-2013

Re : Autorisation ministère et clientèle

Bonjour, ayant des souhaits équivalents à ceux de Arkhnot, serait-il possible d'obtenir une réponse concréte, SVP ?

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#4 29-10-2013 17:32:40

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Autorisation ministère et clientèle

Autorisation du ministre de l'Intérieur

Le ministre de l'Intérieur n'accorde aucune dérogation. wink
Seulement une autorisation.

Exemple de demande d'autorisation

Ministère de l'Intérieur
D.L.P.A.J. - Bureau des Polices Administratives
75800 Paris Cedex 08

Objet : demande d'autorisation
Référence : article L.622-4 du code de la sécurité intérieure

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle j'ai cessé mes fonctions.

Veuillez agréer, je vous prie, l'expression de ma haute considération.

Concrètement, pour obtenir une autorisation il suffit donc d'en formuler la demande, suivant l'exemple ci-dessus.
Sans idolâtrie de ma part, il est de notoriété publique que l'actuel ministre de l'Intérieur se consacre pleinement à sa tâche et n'a pas pour habitude d'exercer quelque intimidation à l'encontre des fonctionnaires placés sous son autorité. Ni publiquement (il ne tâcle pas régulièrement des commisaires de Police devant des caméras de télévision, en leur reprochant par exemple de faire de la police de proximité), ni réellement.

Plus concrètement, sans ignorer le poids de la hiérarchie dans la Gendarmerie, un OPJ devrait pouvoir faire sereinement sa demande et il est difficile d'imaginer les raisons susceptibles de motiver un refus d"autorisation si son comportement ou ses agissements passés sont compatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.


2.000 euros par mois ?

Dévoiler ses intentions et subir l'avanie de ceux qui restent (parmi lesquels plusieurs rêvent de faire de même), quitter une fonction publique et un emploi bien rémunéré, voilà peut-être sans détour vos inquiétudes ?

Très concrètement, je suis tenté de vous renvoyer à la réponse de sebtech : 2.000 € par mois, personne ne peut les garantir ! smile


Cette demande d'autorisation, qui préoccupe toujours les gendarmes et policiers, a été souvent évoquée (topics 144, 270, 274, etc.).

Mais quelle est exactement votre question ?

Dernière modification par Michel (16-11-2014 20:38:52)

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#5 29-10-2013 19:40:13

laurent267
Membre
Inscription : 29-10-2013

Re : Autorisation ministère et clientèle

En fait, je suis pleine réflexion pour prendre une disponibilité de la Police Nationale afin de m'installer en agent de recherche privé libéral ! De ce fait, j'aimerai savoir si le ministère accepte ma demande d'autorisation et quel pourrait être les revenus moyens en fin de 1ère année d'exercice sachant que la première année sera difficile.

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#6 06-11-2013 10:48:50

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Re : Autorisation ministère et clientèle

laurent267 a écrit :

En fait, je suis pleine réflexion pour prendre une disponibilité de la Police Nationale afin de m'installer en agent de recherche privé libéral ! De ce fait, j'aimerai savoir si le ministère accepte ma demande d'autorisation et quel pourrait être les revenus moyens en fin de 1ère année d'exercice sachant que la première année sera difficile.

Nous ne pouvons pas garantir la réponse de votre ministère de tutelle smile


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#7 13-11-2013 12:05:50

laurent267
Membre
Inscription : 29-10-2013

Re : Autorisation ministère et clientèle

Comment faire pour demander cette autorisation.

Est-il possible d'effectuer cette demande en même temps que le rapport de démission en précisant ne pas vouloir démissionner en cas de refus d'autorisation ?

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#8 13-11-2013 12:40:19

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Autorisation ministère et clientèle

laurent267 a écrit :

- Comment faire pour demander cette autorisation ?
- Est-il possible d'effectuer cette demande en même temps que le rapport de démission en précisant ne pas vouloir démissionner en cas de refus d'autorisation ?

Précédemment, vous évoquiez une disponibilité. (1)

Vous envisagez maintenant une démission.
Il vous faut donc demander préalablement l'autorisation. Si elle vous est accordée vous pourrez éventuellement démissionner.

La charge de travail de l'Administration, qui consacre toute son énergie à la satisfaction prioritaire des demandes de ses administrés, ne saurait être alourdie par des conditions et exceptions particulières de confort faites à ses fonctionnaires.

____________________

(1) La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Dernière modification par Michel (16-11-2013 18:35:11)

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#9 13-11-2013 12:42:49

laurent267
Membre
Inscription : 29-10-2013

Re : Autorisation ministère et clientèle

Merci de votre réponse

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#10 11-11-2014 17:37:29

philipe
Membre
Inscription : 11-11-2014

Re : Autorisation ministère et clientèle

Bonjour, je suis nouvellement inscrit sur le forum.
Je me présente, gendarme en activité je cherche à me reconvertir dans cette branche. La "maison" a énormément changé et je ne me reconnais plus dedans. Je suis OPJ depuis 2009 avec 18 ans de service en tout. J'épluche les textes en vigueur et j'ai constaté que les OPJ ont une "équivalence " au RNCP code NSF344. Ce qui ouvre certaines portes!
Quand je dis reconvertir, j'envisage plus la démission que la position de non-activité. Je connais deux agents de recherche privée, pour qui tout marche bien, je suis en liaison avec eux pour une embauche ou alors une collaboration.
Mon courrier pour le ministère est prêt concernant la demande d’exercice au sens du L622-4 CSI , je pense l'envoyer sans passer par la VH, (pas envie que tout le monde sache ce que j'envisage de faire après...).
Je ne sais pas si je peux l'envoyer en étant toujours en activité (et je ne comprends pas trop pourquoi nous devons demander l'autorisation d'exercer dans cette branche. Le code sécurité intérieure me direz vous...) mais de toute façon il est difficile de quitter un emploi actuel sans avoir certaines garanties pour la suite. Mais en tout cas, quand la réponse va redescendre on saura me dire que je devais respecter la voie hiérarchique...
Assez épilogué sur ce point je sais bien que personne ne peut me garantir la réponse du ministère.

1- J'aimerai avoir des nouvelles de Arkhnort depuis qu'il a ouvert ce topic. Savoir où il en est dans ses démarches.
2- j'aimerai avoir confirmation que même en étant ancien OPJ on peut être salarié d'une agence et s'il y a une demande préalable à effectuer à la préfecture, ou simplement la demande auprès du CNAPS suffit-elle pour la carte professionnelle?
3- je souhaiterai connaître le délai d'instruction du dossier de la part du CNAPS pour la délivrance de la carte professionnelle. (cas du salarié)
4- et si du statut de salarié je passe en collaboration, quelles sont les démarches a effectuer? Est-ce que je peux être collaborateur au sens "auto-entrepreneur" au sein d'un cabinet individuel ou au sein d'une société avec une personne qui est gérante du cabinet ou de la société.

Je me doute bien que la première des réponses pourrait s'apparenter à "voici une bonne première enquête"!! Mais comme on dit une main tendue est toujours la bienvenue.
Merci pour les précisions qui sont très souvent pertinentes.

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#11 12-11-2014 06:18:49

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Autorisation ministère et clientèle

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. (...)
(article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)

Vous ne comprenez "pas trop pourquoi nous devons demander l'autorisation d'exercer dans cette branche".

Ce délai de cinq années suivant la date à laquelle il a cessé ses fonctions est généralement considéré comme susceptible de garantir qu'au-delà l'ancien fonctionnaire ou assimilé observe un certain détachement de son ancienne administration et plus largement que ses anciennes relations dans les administrations ne constituent plus dans son esprit des sources permanentes de renseignements.
Même si les motifs diffèrent, on peut concevoir dans l'article L.622-4 une forme de mesure préventive similaire au délai de trois ans en vigueur en matière de prise illégale d'intérêts.

Cela vous rappelle maintenant quelque chose et surtout les affaires qui l'illustrent régulièrement dans la chronique judiciaire. (trivialement : la "tricoche")

Cette profession est remplie de gens, "formés" ou non, qui la confondent avec celle de policier et qui de surcroît ont une attirance excessive pour "les armes" et autres moyens surtout utilisés par les gendarmes, policiers, douaniers et militaires, tous moyens qu'ils considèrent trop souvent comme un préalable nécessaire à son exercice. C'est oublier bien vite que la résolution de la grande majorité des "énigmes" soumises au détective ne trouve aucune solution dans des actions violentes, dans le casier judiciaire des individus ou dans le trajet parcouru par un téléphone portable, une carte de crédit ou un véhicule, des méthodes plutôt privilégiées par les douaniers, gendarmes et policiers. Si exceptionnellement des détectives devaient d'ailleurs solliciter quelque aide ou conseil d'un douanier, d'un gendarme ou d'un policier, je suis bien certain qu'ils trouveraient de leur part un excellent accueil. Mais ces fonctionnaires ne sont pas à leur disposition pour leur communiquer des masses d'informations issues de leurs traitements automatisés de données...


Qualification et aptitude professionnelle

Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et militaires et fonctionnaires du ministère de la défense pour être directeurs (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou employés d'agences de recherches privées sont reconnues.

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

Les OPJ de la Gendarmerie et de la Police nationale ont donc à la fois la reconnaissance de leur :
- qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une agence de recherches privées ;
- aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées.

  • Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
    (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
    (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)

Les demandes d'équivalence adressées par les anciens gendarmes et policiers aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'origine.
(circulaire du 31 mars 2010, pages 14-15)


Autorisation du ministre de l'intérieur

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions peut être autorisée.

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

(article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)


Exemple de demande d'autorisation

Ministère de l'Intérieur
D.L.P.A.J. - Bureau des Polices Administratives
75800 Paris Cedex 08

Objet : demande d'autorisation
Référence : article L.622-4 du code de la sécurité intérieure

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle j'ai cessé mes fonctions.

Veuillez agréer, je vous prie, l'expression de ma haute considération.

Pour la procédure administrative d'autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherches privées par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie sur le fondement de l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure, le silence gardé par l'administration pendant quatre mois vaut décision d'acceptation.
(décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014)


Carte professionnelle (employés)

Pour répondre à une offre d'emploi dans une agence de recherches privées, est seule nécessaire une carte professionnelle,

La carte professionnelle prend la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement ('CAR-038-2014-02-12-20090000041') attribué par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC).
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.622-14 du code de la sécurité intérieure.
(article R.622-10 du code de la sécurité intérieure)

  • Le respect des conditions cumulatives posées à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure est attesté par la détention d'une carte professionnelle, définie à l'article R.622-10 du code de la sécurité intérieure.

  • Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.622-19, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L.621-1.
    (article L.624-8 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.622-19.
    (article L.624-10 du code de la sécurité intérieure)

La demande de carte professionnelle est à adresser au CNAPS par courrier.
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. (article R.622-11 du code de la sécurité intérieure)
Elle est valable dans tous les départements français, la recherche privée ce n'est pas une brigade territoriale. wink


Agrément et autorisation d'exercice (exploitants individuels, dirigeants ou gérants et établissements)

Dans chaque région, une commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC) est chargée de délivrer les agréments, autorisations et cartes professionnelles au nom du Conseil national des activités privées de sécurité. (article L.633-1 du code de la sécurité intérieure)
Ce régime d'autorisation préalable remplace le régime de déclaration préalable antérieurement en vigueur, qui exigeait de déclarer l'ouverture d'une agence de recherches privées à la préfecture du département de son siège social. (article 1er du décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981, en désuétude)

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure. (article L.622-2 du code de la sécurité intérieure)

Les CFE n'avisent pas les CIAC, auxquelles il faut :

  • Justifier de la qualification professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'agence de recherches privées :
    - soit par la détention d'un(e) certification, certificat ou titre reconnu se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées, conformément à l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure ;
    - soit par la preuve de la qualité d'ancien officier de police judiciaire de la Police ou de la Gendarmerie ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire de catégorie A ou B relevant de l'arrêté du 19 juillet 2007, conformément à l'article R.622-31 du code de la sécurité intérieure.

  • Demander un agrément d'exploitant individuel, de dirigeant ou de gérant.
    La demande d'agrément, écrite, est à adresser par voie postale à la délégation territoriale du CNAPS (CIAC) dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal.
    L'agrément prévu à l'article L.622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions posées à l'article L.622-7 du code de la sécurité intérieure.
    Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.
    Le maintien de l'agrément est conditionné par le respect des lois et règlements en vigueur. (article L.622-8 du code de la sécurité intérieure)

  • Demander une autorisation d'exercice pour chaque établissement.
    Cette demande, écrite et accompagnée des pièces et documents nécessaires, est à adresser par voie postale à la délégation territoriale du CNAPS (CIAC) dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal.

  • Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
    (article L.622-6 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.622-6 à L.622-8, l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
    (article L.624-4 du code de la sécurité intérieure)

  • L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
    (article L.622-9 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :
    1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L.621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
    2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.621-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L.622-9.

    (article L.624-5 du code de la sécurité intérieure)

Les OPJ de la Gendarmerie et de la Police nationale ont à la fois la reconnaissance de leur :
- qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une agence de recherches privées ;
- aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées.

Rien ne s'oppose donc à ce qu'ils présentent simultanément :
- une demande d'agrément et d'autorisation d'exercice ;
- une demande de carte professionnelle.


Délais de réponse de l'administration

Toute administration répondra d'autant plus vite que les demandes et les pièces qui lui sont soumises sont conformes. L'étude d'un dossier de demande d'agrément ou de carte professionnelle, simple mais nécessitant quelques contrôles systématiques, peut durer plusieurs semaines.

Généralement, entre la date de dépôt d'une demande et la réponse apportée par quelque administration que ce soit ne doit s'écouler qu'une durée de deux mois. En général, d'ailleurs, "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". (article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié)
Cette règle ne dispense pas les administrations de leur devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui leur sont adressées.
Le principe du "silence valant accord", en vigueur depuis 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat, ne concernera les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter de novembre 2015. (article 1er de la loi du 12 novembre 2013)

Afin de veiller aux intérêts de leurs administrés, les commissions régionales d'agrément et de contrôle du CNAPS s'efforcent de traiter leurs demandes dans un délai raisonnable et de manière à éviter des recours administratifs et recours contentieux inutiles.
Les décisions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif de l'Etat, sont soumises à l'une des dérogations au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, selon laquelle "dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public", "le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet".


Exemples d'exclusions ou d'exceptions à la règle du "silence de l'administration vaut acceptation" (exclusions ou exceptions à la règle du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000)

  • Pour les procédures administratives suivantes soumises à autorisation préalable, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
    - agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de sécurité (articles L.612-6 et L.622-6 du code de la sécurité intérieure) ;
    - autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (articles L.612-9 et L.622-9 du code de la sécurité intérieure) ;
    - délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité (articles L.612-20 et L.622-19 du code de la sécurité intérieure) ;
    - autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée (articles L.612-22, L.622-21 et L.622-2 du code de la sécurité intérieure).
    (décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014)

  • Pour la procédure administrative d'autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherches privées par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie (sur le fondement de l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure), le silence gardé par l'administration pendant quatre mois vaut décision d'acceptation.
    (décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014)

  • Pour la procédure administrative d'autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques (article R.226-7 du code pénal), le silence gardé par l'administration pendant neuf mois vaut décision d'acceptation.
    (décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014)


Cordialement



Dernière modification par Michel (20-06-2016 07:18:26)

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#12 14-11-2014 13:35:58

philipe
Membre
Inscription : 11-11-2014

Re : Autorisation ministère et clientèle

Bonjour,
Merci Michel pour toute ces précisions. Cela confirme que les infos que j'avais, étaient les bonnes.
Je sens une légère animosité dans tes propos concernant les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les douaniers ou même les militaires.
Pour moi, le plaisir de faire des investigations est présent. Il est vrai que nous avons a disposition des fichiers qui nous facilitent la tâche, je dis bien "facilite" car maintenant, beacoup de gens font ce qu'il faut pour ne pas ou plus apparaître dans les fichiers, nous utilisons alors d'autres outils. Que tout un chacun peut utiliser d'ailleurs. Il suffit de savoir chercher... car même des policiers, gendarmes ou douaniers avec ces fichiers ne retrouvent pas les bonnes infos! Je n'ai pas systématiquement recours à mon arme, mes menottes ou la garde à vue pour solutionner un dossier.
Je pense que nous avons une manière de travailler avec des outils propres (pas toujours efficaces d'ailleurs), et que maintenant si nous n'avons plus ces outils, ben on en prend d'autres...
J'ai pris le temps de lire l'article du Point, je ne dirai simplement qu'il date un peu... en 8 ans il s'en passent des choses!! et que les mentalités ont changé!! Chez les uns comme les autres, mais il restera toujours des brebis galeuses.
Les armes, la violences, la coércition, bien des points que les civils ne sont imprégnés que par le déversement d'infos des journalistes... qui bien sûr sont objectives!!
Je ne débattrai pas d'avantage sur ce point. Je connais la réalité et je n'en veux plus! Le passage au ministère de l'intérieur nous a d'ailleurs valu une pression supplémentaire et omniprésente du préfet dans bien des domaines sauf celui du recrutement...
Pour ma part, si je préfère quitter l'institution qui me donne pourtant un salaire fixe tous les mois, une tranquilité d'esprit pour faire vivre ma famille et payer mes crédits, c'est parce que je ne m'y retrouve plus dedans.
Et pour mes valeurs, mon hônneteté, je préfère partir et continuer ce que j'aime faire, des enquêtes!
Je n'ai pas la prétention de prendre le travail des autres, il y a bien du travail dans bien des domaines.
En tout cas merci Michel pour toutes ces confirmations qui, je l'espère me seront utiles pour la suite.
Cordialement.

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#13 29-12-2014 17:26:09

philipe
Membre
Inscription : 11-11-2014

Re : Autorisation ministère et clientèle

Bonjour,

Après renseignements, la simple demande sur papier libre pour l'autorisation d'exercer n'est pas un courrier que l'on doit faire. Il y a un formalisme particulier à produire.
Mais pour savoir vraiment, faîtes votre enquête... wink Moi j'ai fait la mienne.
Ça commence comme ça!!

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#14 10-09-2017 17:08:04

Flo
Membre
Inscription : 10-09-2017

Re : Autorisation ministère et clientèle

Bonjour,

je souhaiterais savoir si on peut exercer l'activité de détective privé tout en étant réserviste de la gendarmerie ?

merci pour vos réponses

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#15 09-10-2017 15:02:13

BRU
Membre
Inscription : 09-10-2017

Re : Autorisation ministère et clientèle

Bonjour,

Livre VI - Chapitre II du Code de la sécurité intérieure
Article L622-4
Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (ARP) durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

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#16 09-10-2017 17:21:24

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
Site Web

Re : Autorisation ministère et clientèle

Flo a écrit :

Bonjour,

je souhaiterais savoir si on peut exercer l'activité de détective privé tout en étant réserviste de la gendarmerie ?

merci pour vos réponses

Oui vous pouvez exercer l'activité de détective privé tout en étant réserviste de la gendarmerie à la condition de détenir un agrément personnel et une autorisatoin pour l'entreprise que vous aurez créé

Pour les agréments/autorisations, Voir également le lien ci-dessous sur les forums du CNSP-ARP

Délvrance des Agréments/Autorisations/Carte professionnelles  by CNSP-ARP Paris


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
http://www.cnsp.org http://blog-detective.cnsp.org
Facebook
Téléphone : 0 820 69 62 15    (0,112 Ttc/Mn depuis un poste fixe)

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#17 10-10-2017 13:19:21

Flo
Membre
Inscription : 10-09-2017

Re : Autorisation ministère et clientèle

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

L'agrément et l'autorisation émanent bien du CNAPS ?
Dans l'attente de votre réponse.

Bien cordialement

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#18 17-10-2017 17:48:47

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
Site Web

Re : Autorisation ministère et clientèle

Flo a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

L'agrément et l'autorisation émanent bien du CNAPS ?
Dans l'attente de votre réponse.

Bien cordialement

Effectivement, vous devez vous rapprocher du CNAPS de votre région- cliquez ici pour demander les agréments/autorisations nécessaires pour exercer l'activité de la recherche privée


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