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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 09-10-2014 07:17:09

Michel
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Accord du 8 juillet 2014 relatif à la désignation d'un OPCA

Accord du 8 juillet 2014 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé

En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 8 juillet 2014 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé
Objet : Désignation d'un OPCA

Signataires :
- Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
- Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
- Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe (SIST) ;
- Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
- Syndicat national des prestataires de services d’accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
- Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d’actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
- Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
- Syndicat national des professionnels de l’hébergement (SYNAPHE) ;
- Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
- Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
- Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.


Le texte de cet accord peut être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
(concerne notamment les enquêteurs civils employés dans des entreprises effectuant des recherches de débiteurs en masse)


Références

Lien

  • Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le cadre du secteur des professions libérales relatif à l'OPCA-PL (JORF n° 0263 du 13 novembre 2015, page 21198, texte n° 103 )

Dernière modification par Michel (13-11-2015 06:31:11)

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