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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 25-06-2014 15:08:50

davxan
Membre
Inscription : 25-06-2014

ancien OPJ actuellement CHEF de service de police municipale

bonjour , je suis nouveau sur le site et je suis ancien gradé de gendarmerie " retraité" depuis 5 ans et actuellement chef de service de police municipale depuis 5 ans, j'ai, en projet, de monter une société d'enquêteurs privés en parallèle , et je voulais savoir si le fait d'être policier municipale en activité m'empêcherait de réaliser ce projet?
merci pour votre aide

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#2 26-06-2014 13:56:31

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : ancien OPJ actuellement CHEF de service de police municipale

Question maintes fois posée sur ce forum.
Réponse toujours identique.

"Ancien OPJ actuellement CHEF de service de police municipale", je pense que vous l'avez toujours su puisque venant de la fonction publique de l'Etat vous voilà occupant un emploi dans la fonction publique territoriale, où la règle est bien entendu exactement la même :

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. (...)
(art. 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié)

Mais auriez-vous vraiment du temps à consacrer à "monter une société d'enquêteurs privés en parallèle" ?

Dernière modification par Michel (08-07-2014 15:34:22)

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#3 13-07-2014 20:46:03

davxan
Membre
Inscription : 25-06-2014

Re : ancien OPJ actuellement CHEF de service de police municipale

merci Michel, 
1/ mais comme tout interdiction il y a des exceptions,  en voici les modalités, Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat .......................ce qui te permettra de répondre aux questions avec un avis plus positif.....( sensation personnelle)

2/ pour ta gouverne, oui j'aurai largement du temps à consacrer pour " monter une société" .... 
3/  ma question n'était pas de savoir si " le fonctionnaire" pouvait créer une société,  mais si le fait d'être policier municipal,  pouvait être un "frein".....

donc après informations prises auprès de personnes compétentes , il n'y aurait aucun frein du moment où mon patron " mon MAIRE" ne s'y oppose pas.......
voilà pour les infos
cdlt

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#4 17-07-2014 15:36:12

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : ancien OPJ actuellement CHEF de service de police municipale

Pour que tous les lecteurs se fassent une certaine idée rappelons cette courte définition, donnée sur Wikipedia :
"Une police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d'agents publics, placé sous l'autorité directe d'un maire et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l'élu local." (art. L.511-1 du code de la sécurité intérieure)
Un policier municipal ou un garde champêtre est donc pleinement un fonctionnaire (territorial).

Le dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet que

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.


Je ne suis pas plus compétent que les autres participants sur ce forum. De mon point de vue cependant, qui ne résulte que de ce que je crois comprendre de la lecture des textes en vigueur, le fait pour un policier municipal d'exercer simultanément une activité d'agence de recherches privées constituerait non seulement un "frein" à cet exercice mais une réelle incompatibilité avec les missions qui lui sont confiées.
Les articles 2 et 3 du décret du 2 mai 2007 modifié (décortiqués sur Service-Public.fr) ne mentionnent pas comme activité accessoire susceptible d'être autorisée la participation aux organes de direction d'entreprises ou d'associations, ce que semble pourtant constituer votre projet de monter une société d'enquêteurs privés. Mais sans même qu'il faille l'évoquer, la nature particulière de la fonction de policier (municipal) et celle de l'activité de recherches privées devrait apparaître à tout un chacun comme rendant leur exercice concomitant parfaitement incompatible. Les dérives, c'est-à-dire les infractions, habituellement commises par quelques fonctionnaires en relation d'affaires avec quelques détectives sont de notoriété publique et sonnent comme une évidence (atteintes à la vie privée, atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, violation et recel de violation du secret professionnel, etc.).

Imaginez d'ailleurs le côté comique si nous poussions le scénario : dans la journée l'équipe de police municipale, son directeur en tête, se consacrerait à ses missions (publiques) et la nuit venue - ou "en parallèle" ? - la même équipe en tenue civile dirigée par son même directeur (d'enquêtes privées cette fois) mènerait des investigations privées... C'est une plaisanterie Dav !

Si vous ressentez la sensation d'avis systématiquement négatifs dans mes réponses je n'en suis pas désolé mais croyez que je le regrette parce que ce n'est pas mon objectif.


_______________

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Dernière modification par Michel (11-09-2014 05:56:29)

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#5 17-07-2014 21:05:01

davxan
Membre
Inscription : 25-06-2014

Re : ancien OPJ actuellement CHEF de service de police municipale

Bonsoir Michel
il est vrai que cela peut sembler risible, mais je comptais créer mon activité sur mon lieu d’habitation qui est à 50 km de mon lieu d’emploi et de surcroit dans un département voisin.....
merci quand même pour les infos .
affaire a suivre, je vais quand même tenter
merci

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