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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 22-10-2013 08:42:24

10jmarc69
Membre
Inscription : 22-10-2013

auroisation d exercer.

bonjour a tous,

ancien policier (arrêt de la profession de plus de 5 ans), j'aimerais connaitre les démarches pour avoir l'autorisation d'exercer en tant qu'enquêteur privé.

faut il simplement faire une demande d'autorisation d'exercer au près de la CNAPS?  quel sont les documents que l'on va me demander?

merci

jm

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#2 22-10-2013 13:45:04

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : auroisation d exercer.

Qualification et aptitude professionnelle des OPJ et APJ

Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et militaires et fonctionnaires du ministère de la défense pour être directeurs (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou employés d'agences de recherches privées sont reconnues :

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

Remarque

L'aptitude professionnelle d'anciens auxiliaires de gendarmerie ou de police ainsi que celle d'agents de police judiciaire adjoints non mentionnés aux 1°, 1bis et 1ter de l'article 21 du code de procédure pénale pour être salariés d'agences de recherches privées n'est pas reconnue :

  1. Les gendarmes auxiliaires et policiers auxiliaires n'avaient pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative (art. 4 du décret n° 70-1347 du 23 décembre 1970)

  2. Les policiers municipaux sont cités au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale

  3. Les gardes champêtres sont cités au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale

.

Agrément, autorisation et carte professionnelle

Selon que vous envisageriez de créer et diriger une agence ou d'exercer en qualité de salarié, il vous faudrait demander au CNAPS :

Les demandes d'équivalence adressées par les anciens gendarmes et policiers aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'origine.

Dans votre cas, la demande adressée au CNAPS devrait donc être accompagnée de l'attestation de qualification ou d'aptitude professionnelle suivante :

  • soit un justificatif de votre qualité d'officier de police judiciaire (qualification professionnelle à diriger une agence) ;

  • soit un justificatif de votre qualité d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint (aptitude professionnelle à être salarié d'une agence).

Consultez notamment les évocations suivantes se rapportant à ces sujets (sans tenir compte de la demande d'autorisation du ministre de l'Intérieur puisque vous n'exercez plus depuis plus de cinq ans) :

Dernière modification par Michel (07-11-2014 16:39:47)

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